Search - 江苏苏美达轻纺国际贸易有限公司 关税政策 最新动态

/ Is the asset recorded as a capital property as a result of a lease of an asset considered used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definitions of « qualified small business corporation share » (« QSBCS ») in subsection 110.6(1) and of « small business corporation » (« SBC ») in subsection 248(1)? ... /Any amount recorded under the Accounting standards for private enterprises (« ASPE ») or the International Financial Reporting Standards (« IFRS ») as a lease represents only accounting entries for financial statements purposes. ... However, the CRA is of the opinion that the rights under the lease are an asset for the purpose of the definitions of SBC and QSBCS. 11) CONSÉQUENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION SUR LA QUALIFICATION D’UNE « ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE » ET D’UNE « SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE » Lors de l’analyse de la qualification d’actions à titre « d’actions admissibles de petite entreprise » (« AAPE ») et de SEPE, il faut tenir compte notamment de JVM de l’actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement. ...

11 October 2013 Roundtable, 2013-0499671C6 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 110.1(6) 248(1) small business corporation 248(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Raisons: La Loi; The Act TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 25 Conséquence d'un actif d'impôt futur sur la qualification d'une « action admissible de petite entreprise » et d'une « société exploitant une petite entreprise » Dans le cadre des interprétations techniques 2000-001582 (footnote 1) et 2008-028530 (footnote 2), l'ARC mentionne qu'un actif d'impôt futur présenté au bilan d'une société constitue un élément d'actif aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») au paragraphe 248(1) L.I.R. ... I, Toronto, ICCA. 4 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...

17 July 2013 External T.I. 2012-0473261E5 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 248(1) small business corporation 110.6(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Vous demandez si l'actif d'impôt futur peut être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... I, Toronto, ICCA. 2 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...

/ Does income of a corporation earned from rental of real estate qualify as income from an « active business »? ... L’expression « entreprise exploitée activement » désigne à la base une « entreprise ». ... S’il ne s’agit pas d’une « entreprise », les activités d’Immoco ne pourront pas se qualifier d’une « entreprise exploitée activement ». ...

Opérations réalisées le XXXXXXXXXX La société a obtenu un certificat de modification de " L'Inspecteur général des institutions financières du Québec " modifiant ses statuts de la façon suivante: o La description du capital-actions a été abrogée et remplacée par une nouvelle description (actions de catégorie " A ", " B ", " C " et" D "). o Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " en circulation ont été échangées par leurs détenteurs, action pour action, contre XXXXXXXXXX actions de catégorie " D ". ... En XXXXXXXXXX, la Section d'évaluation des biens mobiliers de votre BSF a déterminé que la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " échangées par Madame se chiffraient à XXXXXXXXXX $ plutôt qu'à XXXXXXXXXX $, soit un écart de XXXXXXXXXX $ (plus de XXXXXXXXXX % d'augmentation). ... En effet, l'alinéa 85(1)e.2) fut modifié en introduisant le concept de " conférer un avantage à une personne liée " au lieu de l'ancien concept de " faire un don à un autre actionnaire ". ...

Canco obtient un " remboursement au titre de dividendes " (ci-après " RTD "), au sens prévu au paragraphe 129(1), de 25 000 $ à l'égard des dividendes payés au cours de l'année. ... Que la HSP ait versé un dividende de 566 920 $ (quatre fois 141 730 $) ou de 1 000 000 $, le remboursement devant lui être accordé serait le même, soit 141 730 $. ... Par ailleurs, dans une telle situation, pour les fins de l'application de l'alinéa 55(2)a) à Gesco, nous sommes d'avis que les calculs suivants pourraient être effectués: Total Dividendes imposables distincts en vertu de l'alinéa 55(5)f) 300 000 $ 1 700 000 $ 2 000 000 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $>- < 300 000 $> Dividende imposable reçu de Canco excédant le revenu protégé en main 0 $ 1 700 000 $ 1 700 000 $ Déduire: Partie du dividende imposable reçu de Canco sujet à l'impôt de la partie IV, calculée comme suit: < 842 857 $> < 842 857 $> Dividende sujet à l'impôt de la partie IV, à savoir 3 X 380 952.33 $ = 1 142 857 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $> Dividende réputé ne pas être un dividende en vertu de l'alinéa 55(2)a) 0 $ 857 143 $ 857 143 $ Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. ...

31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...

Unedited CRA Tags 55(3)(a), 55(2)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 22 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — A QUEL MOMENT DOIT-ELLE EXISTER A quel moment la relation de lien de dépendance doit-elle exister pour être couvert par l'exemption de 55(3)a)?-      Lors de la disposition des biens?-      Lors de l'augmentation de la participation dans la corporation?-      Une fois la série d'opérations complétée?-      Pendant toute la durée de la série? ...

XXXXXXXXXX La fluctuation annuelle est intégrée dans le poste « XXXXXXXXXX » à l’état des résultats d’ACO, à titre de dépense (« XXXXXXXXXX ») ou de gain (« XXXXXXXXXX »). ... Dans une écriture comptable, un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au débit du compte de dépense « XXXXXXXXXX », et un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au crédit du compte de passif « XXXXXXXXXX ». ... La « Prime de conversion A » d’un montant de XXXXXXXXXX $ correspond à l’excédent du « Montant 1 » (XXXXXXXXXX $) sur le montant en capital global (i.e. principal de XXXXXXXXXX $) des Débentures pour lesquelles les détenteurs ont exercé leur Droit de conversion anticipé. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act.  ... The second test in the paragraph will not be met either as the unsuccessful bidding costs were made even though prosecution of SR & ED had not occurred. 2)     Where the company is successful in its bid and SR & ED occurs the second test has still not been met as the costs would have been incurred even if the bid were unsuccessful and such SR & ED had not occurred.        ... In our view, bidding costs are attributable to the creation of business for a particular company, as opposed to SR & ED. c)     Subsection 2900(3):      This subsection would not apply to bidding costs as they do not relate to the provision of premises, facilities or equipment. 2)     In our opinion, there is no support, in law, for a position that all current expenditures attributable to the business of the prosecution of SR & ED of a sole purpose SR & ED company would be considered to be directly related to the actual prosecution of SR & ED.  ...