Search - 阿里拍卖 司法拍卖

La question de savoir si toutes les dépenses déduites dans le calcul du revenu de 24(1) ont été encourues dans le cadre d'une entreprise de R & D ou d'une autre entreprise distincte exploitée par 24(1) ou autres est une question de faits, que vous devez déterminer lors de votre vérification des livres et registres du contribuable. ...

As you noted, paragraph 18(1)(a) of the Income Tax Act (the "Act") sets out the general test for the deduction of an expense and requires, amongst other things, that the expenses be "... incurred by the taxpayer... ...

Yours truly, Chief Resource Industries Section Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate ...

14 February 1989 Income Tax Severed Letter 5-7111 F- [Coût capital pour un véhicule à moteur] Frank Gillman (613) 957-8953 Le 14 féverier 1989 Monsieur, Objet: Coût en capital pour un véhicule à moteur La présente est en réponse à votre lettre du 25 novembre 1988 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du sous-alinéa 8(1)j)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation décrite de la façon suivante: FAITS 1987:- un individu acquiert une automobile d'un coût de 20 000 $;- l'individu utilise son véhicule à raison de 60% dans le cadre de son emploi;- l'individu reçoit de son employeur une allocation pour frais de déplacement qu'il n'est pas tenu d'inclure dans son revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi;- aucun montant n'est déductible par l'individu en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi et de l'alinéa 8(1)j) de la Loi. 1988:- l'individu utilise le véhicule acquis en 1987 à raison de 60% dans le cadre de son emploi;- l'individu reçoit de son employeur une allocation qui est incluse dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi, le montant d'allocation n'étant pas uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus en utilisant le véhicule dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi;- l'individu réclame des dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi. ...

Robertson continue to reflect the Department's position with respect to the application of subsection 55(2) of the Income Tax Act ("the Act"). (1) Where a share is exchanged for shares on a rollover basis, the portion of "... income earned or realized after 1971... ...

Le montant que vous avez versé au REER de votre conjoint en 1986, en 1987 et en 1988 qui était déductible pour n'importe quelle année doit être inclus dans votre revenu de 1988 si, en 1988, un retrait est effectué de tout REER non venu à échéance de votre conjoint, [...] ...

10 March 1986 Income Tax Severed Letter 7-0031- [Deduction of Employer's Portion of CPP and UI by Employee] MAR 10 1986 HEAD OFFICE Specialty Rulings Directorate Farms, Personal & General Section N.R. ...

White 957-8585 Director General Tax Policy Analysis Division Energy, Mines & Resources Canada Room 706, 580 Booth Street Ottawa, Ontario K1A 0E4 Attention: Mr. ...

". The word "amount" is defined in subsection 248(1) of the Act as "money, rights or things expressed in terms of the amount of money or the value in terms of money of the right or thing... ...

You request our views regarding various alternatives to the above situation: Our Views: Our position remains as stated in answer to question 18 of the Thirty-Seventh Canadian Tax Foundation Conference, 1985 Revenue Canada Round Table Questions & Answers (a copy is enclosed for your convenience). ...