Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether subsection 84(2) applies to the proposed distribution of shares of a subsidiary corporation, to be effected as a reduction of the stated capital of a public corporation.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: In compliance with the law and previous positions.
XXXXXXXXXX 2005-016509
Le XXXXXXXXXX 2006
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables ci-dessus mentionnés en rubrique. La présente fait également suite à vos lettres et/ou courriels du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, à moins d'indication contraire, tous les montants d'argent sont en devises canadiennes.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 26, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:
XXXXXXXXXX. ACQUISICO
XXXXXXXXXX. NOUCO
XXXXXXXXXX. PUBCO
DÉFINITIONS
Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini:
a) "ARC" signifie l'Agence du revenu du Canada;
b) "Arrangement" signifie l'arrangement en vertu des dispositions de l'article 192 de la LSCA, sujet aux termes et conditions prévues au Plan d'Arrangement;
c) "Attributs Fiscaux" signifie les divers attributs fiscaux disponibles au niveau de PUBCO et tel que décrit au paragraphe 6;
d) "CV" s'entend au sens de la définition de "capital versé" prévue au paragraphe 89(1);
e) "Date de Prise d'Effet" signifie la date à laquelle l'Arrangement prend effet, le tout conformément aux paragraphes 192(6) à (8) de la LCSA.
f) "Distribution" signifie la distribution projetée aux détenteurs d'actions ordinaires de PUBCO d'actions ordinaires du capital-actions de NOUCO en paiement de la Réduction du CV des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO, telle que décrite au paragraphe 21;
g) "Immobilisation" s'entend au sens de la définition prévue à l'article 54;
h) "JVM" signifie "juste valeur marchande";
i) "LCSA" signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
j) "Loi signifie la Loi de l'impôt sur le revenu;
k) "PBR" s'entend au sens de la définition de "prix de base rajusté" prévue à l'article 54;
l) "Plan d'Arrangement" signifie le plan d'arrangement mentionné au paragraphe 11 et dont les principales étapes sont plus amplement décrites aux paragraphes 15 à 23;
m) "Propriété XXXXXXXXXXX" signifie la propriété XXXXXXXXXX actuellement possédée par PUBCO;
n) "Réduction du CV" signifie la réduction du CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO, telle que décrite au paragraphe 21.
o) "SCI" s'entend au sens de la définition de "société canadienne imposable" prévue au paragraphe 89(1);
p) "Société Publique" s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
q) "SCEM pré-72" s'entend au sens de la définition de "surplus de capital en main avant 1972" prévue au paragraphe 88(2.1).
FAITS
1. PUBCO est régie sous l'autorité de la LCSA et est issue de la fusion de XXXXXXXXXX. L'exercice financier de PUBCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PUBCO est une Société Publique et une SCI.
2. PUBCO se spécialise dans XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
3. Au début de XXXXXXXXXX, il y avait environ XXXXXXXXXX d'actions ordinaires émises et en circulations du capital-actions de PUBCO. Aucun actionnaire ne détient 10% ou plus de ces actions. Les actions du capital-actions de PUBCO sont cotées à la bourse de XXXXXXXXXX.
Toujours au début de XXXXXXXXXX, il y avait environ XXXXXXXXXX d'actions ordinaires du capital-actions de PUBCO pouvant être émises en vertu du régime d'options d'achat d'actions de PUBCO. Il y avait également environ XXXXXXXXXX d'actions ordinaires du capital-actions de PUBCO pouvant être émises en vertu de la levée de bons de souscription.
4. Le capital déclaré relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO est d'environ XXXXXXXXXX $. Le CV relatif à ces mêmes actions, en tenant compte notamment de l'application du paragraphe 66.3(4), est d'au moins XXXXXXXXXX $.
5. Au moment du transfert d'éléments d'actif décrit au paragraphe 19 ci-dessous, PUBCO possédera des espèces et des placements ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $, la Propriété XXXXXXXXXXX ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $ et d'autres propriétés XXXXXXXXXX ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $. De plus, la royauté XXXXXXXXXX relativement à la Propriété XXXXXXXXXXX que PUBCO consentira à NOUCO, aura une JVM d'environ XXXXXXXXXX $.
6. Au XXXXXXXXXX, les Attributs Fiscaux disponibles au niveau de PUBCO étaient les suivants: un solde de frais cumulatifs d'aménagement au Canada d'environ XXXXXXXXXX $, un solde de frais cumulatifs XXXXXXXXXX au Canada d'environ XXXXXXXXXX $, des pertes autres qu'en capital d'environ XXXXXXXXXX $ et des pertes en capital d'environ XXXXXXXXXX $.
Au moment où les opérations projetées seront effectuées, il est prévu que le solde de frais cumulatifs d'aménagement au Canada de PUBCO sera d'environ XXXXXXXXXX $ et que le solde de frais cumulatifs XXXXXXXXXX au Canada de PUBCO sera d'environ XXXXXXXXXX $.
7. Entre la date de sa création et la date des présentes, PUBCO n'a jamais déclaré ni versé de dividendes sur les actions émises et en circulation de son capital-actions.
8. PUBCO n'a jamais augmenté le CV relatif aux actions de son capital-actions et n'a jamais fait le choix de traiter un dividende résultant d'une telle opération comme étant payé à même le SCEM pré-72.
9. NOUCO a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. Le capital-actions autorisé de NOUCO se compose d'une catégorie d'actions ordinaires dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants : votantes (1 vote par action), participantes et donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration.
NOUCO est une SCI et sera une Société Publique à la Date de Prise d'Effet.
10. ACQUISICO exerce des activités XXXXXXXXXX ACQUISICO est une Société Publique et une SCI.
11. Le XXXXXXXXXX, PUBCO et ACQUISICO ont conclu une "entente d'arrangement". Aux termes de cette entente d'arrangement, PUBCO et ACQUISICO ont convenu de procéder à une transaction comportant trois étapes principales, et plus amplement décrites dans le Plan d'Arrangement:
a) le transfert par PUBCO de la totalité ou presque de ses éléments d'actif, à l'exclusion de la Propriété XXXXXXXXXXX, en faveur de NOUCO;
b) la distribution par PUBCO des actions du capital-actions de NOUCO en faveur des actionnaires de PUBCO par voie de réduction du CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO;
c) l'acquisition par ACQUISICO de la totalité des actions du capital-actions de PUBCO en échange de l'émission par ACQUISICO d'actions ordinaires de son capital-actions.
Ainsi, la transaction ci-dessus décrite permettra à ACQUISICO d'acquérir la Propriété XXXXXXXXXXX, par le biais de l'acquisition des actions du capital-actions de PUBCO.
PUBCO et ACQUISICO ont convenu que les opérations relatives à la transaction ci-dessus décrite soient effectuées aux termes du Plan d'Arrangement et conformément aux dispositions de l'article 192 de la LCSA.
12. Le XXXXXXXXXX, PUBCO a émis une circulaire d'information à ses actionnaires, afin entre autres de convoquer ces derniers à une assemblée spéciale des actionnaires.
OPÉRATIONS PROJETÉES
13. L'assemblée spéciale des actionnaires de PUBCO mentionnée au paragraphe précédent aura lieu le ou vers le XXXXXXXXXX. Lors de cette assemblée spéciale, les actionnaires de PUBCO seront entre autres invités à adopter une résolution spéciale afin d'approuver l'Arrangement.
14. Au cours de la XXXXXXXXXX approuvera, par ordonnance, l'Arrangement.
15. À la Date de Prise d'Effet, les opérations décrites aux paragraphes 16 à 23 ci-après prendront effet dans l'ordre ci-dessous établi et lieront ACQUISICO, PUBCO, NOUCO et les actionnaires de PUBCO.
16. PUBCO payera à chacun de ses actionnaires ayant exercé son droit de dissidence un montant en espèces représentant la JVM des actions du capital-actions de PUBCO détenues par ledit actionnaire. Les actions du capital-actions de PUBCO détenues par ces actionnaires dissidents seront réputées acquises pour annulation par PUBCO.
17. Provisoirement, il y aura une interdiction de lever les bons de souscription permettant d'acquérir des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO.
18. Les options d'achat permettant d'acquérir des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO seront levées ou, le cas échéant, annulées. La levée de ces options d'achat d'actions de PUBCO entraînera l'émission par PUBCO d'actions ordinaires de son capital-actions.
19. PUBCO vendra et transférera en faveur de NOUCO la totalité ou presque de ses éléments d'actif, à l'exception de la Propriété XXXXXXXXXXX. Ce transfert s'effectuera pour une contrepartie correspondant à la JVM des éléments d'actif transférés, soit environ XXXXXXXXXX $. À titre de contrepartie pour les biens transférés par PUBCO à NOUCO:
a) NOUCO émettra, en faveur de PUBCO, un certain nombre d'actions ordinaires de son capital-actions;
b) NOUCO prendra en charge des dettes de PUBCO se rapportant aux éléments d'actif transférés par PUBCO à NOUCO, lesquelles se chiffreront à environ XXXXXXXXXX $.
Le transfert des éléments d'actif ci-dessus décrit s'effectuera sur une base imposable. PUBCO appliquera une partie de ses Attributs Fiscaux afin d'éponger le gain en capital et le revenu découlant de la disposition de ces éléments d'actif.
À compter de ce transfert d'éléments d'actif, NOUCO poursuivra des activités XXXXXXXXXX. Il n'est pas envisagé que NOUCO cesse, à un moment donné, XXXXXXXXXX
20. PUBCO et NOUCO concluront une entente de royauté en vertu de laquelle PUBCO s'engagera à payer à NOUCO une royauté XXXXXXXXXX relativement à la Propriété XXXXXXXXXX X. À cet égard, NOUCO versera une contrepartie dont la JVM correspondra à la JVM de la royauté octroyée par PUBCO en faveur de NOUCO, soit environ XXXXXXXXXX $. De manière plus précise, à titre de contrepartie, NOUCO payera à PUBCO un montant en argent d'environ XXXXXXXXXX $ et émettra, en faveur de PUBCO, un certain nombre d'actions ordinaires de son capital-actions pour la différence.
Sur réception du montant en argent d'environ XXXXXXXXXX $, PUBCO utilisera ce montant d'argent pour souscrire à des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
PUBCO appliquera une partie de ses Attributs Fiscaux afin d'éponger le revenu découlant de l'octroi de cette royauté.
21. Le CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO sera réduit d'un montant correspondant à la JVM de l'excédent de la totalité des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO alors émises et en circulation sur le nombre d'actions ordinaires du capital-actions de NOUCO qui auraient dû être distribuées aux actionnaires dissidents de PUBCO si ceux-ci n'avaient pas exercés leur droit de dissidence. La Réduction du CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO sera donc d'environ XXXXXXXXXX $.
Le paiement de la Réduction du CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO s'effectuera par la Distribution par PUBCO des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO aux actionnaires de PUBCO. À cet égard, chacun des actionnaires de PUBCO recevra XXXXXXXXXX action du capital-actions de NOUCO pour chaque action ordinaire du capital-actions de PUBCO qu'il détient.
La Distribution par PUBCO des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO s'effectuera en faveur des actionnaires de PUBCO inscrits au registre des actionnaires de PUBCO à la Date de Prise d'Effet.
22. ACQUISICO émettra des actions ordinaires de son capital-actions en faveur des actionnaires de PUBCO en échange de la totalité des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO alors émises et en circulation. À cet égard, chacun des actionnaires de PUBCO recevra XXXXXXXXXX action ordinaire du capital-actions de ACQUISICO pour chaque action ordinaire du capital-actions de PUBCO transférée.
23. Les bons de souscription permettant d'acquérir des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO seront modifiés de manière à ce que leurs détenteurs puissent recevoir, lors de la levée de ces bons de souscription et en lieu et place d'actions ordinaires du capital-actions de PUBCO, un nombre d'actions ordinaires des capital-actions de NOUCO et ACQUISICO. Le nombre d'actions ordinaires des capital-actions de NOUCO et ACQUISICO auquel donneront droit les bons de souscription modifiés sera fixé de manière à ce que chacun des détenteurs de bons de souscription puisse obtenir, lors de leur levée, le nombre d'actions ordinaires des capital-actions de NOUCO et ACQUISICO qu'il aurait obtenu si ce détenteur avait été actionnaire de PUBCO immédiatement avant la Date de Prise d'Effet.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
24. Le but des opérations projetées est d'isoler la Propriété XXXXXXXXXXX dans PUBCO, et ce afin de permettre à ACQUISICO d'acquérir la Propriété XXXXXXXXXX X par le biais de l'acquisition des actions du capital-actions de PUBCO. Le but des opérations projetées est également de permettre aux actionnaires actuels de PUBCO de poursuivre, par l'entremise de NOUCO, leurs activités XXXXXXXXXX à l'égard des éléments d'actif non désirés par ACQUISICO.
25. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
26. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
- XXXXXXXXXX.
Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
Centre fiscal: XXXXXXXXXX
Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX.
Numéro d'entreprise: N/D
Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
Centre fiscal: XXXXXXXXXX
Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Le paragraphe 84(2) s'appliquera, et le paragraphe 84(4.1) ne s'appliquera pas, à la Distribution décrite au paragraphe 21 ci-dessus, de telle sorte que PUBCO sera réputée avoir versé, et les actionnaires de PUBCO réputés avoir reçu, un dividende mais seulement jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel du montant de la Distribution sur le montant de la Réduction, lors de la Distribution, du CV relatif aux actions ordinaires du capital-actions de PUBCO.
B) Dans la mesure où un actionnaire de PUBCO détient des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO à titre d'Immobilisations, le montant reçu par cet actionnaire à l'occasion de la Réduction du CV de PUBCO au titre des actions ordinaires de son capital-actions, tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus, sera déduit dans le calcul du PBR, pour cet actionnaire, desdites actions ordinaires en vertu du sous-alinéa 53(2)a)(ii).
C) Dans la mesure où le montant qui, en vertu du sous-alinéa 53(2)a)(ii), doit être retranché dans le calcul du PBR, pour un actionnaire, des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO dépasse le PBR, pour cet actionnaire, desdites actions ordinaires, l'excédent sera réputé être un gain dudit actionnaire pour l'année tiré de la disposition des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO en vertu du paragraphe 40(3).
D) Toute somme réputée, en vertu du paragraphe 40(3), être un gain qu'un actionnaire de PUBCO a tiré, de la disposition d'actions du capital-actions de PUBCO, sera ajoutée dans le calcul du PBR, pour cet actionnaire, desdites actions ordinaires en vertu de l'alinéa 53(1)a).
E) Sous réserve de l'application du paragraphe 40(3), la Distribution par PUBCO des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO ne résultera pas, en elle-même, en une disposition, au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1), des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO.
F) Les actions ordinaires du capital-actions de NOUCO reçues par un actionnaire de PUBCO lors de la Distribution seront considérées comme ayant été acquises par cet actionnaire à un coût correspondant à la JVM desdites actions ordinaires du capital-actions de NOUCO au moment de la Distribution.
G) Le paragraphe 15(1) ne s'appliquera pas afin d'obliger les actionnaires de PUBCO à inclure dans le calcul de leur revenu tout montant distribué par PUBCO à titre de Réduction du CV relatif aux actions ordinaires de son capital-actions.
H) Dans la mesure où:
i) les actions du capital-actions de PUBCO constitueront des Immobilisations pour un actionnaire donné (le "Vendeur");
ii) le Vendeur n'aura pas, dans sa déclaration d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle aura lieu l'échange d'actions décrite au paragraphe 22, inclus dans le calcul de son revenu pour cette année, tout ou partie du gain ou de la perte, par ailleurs déterminée, provenant de la disposition des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO;
iii) le Vendeur et ACQUISICO n'auront pas un lien de dépendance immédiatement avant l'échange d'actions;
iv) immédiatement après l'échange d'actions, le Vendeur, les personnes avec qui il a un lien de dépendance ou le Vendeur et les personnes avec qui il a un lien de dépendance:
- ne contrôleront pas ACQUISICO, ou
- n'auront pas la propriété effective d'actions du capital-actions d'ACQUISICO dont la JVM sera égale à plus de 50 % de la JVM de toutes les actions en circulation du capital-actions d'ACQUISICO;
v) le Vendeur et ACQUISICO ne présenteront pas un choix en vertu du paragraphe 85(1) ou 85(2) à l'égard des actions du capital-actions de PUBCO échangées;
vi) le Vendeur ne recevra, à titre de contrepartie pour les actions du capital-actions de PUBCO échangées, aucune autre contrepartie que des actions du capital-actions d'ACQUISICO; et
vii) le Vendeur ne sera pas une société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada visé à l'alinéa 85.1(2)e);
Dès lors, les dispositions du paragraphe 85.1(1) s'appliqueront de telle sorte que:
viii) le Vendeur sera réputé avoir tiré un produit de disposition des actions du capital-actions de PUBCO échangées pour un produit égal au PBR de celles-ci, pour le Vendeur, immédiatement avant l'échange d'actions; et
ix) le Vendeur sera réputé avoir acquis les actions du capital-actions d'ACQUISICO à un coût, pour le Vendeur, égal au PBR des actions du capital-actions de PUBCO échangées, pour lui, immédiatement avant l'échange d'actions.
I) Relativement à l'achat pour annulation des actions du capital-actions de PUBCO découlant de l'exercice du droit de dissidence d'un actionnaire de PUBCO tel que décrit au paragraphe 16, et sous réserve de l'application du paragraphe 55(2),
i) l'actionnaire dissident sera réputé avoir reçu un dividende d'un montant correspondant à l'excédent de la somme payée par PUBCO relativement à l'achat des actions du capital-actions de PUBCO alors détenues par l'actionnaire dissident sur le CV desdites actions;
ii) les paragraphes 212(2) et 215(1) s'appliqueront (sous réserve des dispositions de toute convention fiscale applicable) afin d'obliger PUBCO à déduire, retenir et remettre 25% de ce dividende réputé versé par PUBCO et reçu par l'actionnaire dissident qui est une personne non-résidente; et
iii) le montant de ce dividende réputé ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l'alinéa j) de la définition "produit de disposition" prévue à l'article 54.
J) La modification des bons de souscription telle que décrite au paragraphe 23 résultera en une disposition de ces bons de souscription par leur détenteur pour un produit de disposition égal à la JVM desdits bons à ce moment.
K) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.
c) le montant attribué à l'un des Attributs Fiscaux de PUBCO est exact.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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