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L'article XXIX B(6) de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ("La Convention") prévoit un mécanisme de crédit d'impôt canadien à l'égard de l'impôt successoral américain dans certaines circonstances. ... Article XXIX B(6) of the Canada-United States Tax Convention of 1980 ("the Convention") provides that under certain circumstances a credit may be allowed in Canada for US estate taxes. ... Can the CRA confirm whether the credit provided in Article XXIX B(6) of the Convention is available in the situation described above? ...

Donations to U.S. charities are governed under Article XXI(6) of the Convention. 962980 XXXXXXXXXX S. ... Income Tax Convention (the "Convention") if the decedent has no U.S. source income in the year of death. ... Since there is no estate tax in Canada, paragraph 1 of Article XXIX B of the Convention would have no application in Canada. ...

Income Tax Convention (the "Convention") have no application to your situation. ... However, the opening words "For the purposes of this Convention" of paragraph 1 of Article IV (Residence) clearly indicate that Article IV only determines the State of residence of a taxpayer for the purposes of reading and applying the provisions of the Convention. ... As to how the provisions of the Convention apply to your situation, Mr. ...

Income Tax Convention ("Convention") in the following situation. ... Paragraph 2 of Article XXIX of the Convention states that, except as provided in paragraph 3, nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from taxing its residents and, in the case of the U.S., its citizens, as if the Convention did not exist. ... If the Convention is read without regard to paragraph 2 of Article XXIX, Canadian source income received by a resident of Canada would not be subject to tax in the U.S. under the Convention and such income would therefore be deemed to arise in Canada for purposes of Article XXIV. ...

Problème Dans l'affaire John Hale (90 DTC 6181), la Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que l'avantage reçu en raison d'un emploi, comme il est mentionné à l'alinéa 7(1)b) de la Loi, n'était pas une «rémunération» et, dès lors, n'était pas visée à l'article 15 de la Convention fiscale entre le Canada et la Grande-Bretagne (la «Convention»). ... Chacune des conventions ou accords fiscaux qu'a conclus le Canada avec d'autres pays prévoit, à l'article renfermant les «Définitions générales», que tout terme non défini dans une convention ou accord fiscal doit, à moins que le contexte n'impose un sens contraire, avoir la signification qu'il a dans les dispositions législatives de l'État concerné, en regard des impôts auxquels s'applique la convention ou l'accord. ... Il faudra examiner la convention ou l'accord fiscal approprié pour déterminer si un contribuable donné bénéficiera ou non d'un allégement en vertu de l'article sur les professions dépendantes. ...

LeBlond Le 19 juin, 2002 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique Article 19 de la Convention fiscale entre le Canada et la France La présente fait suite à votre lettre du 14 avril 2000 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation de l'expression " collectivités locales " à l'article 19 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république Française, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [telle que modifiée par les Avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995] (ci-après la "Convention"). ... La Convention ne définit pas les expressions "personne morale de droit public", "collectivités locales" et "activité industrielle ou commerciale". Lorsqu'un terme ou une expression n'est pas défini dans la Convention, le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention prévoit que ceux-ci ont le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. ...

LeBlond Le 19 juin, 2002 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique Article 19 de la Convention fiscale entre le Canada et la France La présente fait suite à votre lettre du 14 avril 2000 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation de l'expression “collectivités locales” à l'article 19 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république Française, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [telle que modifiée par les Avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995] (ci-après la “Convention”). ... La Convention ne définit pas les expressions “personne morale de droit public”, “collectivités locales” et “activité industrielle ou commerciale”. Lorsqu'un terme ou une expression n'est pas défini dans la Convention, le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention prévoit que ceux-ci ont le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. ...

Article 19(1)(a) of the Canada-Italy Income Tax Convention (1977) (the "Convention") provides that remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State to an individual in respect of services rendered to that State shall be taxable only in that State. ... Thus, in our view the taxpayer meets the prerequisite in Article 9(1) of being a resident of Italy for purposes of the convention. ... As provided for in subsection 8(3) of the Canada-Italy Income Tax Convention Act, 1980, in the event of any inconsistency between the provisions of the Convention and the provisions of any other law, the provisions of the Convention prevail to the extent of the inconsistency. ...

Problème Dans l'affaire John Hale (90 DTC 6181), la Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que l'avantage reçu en raison d'un emploi, comme il est mentionné à l'alinéa 7(1)b) de la Loi, n'était pas une «rémunération» et, dès lors, n'était pas visée à l'article 15 de la Convention fiscale entre le Canada et la Grande-Bretagne (la «Convention»). ... Chacune des conventions ou accords fiscaux qu'a conclus le Canada avec d'autres pays prévoit, à l'article renfermant les «Définitions générales», que tout terme non défini dans une convention ou accord fiscal doit, à moins que le contexte n'impose un sens contraire, avoir la signification qu'il a dans les dispositions législatives de l'État concerné, en regard des impôts auxquels s'applique la convention ou l'accord. ... Il faudra examiner la convention ou l'accord fiscal approprié pour déterminer si un contribuable donné bénéficiera ou non d'un allégement en vertu de l'article sur les professions dépendantes. ...

La convention d'option d'achat d'actions signée avec M. ... Y (ci-après " la Convention Y "). M. Y est le vice-président XXXXXXXXXX de SOCIÉTÉ. ... Pour l'application de l'alinéa 110(1)d) de la Loi, les conventions ne seront pas considérées comme étant de nouvelles conventions du seul fait de la modification. ...