Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Where an individual (resident of Canada) is deemed to have received a dividend from a corporation (resident in Canada) after 2005 under paragraph 84.1(1)(b) of the Act, whether such dividend can be designated as an "eligible dividend" pursuant to subsection 89(14) even if the individual does not hold any shares of the capital stock of the corporation.
POSITION ADOPTÉE: Yes.
Raisons: Subsection 89(14) and the definition of "eligible dividend" in subsection 89(1) do not refer to dividends paid (or received, as the case may be) "to a shareholder of any class of shares of its capital stock" as provided in subsection 83(2) nor to a dividend paid "on shares of its capital stock" as provided in subsection 129(1). The wording used in the "eligible dividend" provisions is different. Therefore, to be an "eligible dividend" as defined in subsection 89(1) and pursuant to the designation provided for in subsection 89(14), the individual does not have to be a shareholder of any class of shares of the capital stock of the corporation and the deemed dividend paid or received pursuant to paragraph 84.1(1)(b) does not have to be paid by the corporation on shares of its capital stock.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 9
Article 84.1 L.I.R. et CRTG
Monsieur X est marié à Madame X. Ils sont tous les deux des résidents canadiens. M. X est l’actionnaire unique de la société A et Mme X est l’actionnaire unique de la société B. Société A et société B sont des sociétés privées au sens prévu au paragraphe 89(1) L.I.R. La fin d’exercice de chacune des sociétés est le 31 juillet.
Le 31 juillet 2012, M. X vend la totalité des actions de société A en faveur de société B en contrepartie d’un billet d’un montant de 50 000 $. Le capital versé et le prix de base rajusté des actions de la société A sont de valeur nominale. L’alinéa 84.1(1)b) L.I.R. s’applique à la situation factuelle et nous tenons pour acquis qu’un dividende de 50 000 $ est réputé être versé par société B et reçu par M. X à la suite de la disposition des actions de la société A.
L’alinéa 84.1(1)b) L.I.R. énonce que « pour l’application de la présente loi, un dividende, calculé selon la formule suivante, est réputé avoir été versé par l’acheteur au contribuable et reçu par celui-ci au moment de la disposition ».
Le libellé actuel de l’alinéa 84.1(1)b) L.I.R. ne prévoit pas que le dividende réputé être versé par la société est réputé avoir été versé sur une catégorie de son capital-actions. De plus, l’article 84.1 L.I.R. ne comprend aucune présomption selon laquelle le bénéficiaire du dividende réputé soit réputé être un actionnaire détenant des actions de la société payeuse. Il a déjà été établi qu’au sens du paragraphe 89(1) L.I.R., le dividende réputé être versé en application de l’alinéa 84.1(1)b) L.I.R. est un dividende imposable.
Au 31 juillet 2012, société B a un compte de revenu à taux général (« CRTG ») d’un montant de 350 000 $.
L’article 89 L.I.R. prévoit les règles permettant de déterminer si une société peut verser des dividendes déterminés. Un dividende déterminé est un dividende imposable reçu par une personne résidant au Canada qui est versé par une société résidant au Canada qui a désigné la totalité (ou une partie, selon la modification proposée selon le Budget fédéral de 2012) de ce dividende à titre de dividende déterminé au moment où il est versé, selon les modalités prévues au paragraphe 89(14) L.I.R.
Le paragraphe 89(14) L.I.R. prévoit que le dividende versé par une société est désigné à titre de dividende déterminé par avis écrit à chaque personne à laquelle la société verse tout ou partie de dividende.
Questions à l’ARC
a) Est-ce que l’ARC peut confirmer que le dividende réputé de 50 000 $, qui résulte de l’application de l’article 84.1 L.I.R., peut être désigné par la société B à titre de dividende déterminé même si la loi ne prévoit rien quant à la nécessité d’être actionnaire?
b) Est-ce que votre réponse à la question précédente serait différente si M. X détenait des actions du capital-actions de société B au moment de la disposition de ses actions de la société A?
Réponse de l’ARC
La définition de l’expression « dividende déterminé » au paragraphe 89(1) L.I.R. ainsi que le paragraphe 89(14) ne font pas référence à des dividendes versés (ou reçus, selon le cas) « aux actionnaires d’une catégorie quelconque de son capital-actions », comme au paragraphe 83(2) L.I.R. ni à des dividendes versés « sur des actions de son capital-actions », comme au paragraphe 129(1) L.I.R.
Par conséquent, selon le libellé du paragraphe 89(14) L.I.R. et de la définition de l’expression « dividende déterminé » au paragraphe 89(1) L.I.R., il n’est pas essentiel que M. X détienne des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de société B ni que les dividendes soient versés sur des actions du capital-actions de société B aux fins de la désignation prévue au paragraphe 89(14) L.I.R.
Par ailleurs, le dividende réputé avoir été versé par société B et reçu par M. X conformément à l’alinéa 84.1(1)b) L.I.R. (et ce, pour l’application de la Loi) est un dividende reçu par une personne résidant au Canada et un dividende versé après 2005 par une société résidant au Canada. Ces deux critères sont mentionnés à la définition de « dividende déterminé » au paragraphe 89(1) L.I.R.
De plus, étant donné le montant du CRTG de société B, une désignation à titre de dividende déterminé pourrait être effectuée conformément au paragraphe 89(14) L.I.R. à l’égard du dividende réputé avoir été versé par société B à M. X en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) L.I.R.
Notre réponse ne serait pas différente si M. X détenait des actions du capital-actions de société B au moment de la disposition des actions du capital-actions de société A.
Réponse préparée par : Sylvie Labarre
(613) 946-5357
2012-045409
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