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Dans cette lettre, à l’exception du numéro 16, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « ACO » désigne la société XXXXXXXXXX; « Holdco A » désigne la société XXXXXXXXXX. (anciennement nommée XXXXXXXXXX.); « IF » désigne la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Classe A » signifie les actions subalternes classe A du capital-actions d’ACO, présentement inscrites à la cote de la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX » et à la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX »; « Actions de Référence » signifie, à l’égard d’Holdco A, les XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d’ACO décrites dans la décision anticipée 2007-0246461R3, telle que modifiée dans la décision anticipée 2008-0276821R3; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Contrat à Terme » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 10 à 13 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Convention de Prêt » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 15 à 18 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Cours de clôture » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.9 du Contrat à Terme; « Cours de référence » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.10 du Contrat à Terme; « Date d’échéance » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.12 du Contrat à Terme et à l’Annexe A de la Convention de Prêt; « Date d’interruption » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.15 du Contrat à Terme, soit la date à laquelle la Date d’échéance est devancée aux termes de certains événements suivant ce qui est prévu au Contrat à Terme; « Entente de Monétisation » réfère aux conventions conclues le XXXXXXXXXX entre Holdco A et IF, telles que décrites dans les décisions anticipées 2007-0246461R3 et 2008-0276821R3; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 12 à 14 ci-après; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... La Convention de Prêt prévoit également un « Frais de terminaison anticipée ». 10. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « EC1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « EC2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « ED1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « ED2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « FIDUCIE» désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « FRÈRE C » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « FRÈRE D » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « M.A » désigne XXXXXXXXXX; « MME X » désigne XXXXXXXXXX; « MME Y » désigne XXXXXXXXXX, la conjointe de MME X; « SOCIÉTÉ A » désigne XXXXXXXXXX., une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ B » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ C » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ D » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ E » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ F » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada. DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Acte de FIDUCIE » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE, daté du XXXXXXXXXX; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Bénéficiaires existants » désigne les personnes physiques mentionnées au Paragraphe 2d) de la présente; « Cour » désigne la Cour XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1); « fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 13 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne MME X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5); « Premier fiduciaire » désigne MME X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi. ... En plus du lingot d’argent mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ B. ...

Expense Unedited CRA Tags n/a   December 1, 1989 HAMILTON DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE   Specialty Rulings Directorate Ms. ... (b)      Replace property which no longer exists;      Paragraph 4(c) covers situations where the effect of an expenditure is "to acquire a property that is itself a separate asset".  ... (c)      The creation of a new asset;      Reference should be made to the comments in the preceding paragraph. ...

Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.6XXXXXXXXXX procédera à la capitalisation de la totalité du surplus d'apport créé suite à l'émission des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ». Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.7XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.4 aux fins suivantes: Rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées Série XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Réduction du capital déclaré des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang détenues par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Somme totale payée XXXXXXXXXX $ Immédiatement après la réduction du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang, leurs caractéristiques seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré et capital versé fiscal: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.8XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.7 afin de réduire le capital déclaré des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » et remettra à XXXXXXXXXX la somme de XXXXXXXXXX $. ... Cette transaction ne vise qu'à éliminer le dividende cumulatif qui était prévu sur les actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ». 4. ...

De même, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Actionnaire-dirigeant » s’entend au sens de la CUA; « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « AO » désigne action ordinaire; « AP » désigne action privilégiée; « APCT » signifie « action privilégiée à court terme » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « API » signifie « action privilégiée imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « B Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « C Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « CUA » désigne la convention unanime entre les actionnaires de B Ltée; « CV » signifie « capital » versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « D Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « E Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie F » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX. « Fiducie G » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie H » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Groupement » s’entend au sens de la CUA; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informée et prudente, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 28 et 29; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Revenu protégé » signifie, en ce qui concerne un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a) qui est reçu par un bénéficiaire de dividende d’un payeur de dividende, le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); FAITS 1. ... Pour chaque actionnaire de B Ltée, le Revenu protégé de B Ltée se ventile comme suit – le montant total est d’au moins XXXXXXXXXX$: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. 27. ... Après l’opération projetée au numéro précédent, B Ltée déclarera des dividendes imposables totalisant XXXXXXXXXX $ sur ses AO de catégories A et B du capital-actions de B Ltée qui seront payés par l’émission de billets à ordre, répartis ainsi entre les différents actionnaires: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. ...

In the circumstances, (a)       will the taxpayer be considered to have disposed of the building alone, or both the building and the land? ... and (c)       would the answers to (a) and (b) differ if the taxpayer demolished the old house without first having occupied it for a period as his principal residence? Answer (a)       The taxpayer will be considered to have disposed of the building alone upon demolition thereof.  ...

The facts of the situation as contained in the taxpayer's letter to his Member of Parliament       19(1)          are summarized as follows: a)      b)                  24(1) c)      Source Deductions Division is of the view that the amount in question cannot be considered as either a retiring allowance or employment income since actual employment activity had not commenced.  ...

Les intérêts seront payés mensuellement et se chiffreront à XXXXXXXXXX $. ... Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ...

X.) et de ses descendants; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B; « Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX; « M. X. » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2; « Société A » désigne XXXXXXXXXX; « Société B » désigne XXXXXXXXXX; « Société C » désigne XXXXXXXXXX; « Société D » désigne XXXXXXXXXX; « Société E » désigne XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de M. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A; « Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A; « Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B; « Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées; « Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50; « Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51; « Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52; « Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55; « Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56; « Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58; « CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3); « IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de M. ...

11 January 1990 Ruling 74491- Déduction des repas Unedited CRA Tags 8(1)(e), 8(1)(g), 8(1)(h), 8(1)(f), 8(4)   Le 11 janvier 1990 Division de l'examen Section des services   bilingues M. ... Réponse a)       8(1)g)      Au sous-alinéa 8(1)g)ii), il est mentionné que le contribuable pendant qu'il était absent de la municipalité où était situé son employeur et de la région métropolitaine où était situé l'établissement de son employeur, a engagé des frais pour ses repas.      Donc, un repas emporté de la maison ne constitue pas une dépense admissible car elle n'a pas été encourue pendant ses absences occasionnées par son travail. b)       8(1)h)      Au paragraphe 8(4), le législateur a introduit, aux fins des alinéas 8(1)f) et 8(1)h), la règle d'absence d'au moins douze heures.  ...