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Le numéro de compte d'impôt et le Bureau des services fiscaux et le Centre fiscal des contribuables impliqués dans la présente demande s'établissent comme suit: Nom du contribuable Numéro de compte d'impôt Bureau des services fiscaux/Centre fiscal XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagée est la suivante: Définitions Dans la présente lettre, les termes suivants sont définis comme suit: a) " Conventions " signifie les conventions de fiducie régissant chacun des Fonds, dont copie était jointe à votre demande; b) " Fonds " signifie, collectivement ou individuellement, XXXXXXXXXX; c) " Gestion " signifie XXXXXXXXXX, une société régie par la XXXXXXXXXX, et dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX; d) " Loi " signifie la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e supplément.), ch. 1, telle que modifiée en date des présentes, et toute référence à une Partie, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa constitue un renvoi à la Partie ou à la disposition spécifique de la Loi. ... Toutes les modifications qui seront apportées aux Conventions sont énoncées dans l'ébauche de convention de fiducie intitulée " XXXXXXXXXX ", telle qu'amendée en date du XXXXXXXXXX (la " Convention Principale "), dont copie était jointe à votre demande. ... Toutefois, nous avons, tel que demandé, procédé à l'examen des opérations envisagées en tenant compte des amendements proposés en date des présentes à la définition du terme " disposition " contenue au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

The ACB and approximate FMV of the issued and outstanding common shares and preferred shares of Farmco owned by Individual 1 and Individual 2 are as follows: Number of Shares ACB FMV Individual 1 Common Shares XXXXX $ XXXXX $ XXXXX Preferred Shares XXXXX $ XXXXX $ XXXXX Individual 2 Common Shares XXXXX $ XXXXX $ XXXXX Preferred Shares XXXXX $ XXXXX $ XXXXX 9. ...

10 September 1990 Ruling 901681 F- Inventory Election by Bankrupt Farmer Unedited CRA Tags 28(1), 128(2)   September 10, 1990 W.S. Hume Business and General Director Division Examination Division Bill Guglich   957-2102 Jean-Marc Lalonde   901681   EACC9678 SUBJECT: Subsection 28(1) Election This is in reply to your memorandum of July 24, 1990 concerning a subsection 28(1) election by a bankrupt individual. ...

16 June 1990 Ruling 900643 F- Deduction by Insurer of Premiums Payable under Reinsurance Contract (Burning Costs)   July 16, 1990 To: From: Special Audits Division Financial Industries Division E.H. ... Dodd   957-9769   Attention:  M. Loveday                    Specialized Industries Section 900643900643  EACC 9490 Subject:  24(1) Buring Costs Provision We are writing in reply to your May 6, 1990 memorandum concerning the above-noted matter which is under audit by the Vancouver District Office. 24(1) Our understanding of the "burning costs" issue is that it entails an insurer seeking to deduct for income tax purposes an amount in respect of premiums which might become payable under a reinsurance contract, generally pursuant to some form of retrospective or experience rating.  ...

Au XXXXXXXXXX disposaient des soldes fiscaux suivants aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada: Solde XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Pertes autres qu’en capital reportables (pertes d’opération) XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Crédits d’impôt à l’investissement reportables XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Fraction non amortie du coût en capital des biens amortissables XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Montant cumulatif des immobilisations admissibles XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental non réclamées XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Crédit reportable d’impôt des grandes sociétés (Partie I.3) XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ 8. ... Cette participation constituera une immobilisation de XXXXXXXXXX En fait, le transfert serait effectué de telle sorte que suite à ce dernier, XXXXXXXXXX détiendrait une participation de XXXXXXXXXX% dans la société en commandite, tandis que XXXXXXXXXX détiendrait une participation de XXXXXXXXXX %. ... M)L'acquisition de XXXXXXXXXX % des actions de XXXXXXXXXX par Holdco ne donnera pas lieu à l'application du paragraphe 191(3) de la Loi. ...

.), ch.1, comme modifié (ci-après la " Loi "). DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants: XXXXXXXXXX Monsieur X XXXXXXXXXX SOCIÉTÉ Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que dans vos lettres du XXXXXXXXXX. ... Monsieur X, un résident canadien, a une somme d'environ XXXXXXXXXX $ accumulée dans un régime enregistré épargne-retraite (ci-après " REÉR ") non échu. 2. ... Monsieur X transférera la totalité de la somme accumulée dans son REÉR à un fonds enregistré de revenu de retraite (ci-après " FERR ") conformément aux dispositions du paragraphe 146(16) de la Loi. 10. ...

Income Tax Convention and Partnerships Unedited CRA Tags n/a 24(1) 5-9341   O. ... The facts you have presented are as follows: 1.     A partnership consists of two U.S. resident corporations. 2.     Each corporation has an equal interest in the partnership. 3.     The partnership property includes the total share capital of a company resident in Canada. 4.      ...

Teixeira   (613) 957-2119 19(1) EACC9733 September 7, 1990 Dear Sirs: We are writing in response to our telephone conversation, 19(1) Teixeira, on August 15, 1990 regarding the application of subsection 55(2) to the situation described below. 1.      ... B are brothers and are Canadian residents. 2.     Each owns 50% of the issued shares of a Canadian Corporation "Holdco" which in turn owns 100% of the issued shares of "Opco". 3.      ... Elections will be filed pursuant to  subsection 85(1) of the Act.-     Newco I and Newco II will redeem the shares issued to Opco.-     Opco will utilize the funds received from Newco I and Newco II to pay a dividend to Holdco.-     Holdco will utilize the receipt of the dividends to redeem the shares that are held by Newco I and Newco II. ...

14 December 1992 Ruling 9122811 F- Stock Option Exercised by a Non-resident (4735-1) Unedited CRA Tags ITR 6, 7(1)(b), 115(1)(a)(i), 248(1) Salary and Wages, ART 15 December 14, 1992   912281-1   K.B. Harding   Foreign Section Where non-residents are in receipt of benefits under sections 6 and 7 of the Income Tax Act (the "Act"), will such benefits fall within the "Dependent Personal Services" article of Canada's tax treaties? ...

PUBCO avait un solde de pertes autres que des pertes en capital d'un montant total de XXXXXXXXXX $ à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. ... Le revenu imposable de OPCO au cours de ses trois années d'imposition antérieures était comme suit (XXXXXXXXXX $): Montant ($) XXXXXXXXXX OPCO a réclamé le maximum d'amortissement disponible en vertu de l'alinéa 20(1)a) pour ses années d'imposition XXXXXXXXXX. ... Le coût en capital et la JVM des Biens Amortissables à être transférés à OPCO, ainsi que la FNACC (au XXXXXXXXXX) de tous les biens amortissables des catégories de l'Annexe II du Règlement dans lesquelles sont incluses les Biens Amortissables, sont comme suit (XXXXXXXXXX $): Catégorie Coût en JVM ($) FNACC au annexe II capital ($) estimée XXXXXXXX ($) 29 XXXXXXX $ XXXXXXX $ XXXXXXX 43 XXXXXXX $ XXXXXXX $ XXXXXXX $ La JVM (pour les fins du paragraphe 13(21.2)), au moment de la disposition de chaque Bien Amortissable sera plus élevée que le moins élevé des montants suivants au moment de la disposition: (i) coût en capital du Bien Amortissable pour PUBCO, et (ii) le produit de la multiplication de la FNACC, pour le cédant, de l'ensemble des biens amortissables de la catégorie de l'annexe II à laquelle appartient le Bien Amortissable, immédiatement avant ce moment par le rapport entre (A) d'une part, la JVM du Bien Amortissable transféré à ce moment, et (B) d'autre part, la JVM de l'ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant ce moment. ...