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Vous désirez savoir si une motoneige est un véhicule à moteur selon la définition du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur la revenu (ci-après « la Loi »). ... La première expression utilisée soit «conçu ou aménagé» devrait, à notre avis, être employée non pas dans un sens de « capacité » mais plutôt au sens de « disposer, ou organiser en vue d'un usage déterminé.» ... Redshaw (1990), 23 M.V.R. (2nd) 26 at 28) où il élabore sur le concept « design for » (version anglaise de l'expression « conçu »): « In my view, to ensure as the policy surely intends that the two phrases have distinct meanings, the word « designed » must be given the No. (1) meaning set out above, that is to say, « intended for a particular purpose ». ...

Société X respecte les conditions d’une société exploitant une entreprise principale telle que définie au paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »); 2. ... L’alinéa g.3) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR édicte que les FEC de Société X incluent une dépense engagée par Société X qui serait visée à l’alinéa g) si le passage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par « 2017 » et qui est engagée: (i) soit aux termes d’une convention écrite que le contribuable a conclue avant le 21 mars 2013 Enfin, l’alinéa g.4) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR édicte que les FEC de Société X incluent une dépense engagée par le contribuable, dont le montant est déterminé selon la formule suivante: A × B où: A représente une dépense non visée à l’alinéa g.3) qui serait visée à l’alinéa g) si le passage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par « 2018 », B: (i) 100 %, si la dépense est engagée avant 2015, (ii) 80 %, si elle est engagée en 2015, (iii) 60 %, si elle est engagée en 2016, (iv) 30 %, si elle est engagée en 2017; Les notes explicatives relatives à l’alinéa g.4) de la définition de FEC prévue au paragraphe 66.1(6) de la LIR mentionnent: …l’alinéa g.4) est ajouté à la définition. ... Une partie de ces frais – s’ils sont engagés par un contribuable avant 2018 – continuera d’être considérée comme des FEC du contribuable dans les proportions suivantes: 100 % des frais engagés en 2013 et 2014, 80 % des frais engagés en 2015, 60 % des frais engagés en 2016 et 30 % des frais engagés en 2017. ...

Conclusions: The conclusions to be drawn from the foregoing authorities are:      1.      Merchandise purchased for resale has a cost equal to the laid down cost.      2.       ... In our opinion, this is not proper for the following reasons:      1.       ...

You may also continue to count on our cooperation in sharing our expertise by responding to east bloc requests for assistance by-      arranging short term programs for visiting delegations to familiarize them with our operations in general or specific aspects of our programs-      accepting officials for long term (i.e. 6 mo to 1 yr) attachment for training purposes-      providing training courses-      assisting in locating outside consultants (e.g. ...

.:      Ms Jennifer Loome      CAD Service Monitoring ...

23 October 1990 Internal T.I. 73857A F- Application of GAAR to Trust Set-up by Charity Unedited CRA Tags 245, 149.1(3)(a) To: From: Legislative Affairs Directorate Speciality Rulings   Directorate   F. Ahmed   957-2092   Your File: F-3123 B. Bryson, A/Director Current Amendments and RegulationsDivision 7-3857 Subject: Paragraph 149.1(3)(a) and  Section 245 of the Income Tax Act We refer to your memorandum of August 8, 1989 in response to ours of July 14, 1989 concerning the policy underlining paragraph 149.1(3)(a) of the Act. ...

(c)      If (i) above applies, only one NR4B coded 27 would be  required.  ... Situation D      The comments in 3 above concerning Situation C apply except that the NR4Bs would be issued to the estate rather than to the designated beneficiary.       ... Yours truly,      for DirectorFinancial Industries DivisionRulings Directorate ...

31 January 1994 Internal T.I. 9328977 F- CCA Class of Building Used in Peat Processing Unedited CRA Tags 20(1)(a), ITR 1100 Sch II, ITR 1104 January 31, 1994 Saint John District Office      Head OfficeBusiness Enquiries      Rulings Directorate     (613) 957-8953 Attention:  Laurie Brine Classification of building for CCA purposes You have asked for our opinion regarding the proper classification, for CCA purposes, of a building acquired by a taxpayer in which peat is cleaned, compressed and bagged. ...

XXXXXXXXXX (ci-après la " société ") est une société XXXXXXXXXX. 2. ... Dans le dictionnaire Black's Law Dictionary, seventh edition, on définit " avance " comme suit: " The furnishing of money or goods before any consideration is received in return ". ... Contrairement à ce que prétendent les représentants de la société, l'emploi de la conjonction " et " dans l'expression " des prêts et des avances " à l'alinéa 181.2(3)c) de la Loi ne fait pas en sorte que seules les avances qui sont des " prêts " seraient visées par à cet alinéa. ...

Il obtient en contrepartie de ce transfert XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté de XXXXXXXXXX $. 4. Le XXXXXXXXXX, Monsieur cède à Madame XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. ... Le concept de " propriété effective " (ou, en anglais, de " beneficial ownership ") n'existe pas en droit civil. ...