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Since the primary objective of the corporation described in your letter is the carrying on of a business enterprise, it could not be said to be operated ".. exclusively... for any other purposes except profit". ...

8 May 1991 Income Tax Severed Letter F 24(1) 5-910733 Charles Thériault (613) 957-8953 19(1) Le 8 mai 1991 Maître, La présente est en réponse à votre lettre du 8 mars 1991 dans laquelle vous nous demandez si une catégorie d'actions dont le droit aux dividendes serait rédigé comme suit: "... un dividende non cumulatif et préférentiel au taux fixé par les administrateurs, lequel taux ne devra pas être inférieur à 6% et supérieur à 14%,... ...

Her Majesty the Queen86 DTC 6521 la Cour Suprême du Canada a mentionné ce qui suit à l'égard d'un actif réellement employé et risqué dans une entreprise: "... ...

Vous avez soumis un exemple concernant une dépense en immobilisation admissible de 1005 effectuée en 1974, ainsi qu'une deuxième dépense en immobilisation admissible de 80$ effectuée en 1988 suivies de la vente de la Cotalité des biens en immobilisation admissible en 1991 pour 200 $. ...

Blackburn, Director Planning & Administration Branch September 4, 1990 Dear Sirs: Re: Policy on Self-Funded Leave (the "Plan") This is further to our letter of October 25, 1989 concerning your Plan. ...

Short (613) 957-2134 Legal Services — R.C.M.P. Department of Justice Room G-225 1200 Vanier Parkway Ottawa, Ontario K1A 0R2 Attention: Suzanne N. ...

Yours truly, Chief Resource Industries Section Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate ...

Chief Financial Institutions Bilingual Services & Finance Division ...

La division 60 j.l)(ii)(A) de la Loi précise que le montant maximum qui peut être transféré à titre de cotisation à une caisse ou à un régime enregistré de pensions ou à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), abstraction faite de la division 60 j.l)(ii)(B) de la loi, eat constitué du produit de 2000 $ par le nombre d'années pendant lesquelles l'employé ou ancien employé était au service de l'employeur ou d'une personne liée à celui-ci. ...

"Safe income" refers to the "... income earned or realized after 1971... ...