14 February 1989 Income Tax Severed Letter 5-7111 F - [Coût capital pour un véhicule à moteur]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Frank Gillman (613) 957-8953

Le 14 féverier 1989

Monsieur,

Objet: Coût en capital pour un véhicule à moteur

La présente est en réponse à votre lettre du 25 novembre 1988 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du sous-alinéa 8(1)j)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation décrite de la façon suivante:

FAITS

1987 :

- un individu acquiert une automobile d'un coût de 20 000 $;

- l'individu utilise son véhicule à raison de 60% dans le cadre de son emploi;

- l'individu reçoit de son employeur une allocation pour frais de déplacement qu'il n'est pas tenu d'inclure dans son revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi;

- aucun montant n'est déductible par l'individu en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi et de l'alinéa 8(1)j) de la Loi.

1988:

- l'individu utilise le véhicule acquis en 1987 à raison de 60% dans le cadre de son emploi;

- l'individu reçoit de son employeur une allocation qui est incluse dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi, le montant d'allocation n'étant pas uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus en utilisant le véhicule dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi;

- l'individu réclame des dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi.

Vous désirez savoir selon les faits donnés, si l'individu peut déduire dans le calcul de son revenu en 1988, l'allocation du coût en capital pour le véhicule à moteur à cause du fait qu'aucun montant n'ait été déductible en 1987.

NOS COMMENTAIRES

L'allocation du coût en capital est une déduction optionnelle du contribuable dans la plupart du temps (voir le Bulletin d'interprétation IT-285R ). Dans les circonstances telles que décrites ci-dessus, à cause de l'application du sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi en 1987, le contribuable ne peut réclamer des dépenses en vertu du paragraphe 8(1)h) de la Loi et par conséquent la déduction du sous-alinéa 8(1)j)(ii) de la Loi ne lui est pas permise.

Cependant, si le contribuable peut se servir de l'alinéa 8(1)h) de la Loi dans une année subséquente, toutes choses égales, il pourra utiliser le sous-alinéa 8(1)j)(ii) de la Loi en utilisant le coût en capital non-amorti du véhicule à moteur, égal au coût d'acquisition des véhicules à moteur sujet à l'alinéa 13(7)g) de la Loi.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions