Search - consideration

However, in the circumstances, we have forwarded your letter and our comments to our Registered Plans Division for their consideration. ... A trustee's failure to do so could lead to a consideration by the Department that the plan was not being used in a manner consistent with the provisions of the Act as noted above. ...

X for nominal consideration. It is now several years later and XCo has repaid the Loan and Mr. ... X continue to look to the reasonable return exception to tax on split income (“TOSI”) in consideration of the risks he initially assumed on the start-up of XCo’s business, or would he only be able to look to this exception while the Loan and mortgage are outstanding? ...

It appears quite conceivable, on the basis of the facts cited above, that the payments could be caught pursuant to subparagraphs (i) to (iii) since they appear to be either for the use or the right to use property of the parent or for information or services of the type described in subparagraph (ii) or (iii), the consideration being presumably dependent upon one or more of the items described in division (A), (B), or (C) of these provisions. ... Finally, consideration should be given to the application of the tax treaty between Canada and the country of residence of the parent corporations. ...

Where the consideration paid to the non-resident is in respect of more than one right, the consideration must be allocated to the various rights to determine what portion of the payments to the non-resident proprietor, if any, is subject to Part XIII tax. ...

Principales Questions: 1.Facteurs pris en considération par Revenu Canada pour déterminer si un prêt d'une tierce personne est accordé «en raison de la charge ou de l'emploi». 2.Circonstances dans lesquelles le montant des intérêts subventionnés par un employeur serait imposable en vertu de l'article 5 ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. ... Afin de déterminer si un prêt a été contracté «en raison de la charge ou de l'emploi», le Ministère prendrait en considération toute implication de l'employeur ou toute assistance donnée à l'employé par l'employeur et qui lui permettrait d'obtenir le prêt, incluant l'un ou l'autre des facteurs suivants:-l'employeur s'implique lors de la négociation du prêt;-l'employeur garantit le remboursement du capital ou des intérêts sur le prêt;-l'employeur recommande par écrit au prêteur de consentir le prêt à l'employé;-avant l'obtention du prêt, l'employeur signe une entente écrite à l'effet que les frais d'intérêts sur le prêt ou une partie de ceux-ci seront subventionnés soit par un remboursement des frais subventionnés à l'emprunteur ou soit par un paiement direct de ces frais au prêteur;-l'employeur remet, à l'employé, une lettre expliquant au prêteur le montant et les modalités de la subvention d'intérêts sur le prêt que l'employeur accordera à son employé (cette lettre est remise au prêteur). ...

Principales Questions: 1.Facteurs pris en considération par Revenu Canada pour déterminer si un prêt d'une tierce personne est accordé «en raison de la charge ou de l'emploi». 2.Circonstances dans lesquelles le montant des intérêts subventionnés par un employeur serait imposable en vertu de l'article 5 ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. ... Afin de déterminer si un prêt a été contracté «en raison de la charge ou de l'emploi», le Ministère prendrait en considération toute implication de l'employeur ou toute assistance donnée à l'employé par l'employeur et qui lui permettrait d'obtenir le prêt, incluant l'un ou l'autre des facteurs suivants:-l'employeur s'implique lors de la négociation du prêt;-l'employeur garantit le remboursement du capital ou des intérêts sur le prêt;-l'employeur recommande par écrit au prêteur de consentir le prêt à l'employé;-avant l'obtention du prêt, l'employeur signe une entente écrite à l'effet que les frais d'intérêts sur le prêt ou une partie de ceux-ci seront subventionnés soit par un remboursement des frais subventionnés à l'emprunteur ou soit par un paiement direct de ces frais au prêteur;-l'employeur remet, à l'employé, une lettre expliquant au prêteur le montant et les modalités de la subvention d'intérêts sur le prêt que l'employeur accordera à son employé (cette lettre est remise au prêteur). ...

The consideration paid by the Company for the transferred property included promissory notes with an aggregate fair market value equal to the tax cost to the Taxpayer of the transferred property and XXXXXXXXXX Class B Shares redeemable at the issue price of $XXXXXXXXXX per share and having an aggregate fair market value of $XXXXXXXXXX. ... Our rulings are based on the Act in its present form and do not take into consideration any proposed amendments to the Act. ...

La taxe sur le capital aux Pays-Bas est une taxe perçue auprès des sociétés qui résident aux Pays-Bas lors de l'émission d'actions ou de l'augmentation de leur capital et qui est établie à 1% de la considération reçue par la société en échange de l'émission d'actions ou de l'augmentation de son capital (des documents étaient joints à votre demande décrivant plus amplement la nature de cette taxe). 3. ... En général, il nous apparaît qu'une taxe sur le capital du genre décrit ci-dessus ne serait pas prise en considération dans le calcul des gains exonérés, de la perte exonérée, ou du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui ne tire aucun gain d'une entreprise qu'elle exploite activement. ...

Toutefois, le Ministère a adopté une politique administrative qui permet dans certaines situations de prendre en considération un montant plus élevé que le montant permis selon l'article 67.3 de la Loi. ... Dans la situation que vous nous présentez, en raison de la position administrative expliquée ci-dessus, on pourrait permettre à l'employé de prendre en considération un montant de 10 457,04 $ en 1996 puisque ce montant ne dépasse pas le montant qui serait admissible en vertu de l'article 67.3 de la Loi si le montant de 13 000 $ avait été payé en versements mensuels égaux de 541,67 $ (13 000 $/24 mois), soit 6 500 $ par année. ...

For the purposes of determining the nature of such payments made to union members or former union members, we are setting out indicia outlined on page 6073 of the Cranswick case (82 DTC 6075) (these indicia have also been included in paragraph 3 of Interpretation Bulletin IT-334R2 entitled "Miscellaneous Receipts") which may be useful in determining whether or not the payments are subject to tax: (a)     The taxpayer had no enforceable claim to the payment; (b)     There was no organized effort on the part of the taxpayer to receive the payment; (c)     The payment was not sought after or solicited by the taxpayer in any manner; (d)     The payment was not expected by the taxpayer, either specifically or customarily; (e)     The payment had no foreseeable element of recurrence; (f)     The payment was not a customary source of income to the taxpayer; (g)     The payment was not in consideration for or in recognition of property, services or anything else provided or to be provided by the taxpayer; it was not earned by the taxpayer, either as a result of any activity or pursuit of gain carried on by the taxpayer or otherwise. ... With respect to such a payment, we also wish to mention that the determination of whether it is subject to tax usually involves a consideration of whether it can be regarded as being a "retiring allowance" as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act (the Act). ...