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/ Can the CRA explain why subparagraph 20(1)p)(i) should be interpreted in a different way than paragraph 50(1)a) regarding the words « bad debts », namely on whether part of the debt can be considered a « bad debt »? ... L'expression « créance irrécouvrable » n'est pas définie dans la L.I.R. ...

En raison de ce transfert, Actionnaire avait réalisé un gain en capital à l’égard duquel aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) (la « DGC ») n’avait été réclamée. ... Ces actions avaient un capital versé (« CV ») nominal et un prix de base rajusté (« PBR ») élevé, résultant d’une cristallisation antérieure de la DGC par Actionnaire. ... En l’espèce, les particuliers actionnaires de la société L’immobilière d’Oka Inc. (« Oka ») avaient pris part à une série d’opérations dans le cadre de laquelle ils avaient échangé, entre autres, leurs actions du capital-actions d’Oka en contrepartie d’actions du capital-actions d’une autre société, dont des actions d’une catégorie particulière (les « Actions JVM 1971 ») ayant un bas CV et un PBR égal à leur juste valeur marchande (« JVM »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2016 APFF – CONGRÈS 2016 Question 4 Entente d’échelonnement de traitement L’alinéa k) de la définition d’« entente d’échelonnement du traitement » (« EET ») du paragraphe 248(1) L.I.R. prévoit que, pour être exclu de la définition d’EET, les régimes ou mécanismes en vertu desquels des contribuables ont le droit de recevoir une gratification ou un paiement analogue pour des services qu’ils ont rendus au cours d’une année donnée doit être payable dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les services ont été rendus. La position de l’ARC relativement au critère du « payable dans les trois ans » nous semble être la suivante: « The law requires that the amount has to be paid within the three years period following the calendar year in which the right to receive the bonus arose. » (footnote 1) Dans la situation où: un contribuable reçoit le droit de recevoir une gratification au 31 décembre de l’année 1 pour des services rendus au cours de cette année (la « Somme »); la Somme est incluse par son employeur dans une réserve pour une période de 3 ans; chaque année, au 31 décembre, un certain facteur, déterminé en fonction de la performance de la société employant le contribuable, sera appliqué à la Somme, de sorte que cette dernière fluctuera, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la performance future de la société jusqu’au moment où elle sera payée au contribuable; pour des raisons commerciales, le facteur à appliquer à la Somme pour une année donnée est connu seulement le 31 mars de l’année suivante; dans notre exemple, il en résulte que la Somme à verser au contribuable sera déterminable seulement au 31 mars de l’année 5, date à laquelle la société pourra alors appliquer le facteur en date du 31 décembre de l’année 4 et payer la Somme au contribuable. ... La version anglaise de l’alinéa k) mentionne « to be paid within 3 years following the end of the year ». ...

Question 2.1 Le sous-alinéa 20(1)c)(i) exige que les intérêts soient versés sur " de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ". Pouvez-vous nous indiquer comment l'ADRC interprète les termes " utilisé " et " revenu " suite aux arrêts Shell, Singleton et Ludco? Réponse de l'ADRC L'interprétation du terme " revenu " a été abordée dans l'affaire Ludco où il a été déterminé que " revenu " s'entend du revenu en général, à savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net. ...

Voici une situation qui est fréquemment rencontrée: Un particulier (" A ") détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne donnée (" Mèreco "). Mèreco détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne (" Filialeco "). ... Le terme " accorder " sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. ...

Voici une situation qui est fréquemment rencontrée: Un particulier (" A ") détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne donnée (" Mèreco "). Mèreco détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne (" Filialeco "). ... Le terme " accorder " sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. ...

X possédait notamment un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») dont la juste valeur marchande (« JVM ») à la date du décès était de 250 000 $. ... b) Est-ce que la conclusion serait la même pour un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») si on applique les ajustements requis, conformément au paragraphe 146.3(6.1) L.I.R. et de la définition de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R? ... Nathalie Boyer (450) 926-7039 Le 11 octobre 2019 2019-081518 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T4RSP, « État du revenu provenant d’un REER ». 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T2019, « REER d’un rentier décédé – Remboursements de primes ». 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T3 RET, « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies » («Déclaration T3 »). 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T3, « État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) ». 5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1090, « FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC ». 6 Le particulier étant, entre autre, le particulier qui, immédiatement avant le décès du dernier rentier, était son époux ou son conjoint de fait. ...

5 May 1992 Roundtable, 9211610 F- Stock Option Allows Employee To Choose Cash Unedited CRA Tags 7(3), 7, 110(1)(d)     921161   A. Humenuk April 24, 1992 May 5, 1992 1992 TEI CANADIAN CONFERENCEDRAFT RESPONSE 10.     In technical opinion  # S-910888 dated May 1, 1991 and dealing with an employee electing to receive the value of stock options in cash in lieu of exercising the stock option, Revenue Canada opined that:      a) the amount so received by the employee would be included in his income pursuant to paragraph 7(1)(b) of the Act,      b) where the provisions of paragraph 110(1)(d) of the Act are otherwise met, the employee would be entitled to a 110(1)(d) deduction in respect of cash payments received in lieu of shares and      c) paragraph 7(3)(b) of the Act would not be applicable to deny a deduction in computing the income of a corporation in respect of such a cash payment.  ...

B détiennent respectivement la totalité des actions du capital-actions de leur société de gestion (« Gestion A » et « Gestion B »). Gestion A et Gestion B détiennent, en parts égales, des actions de catégorie « B » dans le capital-actions d’une société opérante (Opérante) ayant respectivement une JVM de 500 000 $. ... B détiennent, en parts égales, des actions de catégorie « A » dans le capital-actions d’Opérante ayant respectivement une JVM de 1 000 000 $. ...

La transaction s'effectue par le biais de l'article 85 de la loi avec une somme convenue de 350 000 $ lui créant ainsi un gain en capital de 350 000 $.  Les actions émises par GESCO à A ont donc un prix de base rajusté de 350 000 $ et une valeur de 400 000 $.-     A vend ensuite à B, les actions de GESCO pour 400 000 $, réalisant ainsi un second gain en capital de 50 000 $. Si le Ministère décidait d'appliquer le paragraphe 110.6(8) de la loi, celui-ci refuserait-il l'exemption pour un montant de 300 000 $ (75% de 400 000 $) ou seulement pour un montant de 37 500 $ (75% de 50 000 $) étant donné que la première vente à GESCO n'a fait réaliser qu'un gain de 350 000 $ sur 400 000 $, soit un gain réduit du montant de dividendes non versés sur les actions non prescrites. ...