Search - 江苏苏美达轻纺国际贸易有限公司 关税政策 最新动态

Flaherty a annoncé dans le dernier budget fédéral déposé le 27 janvier 2009 que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Flaherty a annoncé que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Flaherty a annoncé que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles pour des travaux effectués ou des biens achetés après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, conformément aux accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 pour les dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais ne dépassant pas 10 000 $, ce qui donnera un crédit non remboursable maximal de 1 350 $. ...

Le CIAPH proposé est un crédit d'impôt non remboursable, basé sur un montant de 5 000 $, accordé aux acquéreurs d'une habitation admissible après le 27 janvier 2009. ... Le montant de ce crédit sera calculé en multipliant le taux le plus bas d'imposition des particuliers pour l'année par 5 000 $. Puisque le taux d'imposition de 2009 est de 15 %, le crédit maximal sera donc de 750 $. ...

19 April 1990 Ministerial Correspondence 57744 F- Adjustments to Cost Base- Partnership Interest Deduction Unedited CRA Tags 53(2)(c)(v), 96(1.1) 19(1) File No. 5-7744   C. Robb   (613) 957-2744 April 19, 1990 19(1) Re:  Subparagraph 53(2)(c)(v) of the Income Tax Act (the "Act") We are writing in response to your letter of March 28, 1989.  ... Our Comments Subparagraph 53(2)(c)(v) requires the taxpayer to reduce the ACB of his partnership interest for      ...any amount received by the taxpayer after 1971 and before that time as, on account or in lieu of payment or in satisfaction of, a distribution of his share (other than a share referred to in subsection 96(1.1)) of the partnership profits or the partnership capital... ...

22 August 1989 Ministerial Correspondence 58174 F- Subsection 50(1) and Subparagraph 40(2)(g)(ii) of the Act Unedited CRA Tags 50(1), 40(2)(g)(ii) 19(1) File No. 5-8174   S. Short   (613) 957-2134 August 22, 1989 Dear Sirs: Re:  Subsection 50(1) and subparagraph 40(2)(g)(ii)  of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your correspondence dated may 30, 1989 wherein you have requested an interpretation of the application of the above mentioned sections of the Act, with particular regard to paragraph 6(c) of interpretation bulletin IT-239R2. Our understanding of your situation is as follows: 24(1) You have expressed concern that the provisions of subparagraph 40(2)(g)(ii) of the Act will deem the loss arising from the inability of the corporation to repay any part of the shareholders advances to be nil for two reasons: 1)     The shareholders' advances were non-interest bearing, hence it is not generally accepted that the loan was made for the purpose of gaining or producing income, and 2)     Revenue Canada Taxation's administrative practice is to not apply the provisions of subparagraph 40(2)(g)(ii) of the Act if all of the conditions outlined in interpretation bulletin IT-239R paragraph 6 are satisfied, and these conditions cannot be met in 1988 as the corporation did not cease operations until 1989.  ...

21 July 1989 Ministerial Correspondence 58054 F- Loss Carryforward Applications Unedited CRA Tags 152(4)(c) 19(1) File No. 5-8054   M. Eisner   (613) 957-2138 July 21, 1989 Dear Sirs: This is in reply to your letter of May 3, 1989 concerning changes to loss carryforward applications. ...

Unedited CRA Tags 108(2)(b)(iii) 19(1) File No. 5-9434   A.B. Adler   613-957-8962 February 5, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter dated December 4, 1989 in which you requested our comments with respect to certain property described in subparagraph 108(2)(b)(iii) of the Income Tax Act ("Act"). ...

17 November 1989 Ministerial Correspondence 58944 F- Corporation Tax Enquiry Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8944   D. Turner   (613) 957-2094 November 17, 1989 Dear Sirs: Re:  Corporation Tax Enquiry We are writing in reply to your letter of October 2, 1989 regarding the exporting and importing of watches from Hong Kong to Canada.  ...