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30 March 1990 Ministerial Correspondence 58464- Frais de garde d'enfants; crédit d'impôt pour personnes à charge et crédit équivalent pour personne entièrement à charge Unedited CRA Tags 63, 118(1)(b), 118(4)(d), 118(1)(d), 118(1)(a), 118(4)(e) 19(1) File No. 5-8464   M. Séguin   (613) 957-8953 Le 30 mars 1990 Madame, Objet:  Article 63 et les alinéas 118(l)b) et 118(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à vos lettres en date du 29 et du 30 mai 1989 reçues par notre section le 8 août par lesquelles vous demandez l'opinion du Ministère au sujet de l'article 63 et des alinéas 118(1)b) et 118(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ... Alinéas 118(1)b) et 118(4)d) Dans la version anglaise de la Loi pour l'alinéa 118(4)d), on indique "... except to the extent of the proportion of the allowance paid in the year... ...

30 August 1989 Ministerial Correspondence 89M08304 F- Indemnity under Labour Code Unedited CRA Tags n/a   August 30, 1989 Memorandum For: A.G. ...

.:     Mrs. C. Waite RJB/jab ...

16 February 1990 Ministerial Correspondence 8754 F- Canda-Finland Social SecurityAgreement Unedited CRA Tags Canada/Finland Treaty HBW 4131-F3   A. ...

Campbell   (613) 957-2067 September 14, 1989 Re:  Regulation 5907(11) In your letter of June 30, 1989, you asked us to confirm that Anguilla continues to be listed for the purpose of the above regulation.  ...

30 November 1989 Ministerial Correspondence 89M11004 F- Copies of Income Tax Regulations Unedited CRA Tags n/a   November 30, 1989 Head Office Library Current Amendments and Acquisitions Unit Regulations Division Room 900, Metcalfe Building Income Tax Regulations Enclosed are an English and a French version of the above Regulations that were passed by Order in Council P.C. 1989-2306 dated November 23, 1989. ...

À partir de l'année d'imposition 2011, le montant pour les activités artistiques des enfants, un crédit d'impôt non remboursable de 15 %, est accordé aux particuliers pour les dépenses admissibles payées pour les frais d'inscription et d'adhésion de leurs enfants dans un programme visé par règlement. Ce crédit permet aux particuliers de demander des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 500 $ par année, pour chaque enfant qui est âgé de moins de 16 ans au début de l'année où les dépenses ont été engagées, ou de moins de 18 ans si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. ...

If at least 90% of the floor space of the building is used in Canadian manufacturing or processing activities, the CCA rate is increased by 6% to a total of 10% (4% + 6%). If, however, the building is not eligible for this additional 6% CCA rate but at least 90% of its floor space is used for a non-residential use in Canada, the CCA rate is increased by 2% to a total of 6% (4% + 2%). ...

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit expressément que l'expression " bourse de perfectionnement " exclut les sommes reçues en vertu d'une charge ou d'un emploi. ...

TABLE RONDE 1999 Conférence annuelle des conseillers techniques Question 46 Paragraphes 69(1) et (4) de la Loi Émile possède plus de 50 % des actions d'une société oeuvrant dans le domaine de la construction dans la province de Québec. ... Toutefois, certains contrats sont facturés avec une charge de 5% à titre de frais d'administration et de 5 % à titre de profit. ...