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The following is a tentative schedule proposed for his visit: Monday, October 23 9:30-      Meets with C. Savage, A/Director Provincial & International Relations Division 10:30-     Meets with B. ... Middlestead)      Free Time Wednesday and Thursday, October 25 and 26      Meets with Mr. ...

Vous proposez le traitement fiscal suivant: 1.      Imposition de l'investisseur selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi sur le montant de la déduction supplémentaire qu'il est en droit de réclamer suite à la renonciation par la corporation qui effectue la R & D à son crédit d'impôt à l'investissement provincial. 2.       ... La déduction additionnelle est de 50 % ou 100 % si la corporation R & D avait respectivement eu droit à un crédit d'impôt de 20 % ou 40 %. ... " et, b)      contrairement à ce qu'exige le paragraphe 56(2) de la Loi, aucun montant n'a été payé ou transféré à l'investisseur suite à la renonciation par la corporation R & D à son crédit d'impôt à l'investissement. ...

1993 Internal T.I. 9331947 F- Taxation of Pension Income Received by Indians Unedited CRA Tags 7 January 7, 1994 Sudbury Tax Centre      Head Office Sherry Drynan       Rulings Directorate     (613) 957-8953 Taxation of Pension Income Received by Indians This is in reply to your Round Trip Memorandum of October 28, 1993 requesting our comments regarding the tax treatment of pension income received by Indians. ...

FACTS 1.      2.     24(1) 3.      4.      5.      6.      7. 8.     24(1) 9.      ... the aggregate of the parent's allowable capital losses for the particular year from the disposition of such property.       ... The taxpayer's counsel gave the following example at page 125 to illustrate his argument:      If one asks two laymen who were both in the hardware business whether they were in the same business I submit that they would certainly say yes.  ...

À cet égard, le terme « au titre de » doit être aussi large que l'expression « in lieu of ». ... Selon le petit Larousse illustré de 1996, le verbe « découler » signifie « dériver naturellement de quelque chose; résulter ». Dans le même dictionnaire, le verbe « résulter » est défini comme « s'ensuivre, être la conséquence, l'effet de ». ...

Noel, A.C.J distinguishes deductible expenditures for a period from amounts set aside as a reserve wherein he observed at 692 that,       "In most tax cases only amounts which can be exactly determined are accepted.  ... " As the amounts paid by 24(1) Day & Ross Limited v. The Queen (76 DTC 6433 F.C.- T.D.) permitted a deduction for amounts paid which were definitely owing and payable, 24(1) We continue to maintain that TNT Canada Inc (88(2) CTC 91 F.C-T.D.), which held that the taxpayer was not entitled to deduct estimated expenses, 24(1) We hope that our comments are of assistance to you. ...

5 December 1990 Internal T.I. 9032347- Addition des impôts fonciers au prix de base rajusté d'un terrain Unedited CRA Tags 53(1)(h), 18(2), 10(1.1) BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL DIRECTION DES   DÉCISIONS   Division des services À l'attention de: bilingues M. ... Dans l'arrêt Bauerle, le juge Bonner s'exprimait ainsi:      The Appelant's argument improperly ignores the words "... by virtue of subsection 18(2)... ... De plus, il convient de souligner la position exprimée au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-153R2:      "... lorsqu'une déduction des frais d'intérêt ou des impôt fonciers payés ou payables après le 16 novembre 1978 n'est pas permise en vertu du paragraphe 18(2), le Ministère est d'avis que le montant de la déduction refusée peut être ajouté au coût du fonds de terre,..., même si le paragraphe 10(1.1) a été abrogé pour les dépenses engagées après le 16 novembre 1978". 21(1)(b) Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. ...

Plus particulièrement, vous désirez confirmer si la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " au sous-alinéa 8(6)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la définition d'un " outil admissible " signifie que l'outil doit être neuf ou s'il peut être acquis d'une autre personne qui ne l'a jamais utilisé. Nos commentaires Les définitions des termes " apprentis mécaniciens admissibles " et " outils admissibles " au paragraphe 8(6) de la Loi s'appliquent dans le cadre de l'alinéa 8(1)r) de la Loi. ... Dans ce contexte, nous sommes d'avis que pour rencontrer la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " ou dans la version anglaise " has not been used for any purpose before it is acquired by the taxpayer " au sous-alinéa 8(6)b)(ii), un " outil admissible " doit être neuf. ...

Les faits 1.      2.     24(1) 3.      4.     L'Auteur de la lettre croit donc que les dispositions du paragraphe 74.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne seront pas applicables parce que les trois conditions énoncées au paragraphe 74.4(4) de la Loi seront rencontrées.  Comme aucun revenu ne sera payable aux enfants mineurs les dispositions du paragraphe 74.1(2) de la Loi seront aussi inapplicables. 5.      ...

Le concept de la résidence n'a aucune préséance sur la Loi puisque les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 indiquent dans leur ouverture:      1.  Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne (...)      2.  ... Il devrait inclure tous ses revenus, soit: a)     ses revenus d'emploi de l'année entière qu'il a exercé au Canada; b)     ses revenus d'emploi de l'année entière qu'il a exercé au Cameroun; c)     ses revenus d'intérêts de l'année entière provenant du Canada; d)     ses revenus d'intérêts de l'année entière provenant du Cameroun; et e)     ses revenus, nets des dépenses, provenant de son immeuble situé au Canada pour l'année entière. ...