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11 August 1980 Income Tax Severed Letter August 11, 1980 Policy & Systems Branch Assessing Division Non-Corporate Rulings Division Peter K. ...

Ainsi, dans l'exemple que vous nous donniez au téléphone: PBR du bien $200,000 JVM à la date du transfert 0 Produit reçu par le C/T $ 60,000 il y aurait lieu de réduire l'avantage à $30,000 si (i) la perte en capital n'est vas réputée nulle en vertu de 85(4) et si (ii) dans l'année où le transfert a été effectué ou dans l'année antérieure le montant de la perte en capital déductible additionnelle de $30,000 avait été entièrement admissible. ...

THOMPSON Chief Merchandising, Manufacturing, & Construction Section Corporate Rulings Division Corporate Rulings Directorate Legislation Branch DSD/jw 18(1)(1), Reg. 1102(1)(f) ...

Rowntree & Co. Ltd., [1945] 1 All E.R. 482; Dupuis Frères Ltd. v. ...

You have provided an example of a series of loans and repayments involving a corporation with a June 30 year end, as follows: Date Balance Fiscal Year Change 30 June 78 $ Nil 31 Dec. 78 Nil $15,000 30 June 79 15,000 31 Dec. 79 35,000 10,000 30 June 80 25,000 31 Dec. 80 30,000 15,000 30 June 81 40,000 31 Dec. 81 46,000 30 June 82 Not Known In your view, the $10,000 increase for the period 31 Dec. 80- 30 June 81 should be taxed immediately for the 1981 taxation year, regardless of whether all or a portion of the $6,000 increase for 30 June 81- 31 Dec. 81 may later be brought into income for the same year. ...

Since the primary objective of the corporation described in your letter is the carrying on of a business enterprise, it could not be said to be operated ".. exclusively... for any other purposes except profit". ...

8 May 1991 Income Tax Severed Letter F 24(1) 5-910733 Charles Thériault (613) 957-8953 19(1) Le 8 mai 1991 Maître, La présente est en réponse à votre lettre du 8 mars 1991 dans laquelle vous nous demandez si une catégorie d'actions dont le droit aux dividendes serait rédigé comme suit: "... un dividende non cumulatif et préférentiel au taux fixé par les administrateurs, lequel taux ne devra pas être inférieur à 6% et supérieur à 14%,... ...

Her Majesty the Queen86 DTC 6521 la Cour Suprême du Canada a mentionné ce qui suit à l'égard d'un actif réellement employé et risqué dans une entreprise: "... ...

Vous avez soumis un exemple concernant une dépense en immobilisation admissible de 1005 effectuée en 1974, ainsi qu'une deuxième dépense en immobilisation admissible de 80$ effectuée en 1988 suivies de la vente de la Cotalité des biens en immobilisation admissible en 1991 pour 200 $. ...

Blackburn, Director Planning & Administration Branch September 4, 1990 Dear Sirs: Re: Policy on Self-Funded Leave (the "Plan") This is further to our letter of October 25, 1989 concerning your Plan. ...