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Joint à ce jugement, on retrouve une convention comprenant les divers arrangements visant la garde de l'enfant de même que les détails des montants payables à titre de pension alimentaire. À cet effet, le paragraphe XXXXXXXXXX de la convention visant les montants mentionne ce qui suit: « XXXXXXXXXX » Le XXXXXXXXXX, un document intitulé « XXXXXXXXXX » est émis. ... Question: Vous aimeriez savoir si, ce document de prolongation de la convention du XXXXXXXXXX constitue un nouvel accord entraînant l'application des nouvelles règles sur les pensions alimentaires? ...

Tax Convention Principal Issues: In what circumstances will a shared workspace in Canada used by a U.S. resident person, carrying on business in Canada, be considered to be a permanent establishment of the U.S. resident person in Canada, assuming Articles V(5) and V(9) of the Canada-U.S. Tax Convention do not apply? Position: Whether a shared workspace in Canada used by a non-resident results in a PE in Canada is a question of fact and would have to be made on a case-by-case basis. ... Tax Convention (“Treaty”) do not apply? Example 1. A U.S. resident consultant has a Canadian membership in the workspace and works from a shared workspace in Canada from time to time, providing services and doing sales calls to Canadian clients. ...

Une convention unanime entre actionnaires prévoit notamment ce qui suit:-      Chaque actionnaire détiendra un droit exclusif d'occupation de l'appartement qui lui est assigné comme s'il détenait un titre de propriété de cet appartement, généralement les droits des occupants découlent d'un bail en propriété;-      Certains actionnaires détiendront un droit exclusif d'usage d'un espace de stationnement et /ou d'un espace de rangement; certains autres détiendront un droit exclusif d'usage d'une case au sous-sol de l'immeuble;-      L'un des objectifs de la convention consiste en la conversion éventuelle de l'immeuble en copropriété divise.  A cet effet, les actionnaires ont donné aux administrateurs "le mandat de réaliser ladite convention dès que les circonstances le permettront selon les Lois de la province du Québec". ...

Tax Convention, be subject to the application of subparagraph 212(1)(d)(i) of the Act.  Where the recipient is carrying on business solely in the United States, Article VII of the Convention would not necessarily exempt the payments from tax under section 212 of the Act, since section 6 of Article VII notes that one must also consider other Articles in the Convention.  ...

Il existe une convention achat et vente entre les parties A et B et des polices d'assurance-vie ont été souscrites par ces compagnies de gestion sous forme de polices croisées, c'est- à-dire que A a assuré la vie de Jo et la vie de Jean. La convention prévoit que, suite à un événement tel décès, invalidité, retraite de l'un des actionnaires, les actions seront rachetées par la partie restante, soit l'une des compagnies de gestion. ... En outre, la convention prévoit qu'à la suite d'un desdits événements, les droits de propriété sur la police d'assurance-vie seront remis à la partie restante, soit A ou B, qui devra payer un montant représentant la valeur de rachat indiquée au contrat et s'il n'y a aucune valeur de rachat, la prime payée d'avance sur la période en cours. ...

Martineau (613) 957-8953 XXXX Le 30 mai 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1990 concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) et du paragraphe 256(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans les situations hypothétiques suivantes: FAITS 1) Les actions ordinaires de la compagnie B sont détenues à 50% par Monsieur C et à 50% par la compagnie A. 2) Aucun des actionnaires de la compagnie A n'a un lien de dépendance avec Monsieur C. 3) Une convention entre actionnaires doit intervenir entre Monsieur C et la compagnie A afin de régir leur relation en tant qu'actionnaires de la compagnie B et pour prévoir les transferts des actions de la compagnie B en cas de retrait d'un actionnaire dans des situations autres que le décès, la faillite ou l'invalidité permanente. 4) Vous nous soumettez quatre types de clauses qui vont obliger un actionnaire à offrir ses actions dans ces cas de retraite. Situation 1 La convention prévoit que l'actionnaire qui doit se retirer a l'obligation d'offrir ses actions à son coactionnaire lequel a alors l'option de les acquérir. ... A notre avis, un actionnaire qui en vertu des droits conférés dans une convention entre actionnaires a un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger, la corporation à racheter, acquérir ou annuler un nombre suffisant d'actions pour lui donner le contrôle, a un droit décrit au sous-alinéa 251(5)b)(ii) et à l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XVIII, XXII, Reg. 300(1), 304(1) This is in reply to your letter of January 26, 1986. ... Income Tax Convention (the “Convention”). 2. A lump sum payment from a deferred profit sharing plan (“DPSP”). ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XII Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Nevertheless, it is our view that such payments are subject to Canadian withholding tax under the Income Tax Act (the "Act") and are not exempted under the Canada-United States Income Tax Convention and Protocol (the "1942 treaty") or the Canada-U.S. Income Tax Convention (1980) (the "1980 treaty"). Subparagraph 212(1)(d)(i) of the Act and the 1980 Treaty Payments made under the License Agreement are for the use of the software in question rather than for the purchase of an ownership interest in the program or part thereof as is clarified in paragraphs 1) and 2) above. ...

Income Tax Convention (the “Convention”) pursuant to the tie-breaker rules in Article IV of the Convention. * During the years in question the taxpayer's income from self-employment was earned entirely in the province of Quebec. ...

Martineau (613) 957-8953 ' l'attention Le 30 mai 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1990 concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) et du paragraphe 256(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans les situations hypothétiques suivantes: FAITS 1) Les actions ordinaires de la compagnie B sont dLtenues à 50% par Monsieur C et à 50% par la compagnie A. 2) Aucun des actionnaires de la compagnie A n'a un lien de dépendance avec Monsieur C. 3) Une convention entre actionnaires doit intervenir entre Monsieur C et la compagnie ' afin de régir leur relation en tant qu'actionnaires de la compagnie B et pour prévoir les transferts des actions de la compagnie B en cas de retrait d'un actionnaire dans des situations autres que le décès, la faillite ou l'invalidité permanente. 4) Vous nous soumettez quatre types de clauses qui vont obliger un actionnaire à offrir ses actions dans ces cas de retraite. Situation 1 La convention prévoit que l'actionnaire qui doit se retirer a l'obligation d'offrir ses actions à son coactionnaire lequel a alors l'option de les acquérir. ... Le sous-alinéa 251(5)b)(ii) et l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi spécifient qu'une personne qui, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger une corporation à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d'autres actionnaires sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la corporation que si celle-ci rachetait, acquérait ou annulait les actions, sauf si le contrat stipule que le droit ne peut être exercé que lorsqu'un particulier désigné au contrat est décédé, est en faillite ou a une invalidité permanente. ' notre avis, un actionnaire qui en vertu des droits conférés dans une convention entre actionnaires a un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obliger la corporation à racheter, acquérir ou annuler un nombre suffisant d'actions pour lui donner le contrôle, a un droit décrit au sous-alinéa 251(5)b)(ii) et à l'alinéa 256(1.4)b) de la Loi. ...