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They must have at their disposal more than ten boxes of different documents. 4.07 In his testimony the appellant proved (Exhibit A-3) to the satisfaction of the Board that 75% of the amount claimed was for an apartment in Dartmouth (January 1 to June 30) and % of the rent for an apartment in Halifax (July 1 to December 31). ...

The claim was detailed as follows on the required "Declaration of Support of Non-Resident Dependants” form attached to the tax return (T1E-NR): Malhi Gian Singh $ 725 Malhi Mohinder Kaur 725 Malhi Rachhdal Singh 750 Malhi Raj Rant 400 Total $2,600 In assessing the appellant, the respondent relied, inter alia, upon paragraph 109(1)(f), subsections 163(2) and 163(3) of the Income Tax Act, SC 1970-71-72, c 63, as amended. ...

En cotisant l’appelant pour l’année d’imposition 1975, l’intimé s’est fondé, entre autres, sur les présomptions de faits suivantes: a) Au cours du mois de mai 1973, l’appelant et ses frères ont convenu d’acheter un terrain situé à l’angle des rues Bégin et du Boul St-Joseph à Chicoutimi (ci- après “le terrain”) appartenant au Séminaire de Chicoutimi; b) Le terrain était une coulée d’une superficie d’environ 260,000 pieds carrés; c) La Cité de Chicoutimi détenait une option d’achat sur ce terrain échéant le 15 avril 1973 avec le Séminaire de Chicoutimi; d>Cette option d’achat fut prolongée jusqu’au 20 avril 1973 par le Séminaire de Chicoutimi; e) La ville de Chicoutimi convoitait ce terrain pour la relocalisation d’une station service “Gulf” à être expropriée au centre ville et aussi pour l’agrandissement du stationnement de l’aréna Georges-Vézina situé à proximité du terrain; f) L’appelant et ses deux (2) frères savaient, avant d’acheter le terrain, que la Cité de Chicoutimi était intéressée à l’acquérir et que la Cité de Chicoutimi était prêtre à prendre tous les moyens à sa disposition pour ce faire; g) Le 7 mai 1973, une entente intervient entre l’appelant et ses frères d’une part, et le Séminaire de Chicoutimi d’autre part, concluant à la vente du terrain pour la somme de $35,000. h) Le même jour, soit le 7 mai 1973, le comité général du conseil de la Cité de Chicoutimi autorise le maire ‘‘à entreprendre des négociations avec le nouveau propriétaire (l’appelant et ses frères) de façon à étudier tous les aspects d’une transaction éventuelle susceptible d’intervenir avec la Cité de Chicoutimi qui envisageait la possibilité de se porter acquéreur de cette surface de terrain; i) L’appelant et ses frères ont emprunté de la Banque de Montréal d’Alma pour payer le prix de vente du terrain; j) L’appelant et ses frères s’attendaient au moment de l’achat à revendre le terrain à profit, et c’était là un des principaux facteurs qui les a incités à acheter; k) L’appelant et ses frères, lors de l’achat du terrain, avaient l'intention secondaire sinon principale de réaliser un profit sur la vente dudit terrain; l) L’appelant et ses frères n’ont fait aucune démarche préliminaire tels que des plans d’arpentage, lan & devis, étude de rentabilité pour l’implantation sup- posée d’un immeuble à logements pour étudiants, d’un immeuble a bureaux et d’un entrepôt; m) Le 15 juillet 1974, l’appelant et ses frères étaient avisés par le Ministère de La Voirie qu’était imposée une servitude de non-accès au Bout St-Joseph avec interdiction de pratiquer aucune ouverture dans la clôture le long de ce chemin; n) Même avec cette servitude de non-accès sur le Boul St-Joseph, le terrain avait d’autres accès, notamment par la rue Begin et le chemin St-Thomas; o) Le 25 septembre 1974, l’appelant et ses frères consentaient une promesse de vente du terrain à la ville de Chicoutimi; p) Le 7 octobre et le 21 octobre 1974 respectivement étaient adoptés (s/c) une résolution de la ville de Chicoutimi autorisant l’achat du terrain des Laprise et un règlement d’emprunt pour pourvoir à l’achat du terrain en question; q) Après l’approbation du règlement sus-mentionné par le Ministre des Affaires Municipales le 8 janvier 1975, l’appelant et ses frères signaient le 24 février 1975 un acte de vente notarié pour le terrain avec la ville de Chicoutimi pour un prix de $100,000. ...

Tel que dit plus haut, le présent appel en effet portu sur la Partie I, laquelle possède son propre article de cotisation. 2.3 Les principes émis dans des jugements antérieurs entre autres dans Pure Spring Company Limited c MRN, [1946] CTC 169; 2 DTC 844; Louis J Harris c MRN, [1964] CTC 562; 64 DTC 5332; String h am Farms Limited c MRN, [1977] CTC 2438; 77 DTC 317; J A Stephenson (: MRN, [1978] CTC 2660; 78 DTC 1480, doivent être maintenus dans le présent cas: Il faut que lors d’un appel d’une cotisation (qui est toujours en fait pour une année précise), le tribunal puisse en principe (lorsqu’il accorde l’appel) arriver à un résultat pratique de diminution d’impôt pour l’année concernée. ...

The said list reads as follows: Name Shares Units of Loan Total Subscription John C Rykert 3,000 at 10¢ 3,000 at $14 $ 42,300 R Cunningham 1,250 at 10¢ 1,250 at $14 17,625 John G Weir 1,500 at 10$ 1,500 at $14 21,150 W Zboroluk 300 at 10$ 300 at $14 4,230 Peter Whitehouse 8,000 at 10¢ 8,000 at $14 112,800 Northern Ontario Acceptance Co Limitée I 715 at 10¢ 715 at $14 10,081.50 E P Patchet 750 at 10<t 750 at $14 10,575 Alan K Ness 1,000 at 10¢ 1,000 at $14 14,100 P Maclachlan 1,850 at 10¢ 1,850 at $14 26,085 D M Lyons 1,000 at 10¢ 1,000 at $14 14,100 W H Giles 1,250 at 10¢ 1,250 at $14 17,625 L M Cashin 2,150 at 10€ 2,150 at $14 30,315 G P Osler 1,250 at 10€ 1,250 at $14 17,625 $338,611.50 This was the day the company received its operating capital. ...

Dans sa réponse à l’avis d’appel, l’intimé nie les allégations de l’appelant et soutient que l’appelant en vendant ses propriétés en 1973 pour une somme de $110,000 a réalisé un gain en capital de $35,000, dont le calcul est le suivant: Prix de vente $110,000 Valeur marchande au 31 déc. 1971 75,000 Gain en capital 35,000 Dépenses encourues 6,000 Gain en capital net 29,000 $29,000 @ 50% $14,500 gain en capital constituant un revenu im posable. ...

Bonds of the series in question in this appeal bore interest at 71/4 % per annum, matured December 15, 1975, and were issued in two forms; bearer form with coupons attached, and, fully registered form with interest payable by cheque. ...

Original reported Assessed taxable Year income income income income Penalty 1966 7,654.45 31,387.61 1,262.78 1967 4,068.14 34,111.70 1,509.20 1968 11,351.00 24,876.85 730.08 1969 17,401.91 38,700.34 1,335.63 1970 18,613.47 72,270.80 3,698.48 1971 14,739.70 35,713.60 1,148.18 Evidence In my view, the significant facts adduced are as follows: (1) In January 1973, the Department of National Revenue was informed by the Quebec Department of Revenue that a special investigation was being conducted into the affairs of the appellants. (2) The taxpayers’ files were requisitioned and held in abeyance by a special section of the Department until the completion of the provincial investigation. (3) In August 1976, the results of the provincial investigation were sent to the federal officers. (4) During the period of three and a half years the appellants made no effort to advise or contact the federal officers about the provincial investigation. (5) On or about September 30, 1976, certain documents described by the appellants as “amended returns” for the taxation years in question were handed personally to the officer of the Department during a meeting held in the offices of Lemay & Jodoin concerning the federal tax liability arising from the provincial investigation. (6) These appeals were filed solely against the penalties imposed and not against the tax assessments themselves. ...

See: George A Orban v MNR, 10 Tax ABC 178; 54 DTC 148; Bruno J Arnold v MNR, 32 Tax ABC 349; 63 DTC 598; Stewart & Morrison Limited v MNR, [1972] CTC 72; 72 DTC 6049; Her Majesty the Queen v Romeo Lavigueur, [1973] CTC 773; 73 DTC 5538; MNR v Kelvingrove Investments Ltd, [1974] CTC 450; 74 DTC 6357; Associated Investors of Canada Limited v MNR, [1967] CTC 138; 67 DTC 5096. ...

The difference in interest rate between the mortgage with Dalhousie University and the third mortgage of her former residence was /4 of 1%, that is the Dalhousie mortgage bore interest at the rate of 11 % whereas the third mortgage on 6180 Murray Place was 11 A%. ...