Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Les intérêts payables sur un emprunt utilisé pour acquérir des actions d'une société d'investissement à capital variable sont-ils déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Il y a une expectative de revenu.
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 2002
Monsieur,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la " Loi ").
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:
XXXXXXXXXX Monsieur X
XXXXXXXXXX SOCIÉTÉ
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que dans vos lettres du XXXXXXXXXX.
FAITS
1. Monsieur X, un résident canadien, a une somme d'environ XXXXXXXXXX $ accumulée dans un régime enregistré épargne-retraite (ci-après " REÉR ") non échu.
2. SOCIÉTÉ est un fonds commun de placement incorporée le XXXXXXXXXX et une société d'investissement à capital variable.
3. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ est composé d'un nombre illimité d'actions de catégories "A" et "B" et d'un nombre illimité de XXXXXXXXXX catégories d'actions spéciales. SOCIÉTÉ offre présentement XXXXXXXXXX catégories d'actions spéciales. Chaque catégorie d'actions spéciales permet de participer dans une structure de placements particulière. Les détenteurs de titres se partagent, en proportion du nombre de titres qu'ils détiennent, les revenus, les charges et les gains ou pertes imputés à la catégorie de titre pertinente. À cet égard, chaque catégorie a ses propres frais et charges qui sont comptabilisés séparément. Toutefois, si une catégorie s'avère incapable de remplir ses obligations, les autres catégories sont légalement responsables de combler la différence.
4. Les catégories d'actions spéciales et leurs objectifs de placements sont les suivants:
XXXXXXXXXX.
5. À l'exception de la catégorie XXXXXXXXXX, chacune des catégories d'actions spéciales a XXXXXXXXXX séries d'actions, soit les actions XXXXXXXXXX. La principale différence entre les XXXXXXXXXX séries d'actions consiste dans les frais de gestion payables et les charges payables pour les séries.
6. Chaque catégorie d'actions spéciale peut être échangée en une autre catégorie d'actions spéciales. Sous réserve d'une suspension temporaire du droit de rachat, les actions spéciales sont rachetables au gré du détenteur à la valeur liquidative, telle que définie au paragraphe 8, en vigueur le jour de la réception de la demande de rachat.
7. Des dividendes peuvent être payés une fois qu'ils sont déclarés par les administrateurs et le montant de dividende par action est déterminé par les administrateurs au moment où ils sont déclarés. Les administrateurs peuvent déclarer un dividende sur une catégorie ou série donnée sans en déclarer sur une autre catégorie ou série.
8. SOCIÉTÉ a comme politique de verser des dividendes ordinaires imposables pour chaque catégorie d'actions spéciale, le cas échéant, à chaque mois de XXXXXXXXXX et des dividendes en capital, le cas échéant, à chaque mois de XXXXXXXXXX. En outre, toutes les actions participent également à l'actif d'une catégorie en cas de liquidation, par série, et elles sont rachetables à leur valeur de liquidative après le rachat des actions de catégorie XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX $ l'action. La valeur liquidative par action de chaque série d'actions de chaque catégorie est fonction de la valeur marchande de sa quote-part des actifs de la catégorie, moins tout passif de la catégorie qui est dévolu aux porteurs d'actions de cette série, divisé par le nombre d'actions émises de la série.
TRANSACTIONS PROJETÉES
9. Monsieur X transférera la totalité de la somme accumulée dans son REÉR à un fonds enregistré de revenu de retraite (ci-après " FERR ") conformément aux dispositions du paragraphe 146(16) de la Loi.
10. Le FERR prévoira des versements à Monsieur X sur une période qui pourra s'échelonner sur XXXXXXXXXX ans. Monsieur X utilisera les sommes reçues du FERR pour payer les intérêts et une partie du capital des emprunts décrits ci-après.
11. Aucun versement dans le cadre du FERR ne sera cédé en totalité ou en partie et aucun avantage ou prêt subordonné à l'existence du FERR ne sera accordé au rentier.
12. Monsieur X empruntera de XXXXXXXXXX une somme de XXXXXXXXXX $ avec un taux d'intérêt correspondant au taux préférentiel de l'institution plus XXXXXXXXXX% et avec une période d'amortissement de XXXXXXXXXX ans. Cet emprunt sera respectivement garanti par les actions de SOCIÉTÉ que Monsieur X détiendra. Les intérêts sur ce prêt seront payables mensuellement et le capital sera remboursable à l'échéance, soit dans XXXXXXXXXX ans.
13. Monsieur X empruntera de XXXXXXXXXX une autre somme de XXXXXXXXXX $ avec un taux d'intérêt correspondant au taux préférentiel de l'institution plus XXXXXXXXXX% et avec une période d'amortissement de XXXXXXXXXX ans. Cet emprunt sera respectivement garanti par les actions de SOCIÉTÉ que Monsieur X détiendra. Les intérêts sur ce prêt seront payables mensuellement. Le capital est remboursable de la façon suivante :
a) L'excédent du montant reçu périodiquement du FERR sur l'impôt retenu et du paiement des intérêts sur les deux prêts réduira le principal du prêt.
b) Le solde du capital sera payable à l'échéance, soit dans XXXXXXXXXX ans.
14. Monsieur X utilisera la totalité des sommes empruntées pour acquérir des actions spéciales de SOCIÉTÉ ("placement"). Bien qu'aucun délai ne soit exigé, le placement dans SOCIÉTÉ sera effectué pour une durée de XXXXXXXXXX ans puisqu'une telle période permet normalement une bonne rentabilité financière. Le placement peut être disposé en tout temps. Les actions de SOCIÉTÉ seront des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi.
15. L'actionnaire peut modifier son placement dans SOCIÉTÉ en convertissant des actions d'une catégorie en actions d'une autre catégorie d'actions. Cette conversion pourra être selon le cas visée par le paragraphe 51(1) de la Loi.
16. Monsieur X inclura dans son revenu les dividendes imposables qui seront reçus de SOCIÉTÉ majorés en vertu de l'alinéa 82(1)b) de la Loi. Il inclura dans son revenu les sommes reçues du FERR en vertu de l'alinéa 56(1)t) de la Loi. Il inclura aussi la portion imposable en vertu de l'article 38 de la Loi à l'égard du montant d'un dividende payable par SOCIÉTÉ pour lequel elle aura fait un choix à l'effet qu'il soit réputé être un gain en capital provenant de la disposition d'une immobilisation.
17. Monsieur X réalisera un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, tel que définis à l'article 38 de la Loi, lors de la disposition de ses actions de SOCIÉTÉ.
18. Le solde des emprunts, si solde il y a, lors de la disposition des actions de SOCIÉTÉ à l'échéance desdits emprunts, sera remboursé par la somme reçue lors de ladite disposition.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
19. Les transactions projetées sont effectuées dans le but de gagner un revenu de bien de la détention des actions et Monsieur X espère que son placement aura fructifié au moment de sa disposition.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
20. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, la question sur laquelle porte la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par Monsieur X.
21. L'adresse de Monsieur X est le XXXXXXXXXX.
22. Vous nous avez aussi indiqué que Monsieur X est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que
A. Les intérêts payés dans une année d'imposition ou payables pour cette année par Monsieur X (suivant la méthode habituellement utilisée par Monsieur X dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur les emprunts décrits aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus, seront déductibles par Monsieur X dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'alinéa 20(1)c) dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances et qu'ils soient utilisés pour tirer un revenu de bien.
B. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision rendue.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lient pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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