16 April 2012 Ministerial Correspondence 2012-0437491M4 F - CIAAE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Comment doit-on calculer le montant admissible au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et si le montant inclut les taxes?

Position Adoptée: Commentaires généraux sur le calcul du crédit. Le montant admissible inclut les taxes.

Raisons: Application de la loi.

Le 16 avril 2012

XXXXXXXXXX

Madame,

Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel, que j'ai reçue le 15 février 2012, concernant le nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants.

Vous désirez savoir ce que veut dire la date de réception, comment calculer le montant admissible aux fins du crédit, et si ce montant est avant taxe.

À partir de l'année d'imposition 2011, le montant pour les activités artistiques des enfants, un crédit d'impôt non remboursable de 15 %, est accordé aux particuliers pour les dépenses admissibles payées pour les frais d'inscription et d'adhésion de leurs enfants dans un programme visé par règlement. Ce crédit permet aux particuliers de demander des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 500 $ par année, pour chaque enfant qui est âgé de moins de 16 ans au début de l'année où les dépenses ont été engagées, ou de moins de 18 ans si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Les dépenses admissibles pour activités artistiques doivent être liées à un programme d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement visé par règlement. Toutefois, afin de donner droit à ce crédit, le programme doit remplir plusieurs conditions.

Les frais d'inscription et d'adhésion à un programme admissible sont, entre autres :

• les frais d'administration, de cours et de location des installations,
• le coût de l'équipement ou des uniformes qui sont fournis aux participants pour leur usage dans le cadre du programme, dans la mesure où cet équipement ou ces uniformes ont peu de valeur de revente à la fin du programme.

Les frais d'inscription et d'adhésion ne comprennent pas le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons.

Toutefois, les frais d'inscription et d'adhésion donnant droit au crédit incluent la taxe sur les produits et services, la taxe de vente du Québec ou taxe de vente harmonisée, selon le cas.

Une organisation devrait délivrer un reçu pour l'année 2011 pour les montants payés en 2011, même si l'activité a lieu en 2012. Le reçu doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de l'organisation,
• le nom du programme ou de l'activité admissible,
• le montant total reçu du particulier,
• la date où ce montant a été reçu (date de réception),
• le montant admissible pour les activités artistiques des enfants (frais admissibles),
• le nom au complet du payeur,
• le nom au complet de l'enfant,
• l'année de naissance de l'enfant,
• une signature autorisée.

Je vous invite à consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca/creditartistique. Vous y trouverez un éventail de renseignements pour les organisations qui offrent des programmes d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement visés par règlement, y compris comment calculer le montant admissible aux fins du crédit. De l'information complémentaire est aussi accessible à www.arc.gc.ca/gncy/bdgt/2011/qa01-fra.html#_Toc288631895.

J'espère que ces renseignements répondent à vos questions et vous seront utiles.

Gail Shea, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Catherine Ayotte
819-243-7306
2012-043749