2007 Ruling 2006-0201621R3 F - Liquidation d'une OSBL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

1. À quel moment les sociétés cessent-t-elles d'être exemptées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) et quel est le "moment donné" pour les fins du paragraphe 149(10)?

2. Quel est le traitement des biens reçus par les membres lors de la liquidation?

Position Adoptée:

1. Pourvu que les sociétés soient exemptées jusqu'au moment où elles disposeront de la totalité où presque de leurs actifs, elles cesseront d'être exemptées immédiatement après la disposition de la totalité ou presque de leurs actifs. Par conséquent, le "moment donné" au paragraphe 149(10) sera le moment immédiatement après la disposition.

2. Les biens reçus par les membres lors de la liquidation seront traités comme une distribution de capital représentant le produit de disposition de leurs droits de membres et donnant lieu à un gain en capital.

Raisons:

1. En disposant de tous leurs actifs, les sociétés cesseront d'être administrées aux fins pour lesquelles elles ont été constituées. Par conséquent, elles cesseront d'être exonérées au moment immédiatement après la disposition de la totalité de leurs actifs et le paragraphe 149(10) s'appliquera à ce moment.

2. Application de la position du paragraphe 9 du IT-409 qui est toujours valide.

XXXXXXXXXX 	 							2006-020162

Le XXXXXXXXXX 2007

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés. De plus, nous accusons réception de l'information fournie subséquemment au sujet de votre demande.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par un des contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et des buts des transactions projetées est la suivante:

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

	XXXXXXXXXX 				M. X
	XXXXXXXXXX 				Enfant 1
	XXXXXXXXXX 				Enfant 2
	XXXXXXXXXX 				Enfant 3
	XXXXXXXXXX 				Enfant 4
	XXXXXXXXXX 				Enfant 5
	XXXXXXXXXX 				Neveu
	XXXXXXXXXX .			SOCIÉTÉ A
	XXXXXXXXXX .			SOCIÉTÉ B
	XXXXXXXXXX .			SOCIÉTÉ C
	Juste valeur marchande		JVM
	XXXXXXXXXX
	Agence du revenu du Canada	ARC	

FAITS

1. M. X est le père de Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5. Il est en outre l'oncle de Neveu.

2. SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B sont toutes deux des sociétés à but non lucratif XXXXXXXXXX. L'objet de constitution de ces sociétés, tel qu'il est stipulé dans leurs lettres patentes, est XXXXXXXXXX.

3. SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B confient une partie de la gestion des immeubles à une société à but lucratif: SOCIÉTÉ C. Les actionnaires de cette société sont Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5.

4. SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B sont deux organismes à but non lucratif, au sens de l'alinéa 149(1)l), et ce depuis leur constitution.

5. Les membres et les administrateurs de SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B sont M. X, Neveu, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 depuis XXXXXXXXXX.

6. Le conseil d'administration de SOCIÉTÉ A et de SOCIÉTÉ B peut adopter, modifier ou abroger tout règlement de la société sous réserve de l'approbation de ses membres, à la majorité absolue.

7. Pour devenir membre de SOCIÉTÉ A ou SOCIÉTÉ B, une personne doit être approuvée par le conseil d'administration de la société en question.

8. Les membres de SOCIÉTÉ A et de SOCIÉTÉ B se réunissent au moins une fois annuellement pour recevoir le rapport annuel et les états financiers des sociétés, élire les administrateurs, nommer un comptable et traiter de toute affaire soumise à l'assemblée. Chaque membre a un droit de vote.

9. Les membres de SOCIÉTÉ B et de SOCIÉTÉ A doivent obtenir l'approbation du conseil d'administration afin de démissionner. La démission est en vigueur à partir du 1er jour du mois suivant l'acceptation de ladite démission par le conseil d'administration

10. Tout membre doit payer les cotisations, frais et charges fixés par le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration n'a jamais exigé de telles cotisations en pratique.

11. Certaines personnes peuvent être nommées membre honorifique. Ces membres n'ont pas de droit de vote.

12. Lors de la liquidation de SOCIÉTÉ A, ses statuts prévoient que l'actif net de la société devra être versé à un organisme ayant des objectifs similaires. Aucune distribution de revenu ne peut par ailleurs être versée à des membres ou à des administrateurs.

13. Le XXXXXXXXXX, les lettres patentes de SOCIÉTÉ B ont été modifiées afin d'y inclure une clause stipulant qu'en cas de liquidation ou de dissolution, les biens de la société devront être distribués à un organisme ayant des buts semblables. En outre, aucun revenu n'a jamais été versé de quelque manière que ce soit à des membres de SOCIÉTÉ B, sauf à titre de revenu d'emploi pour les membres-employés.

14. Il n'existe aucun marché pour les droits de membre dans SOCIÉTÉ A et dans SOCIÉTÉ B et ces droits n'ont jamais fait l'objet d'une vente avec contrepartie. Le membre qui désire se retirer donne simplement sa démission et propose un remplaçant, s'il le désire. Ce remplaçant devra toutefois être approuvé par la majorité du conseil d'administration.

15. SOCIÉTÉ B a une JVM nette d'environ XXXXXXXXXX $. Ses actifs comprennent entre autres des terrains et bâtisses dont la JVM selon une évaluation datée du XXXXXXXXXX est XXXXXXXXXX $.

16. SOCIÉTÉ A a une JVM nette d'environ XXXXXXXXXX $. Ses actifs comprennent entre autres plusieurs terrains et bâtisses dont la JVM selon une évaluation datée du XXXXXXXXXX est XXXXXXXXXX $.

TRANSACTIONS PROJETÉES

17. SOCIÉTÉ B procédera à une modification de ses statuts afin de faire en sorte qu'elle puisse acquérir des actions d'autres sociétés (XXXXXXXXXX .) et qu'en cas de liquidation, les biens de SOCIÉTÉ B soient remis aux membres, en parts égales.

18. Une société "F1" sera constituée et toutes les XXXXXXXXXX actions ordinaires en circulation seront détenues par SOCIÉTÉ B. Le capital versé, prix de base rajusté et JVM de ces actions sera de XXXXXXXXXX $. F1 sera une société canadienne imposable.

19. SOCIÉTÉ A vendra en faveur de SOCIÉTÉ B la totalité de ses éléments d'actif, à l'exception de l'encaisse, pour une contrepartie correspondante à la JVM des éléments d'actif cédés. À titre de contrepartie, SOCIÉTÉ B assumera la créance hypothécaire, les comptes fournisseurs et elle émettra un billet en faveur de SOCIÉTÉ A pour un montant égal à la JVM des actifs acquis sur les dettes prises en charge mentionnées précédemment.

20. Les statuts de SOCIÉTÉ A seront modifiés afin de faire en sorte qu'en cas de liquidation, les biens de SOCIÉTÉ A soient remis aux membres, en parts égales.

21. Suite à ces modifications, SOCIÉTÉ A sera liquidée et dissoute. Dans le cadre de sa liquidation, tous les biens que SOCIÉTÉ A possédera avant de débuter sa liquidation seront cédés aux membres, en parts égales. Les 5 membres recevront donc chacun une part dans le billet émis par SOCIÉTÉ B et de l'argent comptant.

22. SOCIÉTÉ B vendra en faveur de F1 la presque totalité de ses éléments d'actif, à l'exception de l'encaisse et des placements, pour une contrepartie correspondante à la JVM des éléments d'actif cédés. À titre de contrepartie, F1 assumera la créance hypothécaire, les billets aux membres de SOCIÉTÉ A, les comptes fournisseurs et elle émettra un billet en faveur de SOCIÉTÉ B pour un montant égal à la JVM totale des actifs acquis sur les dettes prises en charge mentionnées précédemment.

23. SOCIÉTÉ B sera liquidée et dissoute. Dans le cadre de sa liquidation, tous les biens que SOCIÉTÉ B possédera avant de débuter sa liquidation seront cédés aux membres, en parts égales. Les 5 membres recevront donc chacun une part dans le billet émis par F1, des placements et de l'argent comptant.

24. F1 empruntera auprès d'une institution financière le montant nécessaire pour rembourser une partie des billets dus à ses actionnaires afin que ces derniers puissent payer les impôts relatifs aux biens reçus lors de la liquidation de SOCIÉTÉ B et de SOCIÉTÉ A. Le prêt sera garanti par une hypothèque sur les immeubles.

BUTS DES TRANSACTIONS PROJETÉES

25. Les buts des transactions projetées comprennent notamment:

• amélioration de la flexibilité de la structure corporative du point de vue de sa propriété, de sa gestion et de sa direction;
• possibilités d'expansion accrues;
• accès au marché des capitaux.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

26. Les adresses des contribuables sont les suivantes:

M. X		XXXXXXXXXX
Enfant 1	XXXXXXXXXX
Enfant 2	XXXXXXXXXX
Enfant 3	XXXXXXXXXX
Neveu		XXXXXXXXXX
SOCIÉTÉ A	XXXXXXXXXX
SOCIÉTÉ B	XXXXXXXXXX 

27. Vous nous avez indiqué que SOCIÉTÉ A, SOCIÉTÉ B, M. X, Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3 et Neveu sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et des buts des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu que SOCIÉTÉ A soit une organisation à but non lucratif exemptée de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) et qu'elle le demeure jusqu'au moment de la disposition de ses actifs décrite au paragraphe 19 ci-dessus, SOCIÉTÉ A cessera d'être exonérée d'impôt de la partie I immédiatement après la disposition de ses actifs et le paragraphe 149(10) s'appliquera à ce moment.

B) Pourvu que SOCIÉTÉ B soit une organisation à but non lucratif exemptée de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) et qu'elle le demeure jusqu'au moment de la disposition de ses actifs décrite au paragraphe 22 ci-dessus, SOCIÉTÉ B cessera d'être exonérée d'impôt de la partie I immédiatement après de la disposition de ses actifs et le paragraphe 149(10) s'appliquera à ce moment.

C) La distribution des biens aux membres de SOCIÉTÉ A dans son processus de liquidation décrit au paragraphe 21 constituera une disposition au sens du paragraphe 248(1) de leurs droits de membre.

D) Pourvu que les droits de membre soient des immobilisations pour les membres de SOCIÉTÉ A, chaque membre réalisera un gain en capital égal à l'excédent de la JVM des biens qui lui seront distribués sur le prix de base rajusté de son droit de membre conformément au paragraphe 39(1).

E) La distribution des biens aux membres de SOCIÉTÉ B dans son processus de liquidation décrit au paragraphe 23 constituera une disposition au sens du paragraphe 248(1) de leurs droits de membre.

F) Pourvu que les droits de membre soient des immobilisations pour les membres de SOCIÉTÉ B, chaque membre réalisera un gain en capital égal à l'excédent de la JVM des biens qui lui seront distribués sur le prix de base rajusté de son droit de membre conformément au paragraphe 39(1).

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte de modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B respectent les dispositions de l'alinéa 149(1)l). En effet, la question à savoir si SOCIÉTÉ A et SOCIÉTÉ B ont été administrées uniquement pour des buts non lucratifs et conformément à ces buts durant toutes les années d'imposition débutant au moment de leur constitution et se terminant avant le moment de la disposition de leurs actifs est une question de fait et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider cette question.

b) Nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente.

c) Le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le prix de base rajusté d'un bien ou le montant du capital versé d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires