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Pursuant to § 1(2) of the Investment Funds Act, the Units of Fund B may be held by no more than ten Unitholders, each of whom must be known to the Investment Company and may not be a natural person. 13. ... Fund B is governed by the Investment Funds Act, as confirmed by § 1(1) of the Fund Provisions, which states "The Investment Company shall be subject to the rules of the Austrian Investment Fund Act of 1993". § 2(1) of the Fund Provisions states, "Joint ownership of the assets belonging to the investment fund is divided up into equal joint ownership units." § 2(3) of the Fund Provisions states "every acquirer of a unit certificate shall acquire, in the amount of the joint ownership units vested therein, joint ownership in the total assets of the fund. ...

1 November 1991 Ruling 91M11253 F- Partnership's Gain on Settlement of its Debts Unedited CRA Tags 80(1)(a) QUESTION 21.      ... ANSWER 21.     Section 80 would not apply to the partners of a partnership in respect of any part of the partnership's gain on settlement of its debts.  ...

14 December 1989 Ruling 74373 F- Pension Splitting on Separation Unedited CRA Tags n/a   December 14, 1989 TO: Assessing and Enquiries FROM: Business and General Directorate Division Enquiries and Taxpayer J.D. Jones Assistance Division 957-2104   Mrs. P. McNally Director File No. 7-4373 SUBJECT:  Pension Splitting on Separation This is in reply to your memorandum of September 25, 1989, wherein you requested our opinion on the income tax consequences to a spouse in receipt of pension income pursuant to a written separation agreement.  ...

24 January 1990 Ruling 90M01413 F- Tax Remission Request Unedited CRA Tags n/a   January 24, 1990 TORONTO DISTRICT TAXATION OFFICE Technical Interpretations J.R. ... Tang   957-9229 Subject: Tax Remission  Request 19(1) This is further to your memorandum of December 4, 1989 and our recent telephone conversation (Giles, Buetow) concerning this tax remission request. ...

5 October 1989 Ruling 57233 F- Employee Share Ownership Plan of Ontario Unedited CRA Tags n/a   October 05, 1989 To: Provincial and International From: Specialty Ruling Relations Division Directorate C. ... Jones A/Director 957-2104   File: 5-7233 Subject: Province of Ontario Employee Share Ownership Plan Act, 1988 We are forwarding the attached letter dated December 8, 1988, from the 19(1)  requesting the Department's opinion on the treatment for income tax purposes of grants paid by the Province of Ontario to eligible individuals for your reply.  ...

1 May 1991 Ruling 910873 F- Shareholder Benefit Unedited CRA Tags 15(1), IT-432R, 69(1)(b) 24(1) This is in reply to your undated memorandum regarding 24(1) Our Comments Our comments follow the point order of your questions. 1. 24(1) 24(1) 21(1)(b) 3.      ... It could, however, if the corporation had profits which were appropriated by that shareholder or other shareholders. 24(1) 4.      ...

Faits 1.XXXXXXXXXX qui réside au Canada détient la seule action ordinaire émise le XXXXXXXXXX pour XXXXXXXXXX $ de la société XXXXXXXXXX ("Opérante"). ... Aucun montant n'a été réclamé à titre d'exemption sur les gains en capital à l'égard de cette action; 2.En date du XXXXXXXXXX avait utilisé XXXXXXXXXX $ de son exemption sur les gains en capital imposables et n'avait aucun solde de PNCP; Aucun choix en date du 22 février 1994 n'a été effectué relativement à cette action d'Opérante. 3.Au cours de l'année 1997, aucune transaction autre que celle faisant l'objet de la présente ne modifierait les éléments fiscaux de XXXXXXXXXX suivants: La partie inutilisée du plafond de la déduction est de XXXXXXXXXX $ ((XXXXXXXXXX) X 3/4); Le plafond annuel des gains pour XXXXXXXXXX. ... Les actions de Nouco seraient détenues à part égale (50 %- 50%) par son frère et sa conjointe. ...

Les termes et modalités de cette entente sont spécifiés dans le projet de convention de règlement et transaction qui était joint à votre demande. 4.Les modalités du règlement prévoient, entre autres, des versements mensuels périodiques de XXXXXXXXXX $ indexés annuellement à 2% à compter du XXXXXXXXXX inclusivement et par la suite indexé à 3% à compter du XXXXXXXXXX inclusivement. Un paiement forfaitaire de XXXXXXXXXX $ sera versé au contribuable le XXXXXXXXXX Les paiements mensuels du XXXXXXXXXX inclusivement ainsi que le paiement de XXXXXXXXXX $ à être versé le XXXXXXXXXX sont garantis, de sorte qu'ils seront versés aux ayants droit du contribuable advenant son décès avant le XXXXXXXXXX 5.L'obligation d'effectuer le paiement des versements échelonnés décrits ci-haut ainsi que la somme de XXXXXXXXXX $ sera assumée par XXXXXXXXXX. 6.En contrepartie des paiements décrits au paragraphe 4 ci-dessus à être effectués par XXXXXXXXXX le contribuable donnera quittance complète finale et irrévocable aux défendeurs de toute réclamation résultant des faits allégués dans l'action. Toutefois, XXXXXXXXXX demeurera responsable du paiement des versements mensuels et du paiement forfaitaire de XXXXXXXXXX $; chaque versement effectué par XXXXXXXXXX dans la mesure du montant que ce versement représente et seulement dans cette mesure, libérera XXXXXXXXXX de l'obligation d'effectuer ce paiement. 7.XXXXXXXXXX financera et garantira son obligation d'effectuer les paiements susmentionnés par l'achat d'un contrat de rente à prime unique émis par XXXXXXXXXX Ledit contrat de rente ne sera ni cessible, ni convertissable, ni transférable. 8.Le propriétaire et le bénéficiaire (rentier) en vertu du contrat de rente sera XXXXXXXXXX Cependant, une direction de paiement irrévocable sera donnée par XXXXXXXXXX de sorte que les paiements de rente soient versés en faveur du contribuable dans un compte désigné auprès de XXXXXXXXXX. ...

SOCIÉTÉ B a une JVM nette d'environ XXXXXXXXXX $. Ses actifs comprennent entre autres des terrains et bâtisses dont la JVM selon une évaluation datée du XXXXXXXXXX est XXXXXXXXXX $. 16. SOCIÉTÉ A a une JVM nette d'environ XXXXXXXXXX $. Ses actifs comprennent entre autres plusieurs terrains et bâtisses dont la JVM selon une évaluation datée du XXXXXXXXXX est XXXXXXXXXX $. ... Le capital versé, prix de base rajusté et JVM de ces actions sera de XXXXXXXXXX $. ...

En XXXXXXXXXX, le Contribuable a fait construire une maison sur le terrain, à un coût de XXXXXXXXXX $ qu'il a entièrement payé lui-même. ... Un agent immobilier confirme que cette propriété pourrait être inscrite sur le marché à XXXXXXXXXX $. Le coût de remplacement de la propriété pour fins d'assurance a été évalué à XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX. 14. ...