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La répartition ou l'attribution du revenu protégé en main entre des actions de diverses catégories dans une situation donnée particulière nécessiterait notamment une analyse de tous les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux catégories d'actions émises et en circulation, de même qu'une analyse des clauses pertinentes d'une convention unanime entre actionnaires, s'il y a lieu, et de la législation sur les sociétés qui serait applicable. ...

Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi Le paragraphe 5(1) édicte: « Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l’année. » Par ailleurs, le paragraphe 6(3) précise: « La somme qu’une personne a reçue d’une autre personne: a) soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier; b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une obligation découlant d’une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier, est réputée être, pour l’application de l’article 5, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus à titre de cadre ou pendant sa période d’emploi, […] (footnote 7) » La question de savoir si un revenu est tiré d’une charge ou d’un emploi est une question de fait et de droit et dépendra directement du lien entre l’emploi et l’acquisition du droit à ce revenu. ...

I) Relativement à l'achat pour annulation des actions du capital-actions de PUBCO découlant de l'exercice du droit de dissidence d'un actionnaire de PUBCO tel que décrit au paragraphe 16, et sous réserve de l'application du paragraphe 55(2), i) l'actionnaire dissident sera réputé avoir reçu un dividende d'un montant correspondant à l'excédent de la somme payée par PUBCO relativement à l'achat des actions du capital-actions de PUBCO alors détenues par l'actionnaire dissident sur le CV desdites actions; ii) les paragraphes 212(2) et 215(1) s'appliqueront (sous réserve des dispositions de toute convention fiscale applicable) afin d'obliger PUBCO à déduire, retenir et remettre 25% de ce dividende réputé versé par PUBCO et reçu par l'actionnaire dissident qui est une personne non-résidente; et iii) le montant de ce dividende réputé ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l'alinéa j) de la définition "produit de disposition" prévue à l'article 54. ...

L'article XXXXXXXXXX de la convention unanime entre actionnaires afférente à l'actionnariat d'OPCO permet à PROFITCO de transférer à une société affiliée tout ou partie de sa participation dans OPCO. 9. ...

(g) "Offer" means the offer formally launched on XXXXXXXXXX, by Parent, through Bidco, to acquire all of the Target Shares, as amended on XXXXXXXXXX, as described in Paragraphs 11, 15, 16 and 20; (h) "paid-up capital" has the meaning assigned by subsection 89(1); (i) "private corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); (j) "public corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); (k) XXXXXXXXXX; (l) "Report" means the report filed on XXXXXXXXXX with Canadian securities commissions by the Investment Managers under XXXXXXXXXX; (m) "Specified Shareholder" has the meaning assigned by subparagraph 88(1)(c.2)(iii) and subsection 248(1); (n) "Target Shares" means all of the issued and outstanding common shares of the capital stock of Target; (o) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned in subsection 89(1); (p) XXXXXXXXXX; (q) "Treaty" means the Convention Between The Government of Canada and XXXXXXXXXX. ...

., the cost of their own secretary's salary, conventions, postage). 5. ...

Ces dépenses peuvent être déduites au complet l'année où elles sont engagées, faire l'objet d'un report prospectif indéfini pour utilisation ultérieure, ou être transférées à des investisseurs dans le cadre d'une convention visant des actions accréditives. ...

Individual A obtained a section 116 certificate from the CRA in respect of the sale of the Subject Shares and Individual A claimed a treaty exemption with respect to the capital gain that he realized on the sale of the Subject Shares under the Canada-United Kingdom Income Tax Convention. ...

Cette restriction ne fait pas partie des termes de la convention d'option d'achat d'actions, ni du contrat d'emploi de monsieur X. ...

De plus, GESTCO et la FONDATION exécuteront une convention de liquidation au Moment de la transaction en vue: a) d'attribuer et de transférer la totalité ou la presque totalité des biens de GESTCO à la FONDATION immédiatement au Moment de la transaction; b) de permettre à GESTCO de ne conserver que les espèces et autres liquidités nécessaires au paiement de ses impôts et aux frais de liquidation; et c) d'autoriser l'administrateur de GESTCO à faire des demandes de certificats de décharge rétroagissant au Moment de la transaction XXXXXXXXXX ainsi que de l'autoriser à conserver en fidéicommis pour le compte de la FONDATION tous les biens de GESTCO jusqu'à l'émission des certificats de décharge par l'ARC XXXXXXXXXX. 20. ...