5 December 1994 Internal T.I. 9423707 F - FRAIS D'INTÉRETS SUBVENTIONNÉS PAR L'EMPLOYEUR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Facteurs pris en considération par Revenu Canada pour déterminer si un prêt d'une tierce personne est accordé «en raison de la charge ou de l'emploi».

2.Circonstances dans lesquelles le montant des intérêts subventionnés par un employeur serait imposable en vertu de l'article 5 ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

Position Adoptée:

1.Énumération des facteurs généralement considérés tels: l'implication de l'employeur dans la négociation, la garantie donnée par l'employeur, la recommandation écrite donnée par un employeur, une entente écrite antérieure à l'obtention du prêt, une lettre de l'employeur pour le prêteur pour indiquer les modalités de la subvention.

2.Circonstances où le prêt n'est pas accordé «en raison de la charge ou de l'emploi» et où la subvention d'intérêts pourrait faire partie d'une enveloppe globale de rémunération.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

				Le 5 décembre 1994

	Bureau de district de Québec		Bureau principal
	Aide à la clientèle		S. Labarre
(613) 957-8953

A l'attention de Alain Tremblay

				7-942370

Versement d'un montant par un employeur à un prêteur dans le but de subventionner les frais d'intérêts d'un employé

La présente est en réponse à votre note de service du 12 septembre 1994 concernant l'objet mentionné en titre.

Vous avez reçu des questions relativement à

XXXXXXXXXX

Vous nous demandez si XXXXXXXXXX permet de toucher du revenu supplémentaire en franchise d'impôt et si les critères d'application du paragraphe 80.4(1) sont respectés.

Nos commentaires

Selon les renseignements que vous nous avez fournis, le concept semble viser une situation où l'employeur s'organise pour payer une portion de l'intérêt payable sur un prêt consenti par une tierce personne à un employé (subvention des frais d'intérêts).

Selon les faits propres à chaque situation, une subvention des frais d'intérêts obtenue à titre d'employé pourrait constituer un avantage en vertu de l'article 5 ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi ou pourrait amener un avantage calculé en vertu des paragraphes 6(9) et 80.4(1) de la Loi. Les paragraphes 6(9) et 80.4(1) de la Loi s'appliquent uniquement lorsqu'un prêt a été reçu «en raison de la charge ou de l'emploi». Les commentaires suivants aident dans la détermination de l'avantage et des dispositions de la Loi applicable dans une situation donnée.

Participation de l'employeur au prêt

Le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-421R2 donne des précisions sur l'application des paragraphes 6(9) et 80.4(1) de la Loi lorsqu'un employeur subventionne des frais d'intérêts sur un prêt consenti, par de tierces personnes, à un employé. Ce paragraphe débute de la façon suivante:

4. Il faut toujours se baser sur les faits pour déterminer si un employé reçoit un prêt ou s'il contracte une dette auprès d'une personne autre que son employeur «en raison de la charge ou de l'emploi» aux fins du paragraphe 80.4(1). Lorsque des négociations ont lieu en vue d'obtenir un prêt et que l'employeur fournit des documents au prêteur afin d'appuyer la demande de prêt de l'employé, on considère habituellement que le prêt a été reçu «en raison de la charge ou de l'emploi». Dans ces circonstances, si l'employeur verse un montant au prêteur dans le but de subventionner les frais d'intérêt ou s'il verse un montant à l'employé à titre de remboursement de l'intérêt payé, ces mesures ne soustraient pas le prêt à l'application des dispositions de l'article 80.4.

Afin de déterminer si un prêt a été contracté «en raison de la charge ou de l'emploi», le Ministère prendrait en considération toute implication de l'employeur ou toute assistance donnée à l'employé par l'employeur et qui lui permettrait d'obtenir le prêt, incluant l'un ou l'autre des facteurs suivants:

-l'employeur s'implique lors de la négociation du prêt;

-l'employeur garantit le remboursement du capital ou des intérêts sur le prêt;

-l'employeur recommande par écrit au prêteur de consentir le prêt à l'employé;

-avant l'obtention du prêt, l'employeur signe une entente écrite à l'effet que les frais d'intérêts sur le prêt ou une partie de ceux-ci seront subventionnés soit par un remboursement des frais subventionnés à l'emprunteur ou soit par un paiement direct de ces frais au prêteur;

-l'employeur remet, à l'employé, une lettre expliquant au prêteur le montant et les modalités de la subvention d'intérêts sur le prêt que l'employeur accordera à son employé (cette lettre est remise au prêteur).

Par ailleurs, tel qu'indiqué au paragraphe 4 du bulletin précité, «si un employé traite avec un tiers sans que l'employeur ou une personne qui lui est liée participe au contrat de prêt, le fait que l'employeur ou l'autre personne subventionne directement ou indirectement à une date ultérieure les frais d'intérêt de l'employé ne fera pas en sorte que le prêt soit considéré avoir été reçu «en raison de la charge ou de l'emploi»».

Imposition de l'avantage

Si le prêt n'est pas reçu «en raison de la charge ou de l'emploi», le montant des intérêts subventionnés par l'employeur serait ajouté au revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

Si l'employeur participe au prêt, il faudrait examiner les faits propres à chaque situation afin de déterminer si le prêt est reçu «en raison de la charge ou de l'emploi» donnant lieu à un avantage calculé en vertu des paragraphes 6(9) et 80.4(1) ou si la subvention des frais d'intérêts fait plutôt partie d'une enveloppe de rémunération globale qui serait considérée comme un avantage imposable en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Nous sommes d'avis que le prêt ne serait pas reçu «en raison de la charge ou de l'emploi», entre autres, dans les situations suivantes:

-S'il n'y a aucun lien direct entre le montant payé par l'employeur pour les intérêts et le prêt de l'employé. Nous pouvons constater un lien direct entre les versements de l'employeur et le prêt lorsque les montants subventionnés par l'employeur sont calculés en fonction du montant des intérêts payables sur le prêt et lorsque les versements de l'employeur cessent à l'échéance du prêt.

-Si, selon les faits et les documents, il est évident que le salaire de l'employé serait augmenté si l'employé ne contractait pas de prêt auprès de la tierce personne et ne recevait pas la subvention d'intérêts.

-Si l'employé peut choisir entre une augmentation de son salaire ou une subvention des frais d'intérêts.

Par conséquent, nous sommes d'avis que
XXXXXXXXXX

Nous sommes d'avis que le montant de l'avantage imposable est fonction du contexte dans lequel l'employeur instaure la subvention des frais d'intérêts et ce, quel que soit le régime proposé par le prêteur. De plus, même si le prêt est reçu «en raison de la charge ou de l'emploi», l'avantage imposable serait nul uniquement si le résultat du calcul effectué en vertu du paragraphe 80.4(1) de la Loi (en tenant compte du paragraphe 80.4(4) s'il y a lieu) était nul.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation