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Le terme " biens " est défini au paragraphe 248(1) et signifie en gros tout bien de quelque nature que ce soit et comprend, entre autres, un droit quel qu'il soit. Étant donné que la définition de " biens " fait référence à des droits de quelque nature qu'ils soient, nous sommes d'avis que cette définition est assez large pour comprendre le droit à l'intégrité de l'œuvre accordé par la Loi sur le droit d'auteur. ... Ces commentaires ne modifient pas notre opinion à l'effet que le droit à l'intégrité de l'œuvre constitue un " bien " pour les fins de la Loi. ...

25 January 2012 Internal T.I. 2011-0422741I7- Exception to Transfer of Property Assessment Unedited CRA Tags s. 160(1) & (4) Principal Issues: What is the scope of the separation agreement contained in subsection 160(4). ... The Queen, [2001] 1 C.T.C 2273, 2001 D.T.C. 2662 (T.C.C.); aff'd in [2003]1 C.T.C. 221, 2002 D.T.C.7442 (F.C.A.). ...

., 2002 DTC 7395 (FCA), one may argue that dyke construction costs should always be characterized as current expenses or Canadian exploration expenses. ... Ltd., supra, at p. 648, reminds us that the classification of such expenditures '... depends on what the expenditure is calculated to effect from a practical and business point of view rather than upon the juristic classification of legal rights...', supra. ... " (See also the cases of Denison Mines Limited, 74 DTC 6525 (SCC), and Suncor Energy Inc., 2002 DTC 7395 (FCA).) 7. ...

NR3 owned 100 % of the interest in ("NR4"), an S.R.L. formed under the laws of XXXXXXXXXX. ... Rowntree & Co. Ltd., [1948] 1 All E.R. 482; Dupuis Fréres Ltd. v. ... The Queen, 2002 D.T.C. 1498, Lamarre-Proulx, J.T.C.C. basing her reasoning on T.E. ...

Generally, the disability tax credit (DTC) transfer to a supporting individual may only be made where the supporting individual claimed the eligible dependant credit (EDC) – under paragraph 118(1)(b) of the Act – or the Canada caregiver credit (CCC) – under paragraph 118(1)(d) of the Act – in respect of the PWD for the tax year. ... R., [2002] 2 C.T.C. 2857 (confirmed by the FCA), the Tax Court of Canada (TCC) quoted a statement from Robichaud (supra) in that a person who is totally or partially dependent on another “derives his or some of his means of subsistence from the other.” ... The TCC stated at paragraph [44]: “[44] […] This is not a case of providing funds for subsistence. ...

Her Majesty the Queen, 2002 DTC 1749. Notre démarche 7. À notre avis, il faut d'abord établir si les intérêts qui sont ajoutés au principal de la dette selon le paragraphe 3 du billet à payer constituent un emprunt en soi de la part du Contribuable. ... Nous retenons le passage suivant: " [...] dans le jugement Simoneau c. Roy [...] la Cour supérieure devait se prononcer sur ce qui constitue une " tradition " au sens du Code civil du Québec. ...

Les revenus d'intérêts étaient composés d'intérêts sur des remboursements d'impôt fédéral et d'impôt de l'Ontario pour un montant de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX, d'intérêts sur des avances ou des prêts à des sociétés associées au montant de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et des intérêts de sources diverses au montant de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX. ... Question Vous désirez savoir si les intérêts sur les remboursements d'impôt et les intérêts sur des avances ou des prêts à des sociétés associées font partie du revenu rajusté tiré d'une entreprise, tel que défini à l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "), aux fins du calcul du crédit prévu à l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour les années XXXXXXXXXX. ... Irving Oil Limited, 2002 DTC 6716. Dans cette affaire, la Cour d'appel fédérale a statué que les intérêts reçus avec le remboursement d'impôt étaient des revenus tirés d'une entreprise et faisaient partie du revenu rajusté tiré d'une entreprise. ...

Le XXXXXXXXXX, le Vendeur a vendu au Contribuable ses actifs en contrepartie d'actions du Contribuable et d'une dette de XXXXXXXXXX $ portant intérêt au taux annuel de XXXXXXXXXX %. ... On y mentionnait ce qui suit: " XXXXXXXXXX " 3. Le Contribuable n'a pas payé les intérêts à la fin de chaque année et les dispositions du paragraphe précédent se sont appliquées. Le XXXXXXXXXX, un nouveau billet a été émis pour un montant de XXXXXXXXXX $ représentant la dette initiale de XXXXXXXXXX $ plus les intérêts courus et capitalisés. ...

De manière plus précise, votre demande fait suite à une demande écrite du XXXXXXXXXX qui elle fait suite à une première opinion de l'Agence du revenu du Canada (ci-après " ARC ") daté du 7 juillet 1998. ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

We have assumed that the only 2003 taxation year of the beneficiary began on December 1, 2002 and ended on November 30, 2003. ... We have assumed that the only taxation year of the trust that ends in the beneficiary's 2003 taxation year is the trust's 2002 taxation year that began on January 1, 2002 and that ended on December 31, 2002. ... Result Returning to the facts set out above, those parts of the trust's income for its 2002 taxation year that became payable to the beneficiary during the trust's 2002 taxation year (i.e. that became payable to the beneficiary on or after January 1, 2002 and on or before December 31, 2002) are, under paragraph 104(13)(a) of the Act, income amounts of the beneficiary. ...