Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Est-ce qu'il y a acquisition de contrôle?
Position: Pas assez d'information pour se prononcer. Explications des principes généraux.
Reasons:
XXXXXXXXXX 5-992127
R. Gagnon
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 novembre 1999
Messieurs, Mesdames,
Objet: Acquisition de contrôle par un groupe de personnes
La présente est en réponse à votre lettre du 28 juillet 1999, dans laquelle vous nous avez demandé s'il y a une acquisition du contrôle de la société («OPCO») pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») dans la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
OPCO est une «société privée sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). Les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont possédées par trois particuliers, c'est-à-dire M. A, Mme B et M. C, qui détiennent respectivement 25%, 25% et 50% des actions. M. A et Mme B sont des personnes liées en vertu du paragraphe 251(2).
M. A et M. C disposeront chacun d'une partie de leurs actions ordinaires d'OPCO en faveur de M. D. Après ces dispositions, M. A, M. C et M. D posséderont respectivement 15%, 40% et 20% des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
M. C et M. D ne sont pas liés à M. A et Mme B, et ne sont pas liés entre eux, en vertu du paragraphe 251(2).
Le sens à donner à la notion de contrôle dépend des dispositions de la Loi dans lesquelles cette notion est utilisée. La notion de contrôle qui est applicable pour déterminer s'il y a acquisition du contrôle d'une société à un moment donné par une personne ou un groupe de personnes pour les fins des paragraphes 249(4) (année d'imposition réputée en cas d'acquisition de contrôle), 111(5) (restrictions concernant l'utilisation de pertes autres que des pertes en capital en cas d'acquisition de contrôle) et 111(4) (restrictions concernant l'utilisation de pertes en capital nettes en cas d'acquisition de contrôle), est celle du contrôle effectif (de jure).
Le contrôle effectif désigne le droit de contrôle rattaché à la propriété d'un nombre suffisant d'actions qui donne droit à la majorité des votes au moment de l'élection d'un conseil d'administration. Pour la détermination du contrôle effectif d'une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir à cet égard la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)).
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada concernant la question de savoir si un groupe de personnes contrôle une société donnée et a acquis le contrôle d'une société est présentée aux paragraphes 3 à 8 du bulletin d'interprétation IT-302R3 dont vous trouverez une copie ci-jointe.
Les informations disponibles dans la situation ci-dessus sont insuffisantes et ne nous permettent pas de déterminer s'il y a eu acquisition du contrôle d'OPCO. Néanmoins, il nous apparaît qu'il n'y aurait pas d'acquisition du contrôle d'OPCO si le même groupe de personnes contrôle OPCO avant et après la disposition d'actions en faveur de M. D.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas l'Agence à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
P.J.
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