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Vous êtes d'avis qu'en vertu de la division 110.6(19)a)(ii)(C) de la Loi, le prix de base rajusté du bien réputé avoir été acquis en raison du choix doit être redressé à un montant égal à zéro selon les calculs suivants: Le moins élevé de: I) le montant indiqué: 100 000 $; ou, II) l'excédent éventuel (i.e. que le montant ne peut être négatif) de: = JVM- (MI- 1.1 x JVM) = 40 000 $- (100 000 $- 44 000 $) = 40 000 $- 56 000 $ = 0 $ Le coût en capital réputé du bien est donc égal à zéro immédiatement après la fin du 22 février 1994. 6. En 1999, il y a l'impact du paragraphe 110.6(22) et de l'alinéa 53(2)v) de la Loi qui a pour effet de diminuer à un moment postérieur au 22 février 1994, le PBR du montant suivant: L'excédent éventuel de a) moins b) i.e.: = (MI- 1.1 JVM)- JVM = (100 000 $- 44 000 $)- 40 000 $ = 56 000 $- 40 000 $ = 16 000 $. 7. ... De plus, le client doit s'imposer sur un autre gain en capital en 1999 en raison de la vente du bien, lequel gain en capital serait de 50 000 $ (prix de vente: 50 000 $ moins prix de base rajusté: 0 $). ...

/ Is the asset recorded as a capital property as a result of a lease of an asset considered used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definitions of « qualified small business corporation share » (« QSBCS ») in subsection 110.6(1) and of « small business corporation » (« SBC ») in subsection 248(1)? ... /Any amount recorded under the Accounting standards for private enterprises (« ASPE ») or the International Financial Reporting Standards (« IFRS ») as a lease represents only accounting entries for financial statements purposes. ... However, the CRA is of the opinion that the rights under the lease are an asset for the purpose of the definitions of SBC and QSBCS. 11) CONSÉQUENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION SUR LA QUALIFICATION D’UNE « ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE » ET D’UNE « SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE » Lors de l’analyse de la qualification d’actions à titre « d’actions admissibles de petite entreprise » (« AAPE ») et de SEPE, il faut tenir compte notamment de JVM de l’actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement. ...

11 October 2013 Roundtable, 2013-0499671C6 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 110.1(6) 248(1) small business corporation 248(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Raisons: La Loi; The Act TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 25 Conséquence d'un actif d'impôt futur sur la qualification d'une « action admissible de petite entreprise » et d'une « société exploitant une petite entreprise » Dans le cadre des interprétations techniques 2000-001582 (footnote 1) et 2008-028530 (footnote 2), l'ARC mentionne qu'un actif d'impôt futur présenté au bilan d'une société constitue un élément d'actif aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») au paragraphe 248(1) L.I.R. ... I, Toronto, ICCA. 4 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...

17 July 2013 External T.I. 2012-0473261E5 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 248(1) small business corporation 110.6(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Vous demandez si l'actif d'impôt futur peut être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... I, Toronto, ICCA. 2 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...

/ Does income of a corporation earned from rental of real estate qualify as income from an « active business »? ... L’expression « entreprise exploitée activement » désigne à la base une « entreprise ». ... S’il ne s’agit pas d’une « entreprise », les activités d’Immoco ne pourront pas se qualifier d’une « entreprise exploitée activement ». ...

Opérations réalisées le XXXXXXXXXX La société a obtenu un certificat de modification de " L'Inspecteur général des institutions financières du Québec " modifiant ses statuts de la façon suivante: o La description du capital-actions a été abrogée et remplacée par une nouvelle description (actions de catégorie " A ", " B ", " C " et" D "). o Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " en circulation ont été échangées par leurs détenteurs, action pour action, contre XXXXXXXXXX actions de catégorie " D ". ... En XXXXXXXXXX, la Section d'évaluation des biens mobiliers de votre BSF a déterminé que la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " échangées par Madame se chiffraient à XXXXXXXXXX $ plutôt qu'à XXXXXXXXXX $, soit un écart de XXXXXXXXXX $ (plus de XXXXXXXXXX % d'augmentation). ... En effet, l'alinéa 85(1)e.2) fut modifié en introduisant le concept de " conférer un avantage à une personne liée " au lieu de l'ancien concept de " faire un don à un autre actionnaire ". ...

Canco obtient un " remboursement au titre de dividendes " (ci-après " RTD "), au sens prévu au paragraphe 129(1), de 25 000 $ à l'égard des dividendes payés au cours de l'année. ... Que la HSP ait versé un dividende de 566 920 $ (quatre fois 141 730 $) ou de 1 000 000 $, le remboursement devant lui être accordé serait le même, soit 141 730 $. ... Par ailleurs, dans une telle situation, pour les fins de l'application de l'alinéa 55(2)a) à Gesco, nous sommes d'avis que les calculs suivants pourraient être effectués: Total Dividendes imposables distincts en vertu de l'alinéa 55(5)f) 300 000 $ 1 700 000 $ 2 000 000 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $>- < 300 000 $> Dividende imposable reçu de Canco excédant le revenu protégé en main 0 $ 1 700 000 $ 1 700 000 $ Déduire: Partie du dividende imposable reçu de Canco sujet à l'impôt de la partie IV, calculée comme suit: < 842 857 $> < 842 857 $> Dividende sujet à l'impôt de la partie IV, à savoir 3 X 380 952.33 $ = 1 142 857 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $> Dividende réputé ne pas être un dividende en vertu de l'alinéa 55(2)a) 0 $ 857 143 $ 857 143 $ Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. ...

31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...

Unedited CRA Tags 55(3)(a), 55(2)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 22 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — A QUEL MOMENT DOIT-ELLE EXISTER A quel moment la relation de lien de dépendance doit-elle exister pour être couvert par l'exemption de 55(3)a)?-      Lors de la disposition des biens?-      Lors de l'augmentation de la participation dans la corporation?-      Une fois la série d'opérations complétée?-      Pendant toute la durée de la série? ...

XXXXXXXXXX La fluctuation annuelle est intégrée dans le poste « XXXXXXXXXX » à l’état des résultats d’ACO, à titre de dépense (« XXXXXXXXXX ») ou de gain (« XXXXXXXXXX »). ... Dans une écriture comptable, un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au débit du compte de dépense « XXXXXXXXXX », et un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au crédit du compte de passif « XXXXXXXXXX ». ... La « Prime de conversion A » d’un montant de XXXXXXXXXX $ correspond à l’excédent du « Montant 1 » (XXXXXXXXXX $) sur le montant en capital global (i.e. principal de XXXXXXXXXX $) des Débentures pour lesquelles les détenteurs ont exercé leur Droit de conversion anticipé. ...