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/ Whether a change in use triggers the property flipping rule. Position Adoptée: Non / No. ... Revente précipitée et changement d’usage Au moment d’un changement d’usage, l’article 45 L.I.R. prévoit une disposition et acquisition réputée à la juste valeur marchande (« JVM »). ... Selon notre compréhension, le paragraphe 12(13) L.I.R., qui définit un bien visé par la revente précipitée, réfère au terme « détention ». « 12(13) Définition de bien à revente précipitée Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien (sauf un bien ou un droit d’acquérir, un bien, qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition d’inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est a) avant sa disposition par le contribuable, selon le cas: (i) un logement situé au Canada; (ii) un droit d’acquérir un logement situé au Canada; b) détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants: … » De plus, les notes explicatives du ministère des Finances réfèrent à « appartenait au contribuable ». « Le paragraphe 12(13) prévoit la définition d’un « bien visé par une revente précipitée », qui est pertinente aux nouveaux paragraphes 12(12) et (14). ...

A détient 100 actions ordinaires d'une société privée sous contrôle canadien (ci-après " Opco ") acquises auprès d'un tiers. Les 100 actions ordinaires ont un prix de base rajusté (ci-après " PBR ") de 100 $ et un capital versé (ci-après " CV ") de 100 000 $. ... En contrepartie, Gesco émet 100 actions ordinaires de son capital-actions ayant un PBR de 100 $ et un CV de 100 000 $ à M. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF- CONGRÈS 2015 Question 15 Dépouillement de surplus et la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») Considérons la situation suivante: Un particulier (« A ») est l’un des actionnaires d’une société (« OPCO »). Environ 25 % de la juste valeur marchande des actions du capital-actions d’OPCO détenues par A est attribuable à autre chose que du revenu protégé en main (« RPEM »). ... Par conséquent, la partie non imposable du gain en capital résultant du rachat d’actions est incluse au compte de dividende en capital (« CDC ») de GESTION A. 3. ...

Planification post-mortem de type pipeline Afin de mettre en place une planification de type pipeline (« Planification Pipeline »), la succession d’un particulier (« Succession ») constitue généralement une nouvelle société (« Nouco ») à laquelle elle vend les actions du capital-actions d’une société privée (« Cible »), avec ou sans roulement fiscal, en contrepartie d’actions du capital-actions de Nouco (« Actions ») ou d’un billet émis par Nouco (« Billet »). Conformément aux faits décrits dans les décisions anticipées favorables émises par l’ARC à l’égard de Planifications Pipeline, Nouco demeurera une entité juridique distincte pendant une période d’au moins une année avant d’être regroupée avec Cible, par fusion ou liquidation, pour former une entité fusionnée (« FusionCo »). ... Dans de telles circonstances, le montant du PBR majoré des actions de Cible détenues par la Succession en raison de l’application de l’alinéa 70(5)a) L.I.R. (« PBR Majoré ») sera réduit, le cas échéant, jusqu’à concurrence des montants prévus aux sous-alinéas 84.1(2)a), 84.1(2)a.1)(i) et 84.1(2)a.1)(ii) L.I.R. ...

. – « entreprise liée » L’alinéa 120.4(1)c) de la définition d’« entreprise liée » prévoit qu’une entreprise liée comprend ce qui suit: « c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année: (i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire selon le cas: (A) d’actions du capital-actions de la société; (B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société, » Questions à l’ARC: a) Est-ce que l’ARC peut nous donner des exemples de ce qui pourrait constituer de tels biens, dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société? b) Est-ce qu’un intérêt dans une fiducie (par exemple, un droit de bénéficiaire) pourrait être considéré comme « un bien » pour les fins de cette définition? ... Réponse de l’ARC à la question 10a) La Loi de l’impôt sur le revenu définit le terme « biens » au paragraphe 248(1) L.I.R. ...

Compte de dividendes en capital (« CDC ») et versement d’un dividende sur une série distincte d’actions d’une même catégorie Certains actionnaires d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») sont parfois des entités non imposables (comme des entités gouvernementales ou certaines sociétés à capital de risque) ou encore des non-résidents canadiens. ... Pensons simplement à des catégories d’actions distinctes ou encore le versement d’un dividende en actions privilégiées de type « high-low » suivi de rachats distincts des actions privilégiées de façon à ce que le dividende réputé provienne du CDC pour les actionnaires où cela est pertinent. ... D’autre part, le paragraphe 248(6) L.I.R. prévoit ceci: « Dans la présente loi, la mention de “catégorie” en rapport avec une société qui émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries vaut, avec les adaptations nécessaires, mention de “série de la catégorie”. » Question à l’ARC L’ARC peut-elle confirmer qu’il est effectivement possible de verser un dividende non imposable à même le CDC aux actionnaires de la série 1 d’une même catégorie d’actions alors que ceux de la série 2 de ladite catégorie d’actions recevront un dividende imposable (« déterminé » ou « autre que déterminé »). ...

Que ce soit des comptes non enregistrés, un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER » ou un compte de retraite immobilisé, « CRI »), un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR » ou un fonds de revenu viager, « FRV ») ou même un compte d'épargne libre d'impôt (« CELI »), il existe une large variété de véhicules de placements, dont certains sont enregistrés auprès du gouvernement. C'est le cas également du régime enregistré d'épargne-études (« REEE ») et du régime enregistré d'épargne-invalidité (« REEI »). ... Notons que l'expression « droit de bénéficiaire » est définie au paragraphe 248(25) L.I.R. et a une portée très large. ...

/ What is the CRA’s position on the application of the GAAR in a given situation? Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Question de fait. / Question of fact. ... La Société n’est pas une « société privée sous contrôle canadien » (« SPCC ») en vertu du paragraphe 125(7) L.I.R puisqu’elle n’est pas une « société canadienne » au sens prévu par le paragraphe 89(1) L.I.R. ...

Une fiducie discrétionnaire (« Fiducie ») détient des actions (« Actions ») d’une société privée, ABC inc., depuis le 1er janvier 2021. ... Selon le paragraphe 110.6(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1), une fiducie visée au paragraphe 7(2) L.I.R. est réputée être une fiducie personnelle pour l’application de la définition de « action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Selon la Cour, le sens des mots « convenu » et « convention » à l’article 7 L.I.R. vise un engagement exécutoire en droit, c’est-à-dire l’octroi de droits juridiques aux employés et la création d’obligations correspondantes pour l’employeur. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 22 Compte de dividende en capital En vertu de l'ancien alinéa c) de la définition de " compte de dividendes en capital " (ci-après " CDC ") au paragraphe 89(1) L.I.R., dès qu'une société disposait d'une " immobilisation admissible ", au sens de l'article 54 L.I.R., il pouvait être ajouté au CDC de la société le tiers du montant à inclure dans le calcul de son " montant cumulatif des immobilisations admissibles " en application de l'élément E de la formule figurant au paragraphe 14(5) L.I.R. ... Selon les " nouvelles règles ", une société ne peut inclure un montant à son CDC, relativement à la disposition d'une " immobilisation admissible " qu'à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la disposition a eu lieu. ... Compte tenu que les " nouvelles règles " étaient alors applicables, ce choix fondé sur les " anciennes règles " portait sur un montant qui excédait le montant de CDC alors disponible et entraînait donc un impôt de la Partie III. ...