Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)?
Position Adoptée: Nous sommes d'avis qu'un actif d'impôt futur n'est pas un actif aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE. In our view, a future income tax asset is not an asset for the purpose of the definition of SBC and the purpose of the definition of QSBCS.
Raisons: La Loi; The Act
XXXXXXXXXX
2012-047326
Anne Dagenais,
Avocate, M. Fisc.
Le 17 juillet 2013
Objet : Actif d'impôt futur
Monsieur,
Cette lettre fait suite à votre lettre du 12 décembre 2012. Vous demandez si l'actif d'impôt futur peut être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Selon le chapitre 3465 (footnote 1), « les actifs d'impôts futurs signifient les montants des économies d'impôts sur les bénéfices résultant des écarts temporaires déductibles, des reports en avant de pertes fiscales inutilisées et des reports en avant de réductions d'impôts inutilisées, exception faite des crédits d'impôt à l'investissement. »
Selon la norme IAS 12 (footnote 2), « les actifs d'impôt différé sont les différences temporelles déductibles, les reports en avant de pertes fiscales non utilisées et les reports en avant de crédits d'impôt non utilisés. »
Malgré les différences d'ordre terminologique entre le chapitre 3465 et la norme IAS 12, nous considérons qu'il n'existe aucune différence significative entre les termes « actifs d'impôts futurs » et « actifs d'impôt différé » aux fins des deux définitions ci-haut mentionnées.
Sommairement, pour déterminer si une action est une AAPE, il faut tenir compte, notamment, de la juste valeur marchande de l'actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement. Il en est de même pour déterminer si une société est une SEPE.
Nous sommes d'avis qu'un actif d'impôt futur n'est pas un actif aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE. Par conséquent, il ne faut pas tenir compte de l'actif d'impôt futur pour déterminer si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE.
Par ailleurs, lorsqu'un actif d'impôt futur devient un impôt à recevoir, cet impôt doit être considéré comme un actif pour établir si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE. L'impôt à recevoir peut constituer un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE si l'impôt à recevoir découle de l'exploitation active d'une entreprise. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada est d'avis qu'un montant d'impôt à recevoir suite au report rétrospectif d'une perte provenant d'une entreprise exploitée activement, constitue un actif utilisé principalement dans l'entreprise exploitée activement par la société aux fins des deux définitions.
Cette interprétation sur l'actif d'impôt futur représente un changement de position par rapport à la réponse que nous avons donnée à la question 29 qui nous a été posée dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale lors du Congrès annuel de 2008 de l'Association de planification fiscale et financière.
La même interprétation s'applique aux actifs d'impôt différé.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
Cc : Tobias Witteveen
Ministère des Finances Canada
Gilles Pelletier
Direction de la politique législative
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 « Impôts sur les bénéfices », dans INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS, Manuel de l'ICCA – Comptabilité, vol. I, Toronto, ICCA.
2 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ».
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