Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les contribuables désirent obtenir de l'information concernant un programme incitatif qui aiderait les entreprises au Canada à acquérir des systèmes informatiques.
Position Adoptée: Information générale soumise. Le budget fédéral de 2009 prévoit que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donnent droit à une déduction pour amortissement à un taux temporaire de 100%.
Le 22 juin 2009
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Madame, Monsieur,
Le bureau de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de vos demandes de renseignements que j'ai reçue le 13 mai 2009 concernant l'existence d'un programme incitatif qui aiderait les entreprises au Canada à acquérir des systèmes informatiques. Actuellement, bien qu'il n'existe pas un tel programme, une déduction pour amortissement (DPA) peut être demandée dans certains cas.
M. Flaherty a annoncé dans le dernier budget fédéral déposé le 27 janvier 2009 que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %.
Conformément au budget fédéral de 2007, le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007, devaient être inclus dans la catégorie 50 proposée de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement - mesures budgétaires de 2007), et étaient admissibles à une DPA au taux de 55 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Un descriptif des biens pouvant être inclus dans la catégorie 50 se retrouve dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à la page www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/slprtnr/rprtng/cptl/clsss-fra.html.
Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. Cette mesure réglementaire adoptée le 30 avril 2009 est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Vous pouvez avoir accès au texte intégral à la page http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-05-13/html/sor-dors126-fra.html.
Les biens admissibles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- il s'agit des biens décrits à la catégorie 50 du Règlement;
- ils sont situés au Canada;
- ils sont acquis par le contribuable :
- dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou qui servent à tirer un revenu de biens situés au Canada, ou
- en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada ou qui servent à tirer un revenu de biens situés au Canada;
- ils n'ont pas été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à toute autre fin avant d'avoir été acquis par le contribuable en vue de leur utilisation au Canada.
Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus.
La règle de la demi-année ne s'appliquera pas aux biens admissibles inclus dans la nouvelle catégorie 52 de l'annexe II du Règlement, étant donné que la DPA pour l'année où l'actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
François Bordeleau
613-957-8972
2009-032288
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