30 November 1995 Ruling 9527143 F - REORGANISATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX 3-952714

A l'attention de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX 1996,

Madame,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées concernant les contribuables mentionnés ci-dessus.

FAITS

1. XXXXXXXXXX est une société canadienne et une société canadienne imposable au sens du paragraphe 248(1) et du paragraphe 89(1) de la Loi. XXXXXXXXXX a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX Elle est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX qui est, elle même, un filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX

2. XXXXXXXXXX est une société canadienne et une société canadienne imposable au sens du paragraphe 248(1) et du paragraphe 89(1) de la Loi. XXXXXXXXXX origine de la fusion en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (fédérale) de XXXXXXXXXX

3. Les actions de XXXXXXXXXX sont maintenant détenues à XXXXXXXXXX% par Holdco, une société canadienne et une société canadienne imposable au sens du paragraphe 248(1) et du paragraphe 89(1) de la Loi. Holdco a été nouvellement créée par XXXXXXXXXX Les actions de XXXXXXXXXX étaient auparavant détenues dans une proportion de XXXXXXXXXX% par XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX% par une société canadienne imposable, XXXXXXXXXX respectivement. XXXXXXXXXX est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX une société américaine, qui est elle même une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX L'acquisition de XXXXXXXXXX% des actions ordinaires par XXXXXXXXXX dans XXXXXXXXXX résulte de l'exercice d'une option accordée à cette dernière en vertu d'une entente de financement intervenue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX Cette entente a été par la suite amendée pour inclure l'octroi d'une nouvelle option permettant à XXXXXXXXXX d'acquérir le solde de XXXXXXXXXX% des actions ordinaires de XXXXXXXXXX

4.Holdco a acquis le solde des actions en circulation de XXXXXXXXXX soit les XXXXXXXXXX% détenues par Newco, une société nouvellement créée par XXXXXXXXXX et à laquelle XXXXXXXXXX a transféré sa participation dans XXXXXXXXXX de même que son placement dans XXXXXXXXXX sous forme de dette et sa propre dette envers XXXXXXXXXX (maintenant détenue par Holdco). L'acquisition par Holdco s'est faite pour une considération totale de XXXXXXXXXX

5. L'activité principale de XXXXXXXXXX consiste XXXXXXXXXX

6. L'activité principale de XXXXXXXXXX consiste XXXXXXXXXX

7. Au XXXXXXXXXX disposaient des soldes fiscaux suivants aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada :

Solde
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pertes autres qu’en capital
reportables (pertes d’opération) XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

Crédits d’impôt à l’investissement
reportables XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

Fraction non amortie du coût en capital
des biens amortissables XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

XXXXXXXXXX

Montant cumulatif des immobilisations
admissibles XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

Dépenses de recherche scientifique et
de développement expérimental non
réclamées XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

Crédit reportable d’impôt des grandes
sociétés (Partie I.3) XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $

8. Holdco a acquis la totalité des actions de XXXXXXXXXX pour les raisons suivantes :

XXXXXXXXXX

9. Actuellement, XXXXXXXXXX ne sont pas liées à XXXXXXXXXX au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

TRANSACTIONS ENVISAGÉES

10.Suite à l’acquisition par Holdco de la totalité des actions de XXXXXXXXXX la réorganisation suivante est envisagée.

10.1Une société en commandite serait formée en vertu des lois de XXXXXXXXXX (ci-après la «société en commandite»). XXXXXXXXXX serait le commandité tandis que XXXXXXXXXX serait le commanditaire. Le partage des profits et pertes entre les associés serait fonction du pourcentage de participation détenu à la fin de l’année d’imposition de la société en commandite.

10.2 Les immobilisations, les immobilisations admissibles et l'inventaire constituant le fonds de commerce de XXXXXXXXXX seront transférés par voie de roulement fiscal à la société en commandite en utilisant les dispositions prévues au paragraphe 97(2) de la Loi. L'encaisse et les frais payés d'avance seront également transférés à la société en commandite à la juste valeur marchande. En contrepartie, la société en commandite assumerait des passifs de XXXXXXXXXX jusqu'à concurrence d’un maximum égal à la juste valeur marchande de chacun de ces actifs transférés. La société en commandite continuera à exploiter l'entreprise de XXXXXXXXXX avec ces biens.

10.2.1Les comptes clients, s’il en est, seraient transférés en effectuant le choix conjoint au paragraphe 22(1) de la Loi. En contrepartie, la société en commandite assumerait des passifs de XXXXXXXXXX jusqu'à concurrence d’un maximum égal à la juste valeur marchande des comptes clients transférés. De plus, la déclaration conjointe prévue au paragraphe 22(2) de la Loi serait jointe au formulaire prescrit de choix signé par les représentants de XXXXXXXXXX et de la société en commandite à la date du transfert.

10.2.2Les stocks et les immobilisations non amortissables, s’il en est, seraient transférés à leur juste valeur marchande. Un choix conjoint serait effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi. La somme convenue sera établie au moindre de la juste valeur marchande du bien et du coût indiqué du bien à la date du transfert. En contrepartie, la société en commandite assumerait des passifs de XXXXXXXXXX jusqu'à concurrence d’un maximum égal à la somme convenue et l’excédent de la juste valeur marchande sur le passif assumé serait payé par l’émission d’une participation dans la société en commandite.

10.2.3Pour ce qui est des actifs amortissables, ils seraient transférés à leur juste valeur marchande. Un choix conjoint serait effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi. La somme convenue serait établie au moindre de la juste valeur marchande du bien, de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie auquel chacun des biens appartient et du coût de chacun des biens. En contrepartie, la société en commandite assumerait des passifs de XXXXXXXXXX jusqu'à concurrence d’un maximum égal à la somme convenue et l’excédent de la juste valeur marchande des actifs transférés sur le passif assumé serait payé par l’émission d’une participation dans la société en commandite. Un ordre de disposition serait désigné en vertu de l’alinéa 85(1)e.1) de la Loi.

10.2.4Pour ce qui est des immobilisations admissibles, s’il en est, elles seraient transférées à leur juste valeur marchande. Un choix conjoint serait effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi. La somme convenue serait établie au moindre de la juste valeur marchande, de 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles et du coût de chacune des immobilisations admissibles. En contrepartie, la société en commandite assumerait des passifs jusqu'à concurrence d’un maximum égal à la somme convenue et l’excédent de la juste valeur marchande sur le passif assumé serait payé par l’émission d’une participation dans la société en commandite. Un ordre de disposition serait désigné en vertu de l’alinéa 85(1)e.1) de la Loi.

10.2.5Les choix en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi seraient effectués conjointement par XXXXXXXXXX et par la société en commandite selon le formulaire prescrit dans les délais mentionnés au paragraphe 96(4) de la Loi.

10.3 XXXXXXXXXX effectuerait un apport dans la société en commandite en contrepartie d’une participation nominale au capital de la société en commandite.

10.4 Immédiatement après, XXXXXXXXXX transférerait à XXXXXXXXXX à la juste valeur marchande, la presque totalité de sa participation dans la société en commandite. Cette participation constituera une immobilisation de XXXXXXXXXX En fait, le transfert serait effectué de telle sorte que suite à ce dernier, XXXXXXXXXX détiendrait une participation de XXXXXXXXXX% dans la société en commandite, tandis que XXXXXXXXXX détiendrait une participation de XXXXXXXXXX %. Le transfert serait effectué par voie de roulement fiscal en utilisant les dispositions prévues au paragraphe 85(1) de la Loi. A cet égard, la participation dans la société en commandite serait transférée à XXXXXXXXXX de la manière suivante :

10.4.1Le transfert serait effectué à la juste valeur marchande à la date du transfert. La somme convenue serait établie au moindre du coût et de la juste valeur marchande. En contrepartie, XXXXXXXXXX émettrait des actions privilégiées ayant les caractéristiques suivantes : actions privilégiées non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société à la juste valeur marchande des biens reçus en contrepartie de leur émission. Ces actions seraient prioritaires aux autres catégories d’actions de XXXXXXXXXX advenant la liquidation de la société. Les statuts constitutifs de XXXXXXXXXX seraient préalablement modifiés afin de prévoir une telle catégorie d’actions.

10.4.2Le capital versé légal des actions privilégiées émises sera fixé à un montant correspondant à la juste valeur marchande des actions émises.

10.4.3Le choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi serait effectué conjointement par XXXXXXXXXX selon le formulaire prescrit, dans les délais mentionnés au paragraphe 85(6) de la Loi.

10.5 Immédiatement après le transfert de la participation dans la société en commandite à XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX, les actions privilégiées émises par XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX seraient rachetées au comptant pour une somme correspondant à leur juste valeur marchande, soit leur valeur de rachat.

OBJECTIFS DE LA RÉORGANISATION ENVISAGÉE

11.La réorganisation envisagée a pour but de permettre l’utilisation des pertes autres qu’en capital disponibles dans XXXXXXXXXX à l’encontre des profits que pourrait générer l’entreprise actuellement exploitée par XXXXXXXXXX, tout en permettant à XXXXXXXXXX d’avoir une responsabilité limitée pour les opérations de XXXXXXXXXX

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

12.A votre connaissance et celle de votre client, aucun des points dont il est question dans la présente n'est actuellement étudié par un bureau de district d'impôt ou un centre d'impôt en rapport avec une déclaration déjà produite.

13.Les acquisitions d'actions de XXXXXXXXXX par Holdco ne font pas partie de la réorganisation proposée au paragraphe 10 des transactions envisagées ci-dessus.

14.Aux fins du paragraphe 112(2.2) de la Loi, aucune personne, société de personnes ou fiducie n'est ou ne sera tenue de prendre un engagement quelconque afin de limiter la perte que pourrait subir XXXXXXXXXX relativement aux actions qu'elle détiendra dans XXXXXXXXXX De plus, aux fins du paragraphe 112(2.3) de la Loi aucun dividende ne sera reçu sur une action dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes d'une société. Aucune action d'une des sociétés impliquées dans la présente n'a été émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements visés au paragraphe 112(2.4) de la Loi. XXXXXXXXXX ne sera pas un intermédiaire financier au sens du paragraphe 191(1) de la Loi.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A)Le transfert du fonds de commerce de XXXXXXXXXX à la société en commandite mentionné au paragraphe 10 ci-dessus pourra être effectué, pour les biens admissibles, en utilisant les dispositions prévues au paragraphe 97(2) de la Loi.

B)En vertu du paragraphe 97(2) et du sous-alinéa 53(1)e)(iv) de la Loi, dans le calcul du prix de base rajusté de la participation de XXXXXXXXXX dans la société en commandite, en conséquence du transfert du fonds de commerce, il sera ajouté les montants suivants si montant il y a:

-Le montant de l'encaisse et la juste valeur marchande des frais payés d'avance transférés à la société en commandite moins la juste valeur marchande des passifs assumés en contrepartie;

-La juste valeur marchande des compte-clients transférés à la société en commandite moins la juste valeur marchande des passifs assumés en contrepartie;

-Pour chacun des biens faisant l'objet d'une disposition pour laquelle un choix sera effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi, l'excédent de la somme convenue sur la juste valeur marchande des passifs assumés en contrepartie.

C)Le produit de disposition des actifs du fonds de commerce de XXXXXXXXXX qui seront transférés à la société en commandite sera déterminé comme suit:

- Pour les comptes-clients, un montant correspondant à leur juste valeur marchande;

- Pour chacun des biens faisant l'objet d'une disposition pour laquelle un choix sera effectué en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi, un montant correspondant à la somme convenue.

D)Les comptes-clients vendus à la société en commandite par XXXXXXXXXX dans le cadre du transfert mentionné au paragraphe 10 ci-dessus pourront faire l'objet du choix prévu au paragraphe 22(1) de la Loi.

E)Le transfert par XXXXXXXXXX de sa participation dans la société en commandite mentionné au paragraphe 10.4 ci-dessus pourra être effectué en utilisant les dispositions prévues au paragraphe 85(1) de la Loi et plus particulièrement:

-La somme convenue pourra être établie au moindre de la juste valeur et du coût indiqué de la participation dans la société en commandite faisant l'objet du transfert.

-Le capital versé des actions émises par XXXXXXXXXX en contrepartie de la participation dans la société en commandite sera déterminé, immédiatement avant leur rachat en vertu des règles prévues au paragraphe 89(1) de la Loi et l'application du paragraphe 85(2.1) de la Loi aura pour effet de ramener le capital versé fiscal de ces actions à un montant correspondant à la somme convenue.

F)Le prix de base rajusté des actions privilégiées émises par XXXXXXXXXX en contrepartie de la participation dans la société en commandite, correspondra, immédiatement avant leur rachat, à la somme convenue et ce, en vertu de l'alinéa 85(1)g) de la Loi.

G)Dans le calcul du prix de base rajusté de la participation dans la société en commandite détenue par XXXXXXXXXX en vertu des alinéas 85(1)a) et 53(1)e)(iv) de la Loi, il sera tenu compte des montants suivants:

-La souscription initiale de XXXXXXXXXX au capital de la société en commandite.

-La somme convenue lors du transfert de la participation par XXXXXXXXXX suite au choix effectué en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi.

H)Le rachat des actions privilégiées mentionné au paragraphe 10.4 ci-dessus pour une considération égale à leur juste valeur marchande entraînera pour XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi, la réalisation d'un dividende réputé égal à l'excédent de la somme payée au rachat sur le capital versé fiscal des actions rachetées.

I)Le produit de disposition des actions privilégiées mentionné à la décision précédente sera égal, en vertu de la définition de produit de disposition à l'article 54 de la Loi, au montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat des actions privilégiées sur le dividende calculé en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi.

J)Le dividende décrit à la décision H) ci-dessus sera, dans la mesure où il constitue un dividende imposable, déductible en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de XXXXXXXXXX pour l'année d'imposition dans laquelle le rachat aura lieu.

K)XXXXXXXXXX sera assujettie à l'impôt de la Partie IV de la Loi à l'égard du dividende imposable dont elle sera récipiendaire, tel que décrit à la décision H) ci-dessus, dans les limites visées à l'alinéa 186(1)b) de la Loi.

L)Le dividende décrit à la décision H) ci-dessus ne sera pas assujetti aux impôts de la Partie IV.1 et de la Partie VI.1 respectivement pour XXXXXXXXXX car ledit dividende sera un dividende exclu en vertu des alinéas 187.1(b) et 191(1)a) de la Loi.

M)L'acquisition de XXXXXXXXXX % des actions de XXXXXXXXXX par Holdco ne donnera pas lieu à l'application du paragraphe 191(3) de la Loi.

N)Le paragraphe 55(2) de la Loi ne trouvera pas application pour le dividende décrit à la décision H) ci-dessus.

O)Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions envisagées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions envisagées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation