Search - consideration

The problem is that these considerations do not connect the appellant’s employment income to any particular reserve....” ...

The determination of whether or not an object has become a fixture requires consideration of the degree of annexation and the purpose of annexation. ...

Le principal facteur à prendre en considération est la question de savoir s’il existe des intérêts économiques distincts qui correspondent à une opération commerciale courante entre parties agissant chacune en fonction de ses propres intérêts. ...

The problem is that these considerations do not connect the appellant’s employment income to any particular reserve....” ...

The problem is that these considerations do not connect the appellant’s employment income to any particular reserve....” ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

Toutefois, s'il s'avérait, par exemple, que le MDRP correspondrait au 1er janvier, 30e jour ou 180e jour d'une année d'imposition de 365 jours de Société A, nous sommes d'avis que votre Hypothèse aurait pour effet de fausser le montant du RPEM attribuable aux actions du capital-actions de Société A à l'égard de la période " tampon " étant donné que vos calculs négligeraient alors de prendre en considération les résultats complets de l'année d'imposition 2 de Société A. ...

This share or right must be issued to a person under an agreement in writing in which the PBC agrees to incur CEE in an amount not less than the share or right consideration. ...

À aucun moment, le calcul du CRTR de Pubco ne prendrait en considération son revenu assujetti à l'impôt de la partie I à un taux préférentiel à celui qui s'applique au revenu imposable au taux complet. ...

À cet égard, entre autres choses, les termes de l'acte constitutif de la fiducie, le registre des actionnaires de même que toute convention unanime entre actionnaires sont des éléments qui doivent être pris en considération. ...