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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 5 Transfert d’un FERR au décès – partage du patrimoine familial La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)(t) L.I.R.). ... D’autre part, le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que le patrimoine familial inclut les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime d’épargne retraite comme un REER ou un FERR (article 415 C.c.Q.). ... Les instructions contenues au formulaire T2220 se lisent comme suit: Si vous êtes l’émetteur […] d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), […] vous devez utiliser ce formulaire pour effectuer un transfert direct d’une partie ou de la totalité des biens […] du FERR […] d’un rentier dans […] un FERR de l’époux […], selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou un accord écrit de séparation à la suite d’une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec. ...

Pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2008, le contribuable a encouru une perte d'un montant de 1 200 $ canadiens (« $CAN »). 2. ... Au 31 décembre 2008, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,1. 4. ... Au 31 décembre 2010, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,2. 6. ...

Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...

20 October 1989 External T.I. 80320 F- D & B Oilfield Contracting Ltd.- Adverse Decision Unedited CRA Tags n/a   October 20, 1989 E. ... Parnanzone   957-9232 Attn:  R.J. Angus   File No. 8-0320 RE:  D & B OILFIELD CONTRACTING LTD. ...

XXXXXXXXXX 2014-054933 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 10 février 2015 Madame XXXXXXXXXX, Objet: Bornes de recharge pour véhicules électriques – catégorie d'amortissement La présente est en réponse à votre courriel du 3 octobre 2014 dans lequel vous nous demandez dans quelle catégorie d'amortissement un contribuable devrait inclure des bornes de recharge pour véhicules électriques (« VÉ »). ... Dans le cadre du programme gouvernemental « Québec roule à la puissance verte », l'employeur a reçu une subvention d'environ XXXXXXXXXX $. ... La catégorie 43.1 a été établie en 1994 et prévoit un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour les biens acquis après le 21 février 1994. ...

12 December 1996 Internal T.I. 9629217- NON-CAPITAL LOSS & DIVISION C DEDUCTIONS Unedited CRA Tags 111(8) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Calculation of Taxable Income Business Loss $(10,000) Taxable Capital Gain 9,000 Net Income deemed to be nil under paragraph 3(f) 0 Capital Gains Deduction (9,000) Taxable Income 0 Non-Capital Loss Calculation as defined in subsection 111(8) Amounts B, C, D, D.1, D.2 0 Thus, Non-capital loss = A E is calculated as Business Loss + Amount deducted under 110.6 or 10,000 + 9,000 = $19,000 Less: F (9,000) Non-Capital Loss $10,000 It is clear from the technical notes to the 1985 amendments to subsection 111(8) of the Act that the intent of the amendments is to permit an individual to "preserve" a non-capital loss when the taxpayer has any of the deductions set out in part "E" of the formula for a non-capital loss which would reduce taxable income if the taxpayer had sufficient income. ... Oulton Section Chief Business, Property & Personal Section Business and Publications Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...

(notre soulignement) L'article 82(a) de la LSGÉE fait référence au Règlement sur la contribution réduite (C.S-4.1.1, r.1) (ci après le " Règlement CR "). ... Il est précisé que cette " subvention déterminée dans le cadre de ce processus est versée à la personne responsable suivant des modalités de paiement déterminées par le ministre ". ... Les articles 2085, 2098 et 2099 du Code civil du Québec (" CCQ ") définissent le " contrat de travail " et le " contrat d'entreprise " en ces termes: 2085. ...

It would helpful if you could provide us with a copy of an Arts Grants "A" application. 2.      ... Dath Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate     Returns Processing Division     Technical Publications Division ...

In the Particular Taxation Year, Bco earns investment income of approximately $ XXXXXXXXXX. 4. ... You describe that the amounts of Aco’s and Bco’s refundable Part I tax, Dividend Refund, Part IV tax and net Part I tax owing for the Particular Taxation Year (assuming that Aco and Bco file their income return (hereinafter “T2”) for the Particular Taxation Year within the time frame specified in subsection 129(1)) are as follows: Aco Bco Refundable Part I Tax $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Dividend Refund $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Part IV Tax Payable $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Net Part I Tax Owing $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX However, Aco misses the filing deadline specified in the preamble of subsection 129(1) for its T2 for the Particular Taxation Year to obtain a Dividend Refund for that year. ... In our view, in the situation described above, the dividend-recipient corporation, Bco, would be liable to pay an approximate amount of Part I tax of $ XXXXXXXXXX (related to its taxable investment income of $ XXXXXXXXXX) and of Part IV tax of $ XXXXXXXXXX for the Particular Taxation Year, and, would be entitled to a Dividend Refund of $ XXXXXXXXXX for that year. ...