L’union Canadienne Compagnie D’assurances v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2210, 78 DTC 1874

Guy Tremblay:—Cette cause fut entendue à Québec (Québec) les 14 et 15 septembre 1978.

1. Le Point Fondamental de L’appel en Litige

ll s’agit de savoir si l’intime est bien fondé d’ajouter aux revenus de l’appelante le montant de $53,039.80 pour l’année d’imposition 1971 et le montant de $46,876.47 pour l’année d’imposition 1972 en alléguant que les gains réalisés sur les transactions a court terme sur obligations sont imposables comme profits ordinaires et ne constituent pas un gain en capital.

2. Requete Pour Rejet D’appel: Cotisation Nil, Absence de Juridiction

2.1 Le procureur de l’intimé a soulevé le problème de l’absence de juridiction de la Commission dû au fait que les cotisations en jeu dans la présente cause sont des cotisations “nil” et que même si l’appel était accordé, l’appelante n’aurait pas davantage d’impôt à payer.

ll appert en effet des formules explicatives T7W annexées aux cotisations dont appel que, malgré l’addition des sommes de $53,039.80 et $46,876.47 au revenu net des années 1971 et 1972, le revenu imposable de la compagnie appelante pour ces années est “nil” (et donc aucun impôt à payer en vertu de la Partie I tant de l’ancienne que de la nouvelle Loi) et ce à cause de l’application des pertes des années antérieures (article 111(1)(a) de la nouvelle Loi et 27(1)(e) de l’ancienne Loi).

Dans le cas de l’appelante (une compagnie d’assurances) ses revenus d’assurance générale sont calculés selon la Partie I de la nouvelle Loi et cotisés comme tel en vertu de l’article 152 de la nouvelle Loi (article 46 de l’ancienne Loi).

2.2 L’appelante peut aussi être taxée d’une façon spéciale (et effectivement elle l’est pour les années concernées: 1971—$89.58; 1972—$1,076.31) sur ses revenus de placement à titre d’assureur vie en vertu de la Partie XII de la nouvelle Loi (articles 208 a 211) et de la Partie II F de l’ancienne Loi (article 105R à 105U).

Même si en fait les montants cotisés sur les revenus de placement à titre d’assureur vie peuvent parfois paraître sur le même avis de cotisation que celui où apparaissent les montants dus en vertu de la première partie de la Loi, il s’agit en droit de deux cotisations différentes. En effet, l’article 210 de la nouvelle Loi (105T de l’ancienne Loi) prévoit des cotisations séparées, en disant que les articles relatifs à la cotisation de la première partie s’appliquent mutatis mutandis à la Partie XII (à la Partie Il F de l’ancienne Loi). Accorder ou refuser le présent appel ne changerait rien à l’impôt spécial prévu à la Partie XII. Tel que dit plus haut, le présent appel en effet portu sur la Partie I, laquelle possède son propre article de cotisation.

2.3 Les principes émis dans des jugements antérieurs entre autres dans Pure Spring Company Limited c MRN, [1946] CTC 169; 2 DTC 844; Louis J Harris c MRN, [1964] CTC 562; 64 DTC 5332; String h am Farms Limited c MRN, [1977] CTC 2438; 77 DTC 317; J A Stephenson (: MRN, [1978] CTC 2660; 78 DTC 1480, doivent être maintenus dans le présent cas:

Il faut que lors d’un appel d’une cotisation (qui est toujours en fait pour une année précise), le tribunal puisse en principe (lorsqu’il accorde l’appel) arriver à un résultat pratique de diminution d’impôt pour l’année concernée. Si un tel résultat ne peut être atteint, le tribunal ne peut entendre l’appel.

En fait, les matières prévues dans le présent appel ne pourront être légalement sujettes à appel que lorsque, selon l’intimé, il n’y aura plus de pertes des années antérieures applicables au revenu supposons de l’année 1978 et que solon l’appelante, il existe encore de telles pertes. L’appelante pourra alors aller en appel de la cotisation de l’année 1978 et faire la preuve que les montants de $53,039.80 et $46,876.47 ajoutés aux revenus des années 1971 et 1972 ont diminué indûment le montant des pertes applicables. Si elle réussit la preuve, son gain de cause fera renaître et augmenter en conséquence le montant des pertes applicables, diminuant ainsi ou annihilant peut-être le montant des impôts dus en 1978 (année prise à titre d’exemple).

3. Conclusion

La requête de l’intimé est accordée et l’appel rejeté selon les Motifs du jugement ci-haut décrits.

Appeal dismissed.