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Le 6 novembre 2019 Mme Martine Clermont Direction des décisions en impôt Agence du revenu du Canada Guylaine Gladu XXXXXXXXXX 2019-079802 Objet: Cotisation en vertu du paragraphe 159(3) La présente est en réponse à votre demande d’interprétation du 20 août 2018 dans laquelle vous désirez savoir si une cotisation en vertu du paragraphe 159(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») peut être émise à l’égard des représentants légaux de Fiducie CANPAD (ci-après « Fiducie ») dans le cadre de la situation donnée. Situation donnée: * Fiducie est une fiducie non testamentaire créée le 2 juin 2010 en vertu des lois de l’Ontario. * Fiducie compte deux co-fiduciaires (ci-après les « Représentants légaux ») et ses bénéficiaires résident en Belgique. * Fiducie a été dissoute le 30 décembre 2013. * Fiducie a produit des déclarations d’impôt pour les années 2010 à 2013 dans les délais requis. * Les Représentants légaux ont distribué les biens de Fiducie en faveur des bénéficiaires en date du 3 juin 2013 et du 30 décembre 2013. * En date du 27 juillet 2015, les Représentants légaux ont fait une demande pour obtenir un certificat de décharge auprès de l’agence du revenu du Canada (ci-après l’« ARC »). Le certificat de décharge a été émis par l’ARC le 7 mars 2016. * Suite à une vérification de Fiducie qui a débuté le 1 février 2016, Revenu Québec a émis un avis de cotisation à l’égard de Fiducie le 27 janvier 2017 pour des gains en capitaux non déclarés au cours des années 2010 et 2011. * Au moment de la demande du certificat de décharge à l’ARC, les Représentants légaux n’ont pas fourni d’information relativement aux gains en capitaux non déclarés réalisés par Fiducie. * Revenu Québec a émis un certificat de décharge en faveur des Représentants légaux suite au paiement des sommes cotisées en date du 18 mai 2017. ...

Subsection 169(1) states that a taxpayer that “served notice of objection to an assessment under section 165…may appeal to the Tax Court of Canada …” A taxpayer that has not served a notice of objection is therefore not able to appeal because the conditions of subsection 169 have not been met. ... I very much doubt that Parliament turned its mind to the circumstances before me – where a corporate taxpayer requests a reassessment of its tax liability on the grounds that it exaggerated its own taxable income. ... As stated in paragraph 49, the implied exception rule “was described in James Richardson & Sons, Ltd. v. ...

13 May 1992 Internal T.I. 9211517 F- Gold Loan Treatment Unedited CRA Tags 9(1)   7-921151   B. Rankin   (613) 957-8974 May 13, 1992 Calgary District OfficeResource Industries SectionG.C. ...

28 August 1992 Internal T.I. 9222657 F- Capital Loss Claim- S Corporations Unedited CRA Tags 39(1)   922265   L. Holloway   (613) 957-8953 August 28, 1992 Attention: John H. RoseDivision ChiefScarborough DOEnquiries and Office Examination19(1) Business and General This is in reply to your memorandum dated July 21, 1992, concerning the above named taxpayer and his claim for capital losses incurred with respect to an "S" Corporation.  ...

Les principaux points de l'ordonnance sont les suivants: Monsieur obtient la garde légale de l'aîné à compter du XXXXXXXXXX 2003; Monsieur doit payer une pension alimentaire pour enfants à Madame, selon les modalités suivantes: * XXXXXXXXXX 2003: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2004: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2005: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2006: XXXXXXXXXX $ Madame doit payer une portion des frais particuliers de l'aîné selon le facteur de répartition des revenus retrouvé aux formulaires de fixation de pension alimentaire; Madame doit rembourser les paiements de pension alimentaire reçus en trop du XXXXXXXXXX 2003 au XXXXXXXXXX 2005; Monsieur doit assumer sa part de certaines dépenses particulières pour l'enfant qui demeure sous la garde de Madame. ... Pour trancher cette question, il faut procéder à une analyse serrée de la deuxième et de la troisième ordonnance. [...] ... Je ne vois pas comment les termes clairs de la définition peuvent être mis de côté, aussi sophistiquées que puissent être les règles d'interprétation législatives que l'on peut choisir. [..] ...

La présente fait suite à votre courriel du 1er mai 2009, dans lequel vous nous demandiez notre opinion sur l'application de la partie XI.0.1 de la Loi à une situation particulière impliquant une émission d'actions par une société donnée (" OPCO ") en faveur du compte d'épargne libre d'impôt (" CÉLI ") d'un employé-clé d'OPCO (l'" employé-clé "). Plus particulièrement, vous nous avez décrit une situation selon laquelle l'actionnaire unique d'OPCO (" Monsieur X ") procéderait à un gel des actions d'OPCO. ... Selon l'alinéa 207.05(2)a), l'impôt payable correspond à la juste valeur marchande (" JVM ") de l'avantage, lorsque l'avantage représente un bénéfice. ...

Situation 1 Le XXXXXXXXXX (« Date 1 »), une contribuable reçoit une lettre de son employeur l’avisant que son emploi prendra fin le XXXXXXXXXX (« Date 2 »). ... Situation 3 Le XXXXXXXXXX (« Date 1 »), une contribuable est avisée que ses services ne seront plus requis après le XXXXXXXXXX (« Date 2 »). ... Ces XXXXXXXXXX semaines couvrent la période allant de la Date 3 au XXXXXXXXXX (« Date 4 »); o Son salaire (footnote 4) régulier, à partir de la Date 4 jusqu’au XXXXXXXXXX (« Date 5 »). ...

22 June 1989 Internal T.I. 73787 F- Share Exchange Transactions Unedited CRA Tags 84(1), 89(1) paid-up capital     June 22, 1989 Toronto District Office Specialty Rulings G.A. ... Vallée Business Audit 143-5-4 (613) 957-2093   File No. 7-3787 Subject:  24(1) Subsection 84(1) of the Income Tax Act ("the Act") This is in reply to your memorandum dated March 23, 1989, whereby you request our opinion concerning the possible application of subsection 84(1) of the Act to a case involving share exchange transactions. Facts You advised us that the facts of the case are as follows: 1. 2. 3. 4. 5. 6.     24(1) 7.      24(1) 8. 9. 10. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). Plus particulièrement, vous désirez savoir si la déclaration T5003 " Sommaire des renseignements sur un abri fiscal " et les feuillets T5003 " État des renseignements sur un abri fiscal " sont considérés être des déclarations de renseignements distinctes et si tel est le cas, s'il est raisonnable de croire que le paragraphe 162(7) s'applique à la déclaration sommaire T5003 tandis que le paragraphe 162(7.01) s'applique aux feuillets. ... Nos commentaires Bien que la déclaration T5003 " Sommaire des renseignements sur un abri fiscal " et les feuillets T5003 " État des renseignements sur un abri fiscal " soient considérés comme tributaires, nous avons antérieurement émis une interprétation (endnote 1) selon laquelle chaque sommaire et chaque feuillet sont des déclarations de renseignements distinctes. ...

GST/HST Implications – None given. Buying and Selling Bitcoins Income Tax Implications Where a person trades or sells Bitcoins like a commodity (i.e., speculating on the changes in the value of Bitcoins), the resulting gain or loss may be on account of income or capital. ... GST/HST Implications – None given. Sincerely, Eliza Erskine Acting Director Business and Employment Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...