Search - consideration

The problem is that these considerations do not connect the appellant’s employment income to any particular reserve....” ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

Toutefois, s'il s'avérait, par exemple, que le MDRP correspondrait au 1er janvier, 30e jour ou 180e jour d'une année d'imposition de 365 jours de Société A, nous sommes d'avis que votre Hypothèse aurait pour effet de fausser le montant du RPEM attribuable aux actions du capital-actions de Société A à l'égard de la période " tampon " étant donné que vos calculs négligeraient alors de prendre en considération les résultats complets de l'année d'imposition 2 de Société A. ...

This share or right must be issued to a person under an agreement in writing in which the PBC agrees to incur CEE in an amount not less than the share or right consideration. ...

À aucun moment, le calcul du CRTR de Pubco ne prendrait en considération son revenu assujetti à l'impôt de la partie I à un taux préférentiel à celui qui s'applique au revenu imposable au taux complet. ...

À cet égard, entre autres choses, les termes de l'acte constitutif de la fiducie, le registre des actionnaires de même que toute convention unanime entre actionnaires sont des éléments qui doivent être pris en considération. ...

Aucune contrepartie n'est versée à monsieur X en considération de cet engagement. ...

For example, consideration may be given to whether the other person assumes all the costs of maintaining the SCDE while the employee is away. 3. ...

La valeur de rachat correspondra à la JVM de la considération reçue lors de l'émission des actions, moins le montant de toute réduction du capital déclaré sur les actions. ...

In order to entitle the successor corporation to the deduction it was imperative that the acquisition of the property of the predecessor by the successor be (a) in exchange for shares of the capital stock of the successor (section 83A(8a)(c) of the former Act) or (b) subsequent to the purchase of shares of the predecessor by the successor in consideration of shares of the successor, as a result of the distribution of such property to the successor upon the winding-up of the predecessor (section 83A(8a)(d) of the former Act). ...