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Par ailleurs, en tenant compte du gain en capital de 200 000 $ réalisé personnellement par l'associé, le résultat net serait un gain en capital de 150 000 $ donnant droit à la DGC. Si les revenus de la société de personnes sont plutôt répartis en fonction de l'option 2, l'associé aurait à inclure dans son revenu un montant net de perte en capital de 50 000 $ (150 000 $- 200 000 $) provenant de la société de personnes. Ainsi, l'associé serait imposé sur un montant de gain en capital de 150 000 $ (200 000 $- 50 000 $) et il ne serait pas en mesure de se prévaloir de son solde de DGC. ...

Réponse de l'ARC Le paragraphe 55(2) L.I.R. renvoie, entre autres, à la notion de « revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé ». Le « revenu gagné ou réalisé par une société » est réputé être le montant déterminé conformément à l'alinéa 55(5)b), 55(5)c) ou 55(5)d) L.I.R., selon le cas. Par conséquent, le « revenu protégé » relativement à une action d'une société s'entend du revenu net de la société, déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et rajusté par application de l'alinéa 55(5)b), 55(5)c) ou 55(5)d) L.I.R., selon le cas, qui est attribuable à cette action particulière au cours de la période de détention. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 30 L'impôt en main remboursable au titre de dividendes (" IMRTD ") L'IMRTD d'une société à la fin d'une année donnée est égal à l'excédent éventuel du total des montants suivants sur son remboursement au titre de dividendes (" RTD ") pour son année d'imposition précédente: a) la partie remboursable de l'impôt de la partie I payé dans l'année donnée; b) le total de l'impôt de la partie IV que la société doit payer pour l'année donnée; c) son IMRTD à la fin de son année précédente. ... Pareille détermination ou nouvelle détermination ne peut toutefois être établie après l'expiration de la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable au contribuable pour l'année donnée, sauf dans les cas décrits aux alinéas 152(4)a) et b) L.I.R. ... Le ministre aurait le droit de procéder à une telle détermination du montant de RTD dans l'année donnée puisque ladite détermination serait établie dans la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable à la société pour l'année subséquente. ...

Au 31 juillet 2012, société B a un compte de revenu à taux général (« CRTG ») d’un montant de 350 000 $. ... Réponse de l’ARC La définition de l’expression « dividende déterminé » au paragraphe 89(1) L.I.R. ainsi que le paragraphe 89(14) ne font pas référence à des dividendes versés (ou reçus, selon le cas) « aux actionnaires d’une catégorie quelconque de son capital-actions », comme au paragraphe 83(2) L.I.R. ni à des dividendes versés « sur des actions de son capital-actions », comme au paragraphe 129(1) L.I.R. ... Ces deux critères sont mentionnés à la définition de « dividende déterminé » au paragraphe 89(1) L.I.R. ...

Y souscrivent à 50 % des parts d’une société en nom collectif (« SENC ») le 1er janvier 2015 par le biais d’un apport de capital. ... X transfère la totalité de ses parts dans SENC à une société par actions dont il est unique actionnaire (« Xco »). ... Par conséquent, Xco se voit attribuer 50 % des revenus de SENC pour l’année 2015. ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 1 Déductibilité du solde des frais d’emprunt visés par l’alinéa 20(1)e) L.I.R. lors du transfert d’un immeuble en faveur d’une société Le 1er janvier 2013, un particulier emprunte une somme de 1 000 000 $ qu’il utilise pour acquérir un immeuble locatif d’une juste valeur marchande (« JVM ») de 1 250 000 $. ... Le 1er janvier 2015, le particulier cède l’immeuble locatif en faveur d’une société par actions qu’il contrôle (« Immeubleco »). À ce moment, la JVM de l’immeuble est de 1 400 000 $ et le solde de l’hypothèque est de 900 000 $. ...

Lors de la production de la déclaration de revenus de la fiducie et de l'attribution subséquente au cédant, le revenu de location est « recaractérisé » à titre « d'autres revenus » (paragraphe 108(5) L.I.R.) sur le feuillet T3 transmis au bénéficiaire. Aux fins de la détermination du « maximum déductible au titre des REER », la notion de « revenu gagné » au paragraphe 146(1) L.I.R. inclut le revenu de location, mais ne tient pas compte des revenus gagnés à titre « d'autres revenus ». ... X qui est un « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » de la fiducie de protection d'actifs au sens du paragraphe 251.1(3) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 15: Revenu fractionné et revenu d’intérêt La définition de « revenu fractionné » prévue au paragraphe 120.4(1) L.I.R. exclut, en vertu de son alinéa d)(i), un montant inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année, dans la mesure où le montant se rapporte à une créance qui est i) d’une société de placement à capital variable ou d’une fiducie de fonds commun de placement ou ii) d’une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée (« Créance Exclue »). Questions à l’ARC Si le seul actif détenu par une fiducie est une Créance Exclue et que la fiducie paie au particulier, à titre de bénéficiaire de la fiducie, les intérêts gagnés par la fiducie sur la Créance Exclue, est-ce que l’ARC peut confirmer que le montant inclus dans le revenu du particulier pour l’année en vertu des dispositions du paragraphe 104(13) L.I.R. est relatif à une Créance Exclue pour les fins de la définition de « revenu fractionné » du paragraphe 120.4(1) L.I.R.? ... Le libellé du préambule de l’alinéa d) de la définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. comprend les mots « se rapporte à » (in respect of en anglais), lesquels ont une portée très large (footnote 1). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF- CONGRÈS 2015 Question 8 Remboursement au titre de dividendes (« RTD ») demandé en retard et impact sur le calcul de l’impôt de la Partie IV Depuis quelques années, plusieurs décisions des tribunaux ont confirmé la position des autorités fiscales de refuser un RTD si la demande est faite dans un délai dépassant de trois ans la fin de l’année d’imposition de la société. ... D’autre part, lorsqu’un RTD est refusé dans pareilles circonstances, la position connue de l’ARC (dans l’interprétation technique 2012-0436181E5) est que le RTD refusé doit tout de même réduire le solde de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») de la société A. ... Jean Lafrenière (613) 670-9013 2015-059559 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 2015 CCI 61 (« Presidential MSH Corporation »). 2 À savoir Presidential MSH Corporation et Nanica Holdings Limited c. ...

TABLE RONDE DE L'ARC DU 29 NOVEMBRE 2011 ACÉF – CONGRÈS 2011 Question 10 Débentures convertibles Quel est le statut de l'examen par l'ARC des représentations du Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut canadien des Comptables Agréés (« Comité ») concernant l'application possible de l'impôt de la partie XIII à l'égard des débentures convertibles émises au Canada? Réponse de l'ARC La Direction des décisions en impôt (« DDI ») de l'ARC procède présentement à l'examen de certaines questions d'interprétation (y compris la question concernant la définition d'« intérêts sur des créances participatives ») et des représentations du Comité concernant l'application possible de l'impôt de la partie XIII à l'égard des débentures convertibles émises par des émetteurs au Canada. ... CRA Position The Income Tax Rulings Directorate (« ITRD ») of the CRA is currently examining certain questions of interpretation (including the question concerning the definition of "participating debt interest") and representations made by the Committee concerning the possible application of Part XIII tax with respect to convertible debentures issued by issuers in Canada. ...