30 March 1990 Ministerial Correspondence 58464 - Frais de garde d'enfants; crédit d'impôt pour personnes à charge et crédit équivalent pour personne entièrement à charge

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 30 mars 1990

Madame,

Objet:  Article 63 et les alinéas 118(l)b) et 118(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à vos lettres en date du 29 et du 30 mai 1989 reçues par notre section le 8 août par lesquelles vous demandez l'opinion du Ministère au sujet de l'article 63 et des alinéas 118(1)b) et 118(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

En ce qui a trait à l'article 63, vous nous décrivez une situation dans laquelle un couple marié paie des frais de garde d'enfants pour permettre à l'épouse de travailler.  Le mari ne reçoit que du revenu de placement même si son revenu est supérieur à celui de son épouse.  Selon le guide d'impôt 1988 pour les frais de garde d'enfants, il semblerait que la déduction ne serait pas permise parce que le mari n'a aucun "revenu gagné". Selon votre interprétation de la Loi, les frais de garde d'enfants devraient être déductibles par l'épouse puisqu'ils lui  ont permis d'occuper un emploi et qu'elle a le revenu le moins élevé.

En rapport à l'alinéa 118(4)d), vous nous demandez des précisions quant à son application, puisque cet alinéa semble restreindre la déduction pour le crédit d'impôt pour personnes à charge selon l'alinéa 118(l)d).  Selon votre opinion, le montant de la déduction serait limité jusqu'à concurrence du montant versé d'allocation familiale pour chaque personne à charge.  Ceci ne permettrait aucune déduction pour les enfants nés en décembre et ne permettrait qu'une déduction minime pour les enfants nés en novembre ou pour ceux qui ont quitté le pays durant l'année.

Finalement en rapport à l'alinéa 118(1)b), vous nous demandez si une personne a le droit de réclamer une déduction pour le crédit équivalent pour personne entièrement à charge si la personne était mariée à un moment de l'année.  Selon votre opinion, une personne qui est mariée à un moment dans l'année n'a pas le droit à une déduction en vertu de l'alinéa 118(1)b) car la même personne a droit à une déduction en vertu de l'alinéa 118(1)a) pour son conjoint à ce moment de l'année. Mais, le Ministère semble accorder cette déduction pour le crédit dans des situations après un cas de divorce ou de séparation, même si ces personnes étaient mariées à un moment de l'année.

NOS COMMENTAIRES

Article 63

Dans la situation que vous nous avez décrite, il semblerait que les frais de garde d'enfants seraient déductibles par l'épouse si ces frais ont été encourus pour lui permettre de remplir les fonctions d'une charge ou d'un emploi et que son revenu net est moindre que celui de son époux.  Nous avons référé cette situation à notre service de renseignements aux contribuables, lequel doit étudier la possibilité de réviser le guide d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Alinéas 118(1)b) et 118(4)d)

Dans la version anglaise de la Loi pour l'alinéa 118(4)d), on indique "... except to the extent of the proportion of the allowance paid in the year...".  Ceci semble refléter plus clairement le but de cet article.  Nous sommes d'avis que l'alinéa 118(4)d) limite la déduction du crédit pour personne à charge pour un particulier, selon l'alinéa 118(1)d), à la même proportion que celle utilisée pour déclarer l'allocation familiale reçue par ce particulier pour chaque personne à charge.

Ceci prévaut dans le cas où plus d'un particulier doit déclarer dans son revenu une proportion de l'allocation familiale versée dans l'année, suite à des circonstances telles que des cas de séparation ou de divorce.  Ainsi l'alinéa 118(4)d) s'applique dans les cas où deux particuliers ou plus sont en droit de se partager la déduction pour le crédit en vertu de l'alinéa 118(1)d) et a pour effet de limiter la déduction pour le crédit dans la même proportion que celle utilisée pour déclarer le revenu d'allocations familiales par ces personnes.  De plus dans les cas où aucune allocation familiale n'est versée nous sommes aussi d'avis que l'alinéa 118(4)e) permet aux particuliers qui ont droit de demander une déduction pour le crédit pour personne à charge selon l'alinéa 118(1)d) de diviser cette déduction dans la proportion qu'ils veulent choisir sans excéder le crédit.

Finalement, si un particulier est célibataire, séparé, divorcé, ou veuf à un moment de l'année et qu'à ce même moment, le particulier avait une personne à charge et rencontrait les exigences de l'alinéa 118(1)b), ce particulier pourra réclamer la déduction pour le crédit selon ledit alinéa, même si, à un autre moment dans la même année, il est marié.  Cependant, s'il réclame une déduction pour son ancien ou nouveau conjoint en vertu de l'alinéa 118(1)a), ce particulier ne pourra déduire aucun montant en vertu de l'alinéa 118(1)b).  Bien que techniquement votre conclusion soit correcte, la position administrative du Ministère est de permettre à un contribuable dans cette situation de réclamer les crédits prévus au paragraphe 118(1) (voir IT-513 paragraphes 11 et 20).

Les commentaires ci-haut sont de nature générale.  La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R elle ne lie pas le ministère.

Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande, et nous vous prions d'agréer Madame, nos salutations distinguées.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions