7 February 1989 Income Tax Severed Letter 5-7178 F - [Allocation de retraite]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

C. Dubé (613)957-8980

Le 7 février 1989

Monsieur

Objets: Allocation de retraite

La présente est en réponse à votre demande d'interprétation de l'alinéa 60 j.1) de la loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") sur le sujet mentionné en titre.

Vous désirez savoir si vous devez considérer le nombre d'années de service auprès de l'employeur ou une personne liée ou plutôt le nombre d'années de calendrier.

De plus, vous êtes intéressés également à connazître notre position en ce qui regarde la partie d'année lors de l'entrée en fonction ainsi que la partie d'année lors du départ.

NOS COMMENTAIRES

Sommairement, pour qu'un montant soit déductible en vertu de l'alinéa 60 j.1) de la Loi, il faut qu'il représente la partie du total des montants dont chacun représente un montant qui est versé au contribuable à titre d'allocation de retraite, selon la définition qui en est faite au paragraphe 248(1) de la Loi, par un employeur et qu'il a inclus dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

La division 60 j.l)(ii)(A) de la Loi précise que le montant maximum qui peut être transféré à titre de cotisation à une caisse ou à un régime enregistré de pensions ou à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), abstraction faite de la division 60 j.l)(ii)(B) de la loi, eat constitué du produit de 2000 $ par le nombre d'années pendant lesquelles l'employé ou ancien employé était au service de l'employeur ou d'une personne liée à celui-ci.

Le paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-337R2 daté le 22 mai 1984 mentionne que:

a) dans la détermination du nombre d'années d'emploi du retraité une année incomplète compte comme une année;

b) le nombre d'années pour lesquelles l'employeur a versé des contributions ne peut être un nombre fractionnaire, mais le nombre équivalent d'années peut l'être. En d'autres termes, si les contributions de l'employeur ont été versées pour une année où l'employé a été licencié, cette année comptera au complet dans le calcul du nombre équivalent d'années, c'est-à-dire qu'il faut multiplier un, et non une fraction de un par le pourcentage d'acquisition. Si le régime n'exige pas le versement d'une contribution de l'employeur pour la dernière année d'emploi, cette année ne comptera pas dans le calcul du nombre équivalent d'années.

Ce dernier paragraphe spécifie que le nombre équivalent d'années d'acquisition des contributions de l'employeur se détermine selon les modalités du régime en particulier et peut être un nombre fractionnaire.

Nous croyons utile de reprendre l'exemple qui y est présenté lequel mentionne que si un employé a travaillé huit années civiles pour son employeur, que ce dernier a versé des contributions pendant sept de ces années et que, au moment du départ à la retraite, 60% des contributions de l'employeur étaient acquises, le nombre d'années qui peut être compté sera 3,8 (c'est-à-dire 8 moins 60% de 7).

Pour votre gouverne, nous annexons à la présente, copie du IT-337R2 .

Nous espérons le tout à votre satisfaction.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions