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En réponse à la demande de Mme A, le Bureau international des services fiscaux, dans une lettre datée du 24 mars 1999, a émis le commentaire suivant: "... ... Selon Mme A, le total des sommes qu'elle a reçues du UNDP pour l'année 1998 s'élève à XXXXXXXXXX $. QUESTIONS Vous nous demandez: a) de vous confirmer si l'on peut considérer le revenu de Mme A, découlant des ententes de services avec le UNDP, comme un revenu tiré d'un emploi d'une organisation internationale visée par règlement, aux fins de la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »); b) si la pièce 19(25)0-C du MOI est incomplète, de vous envoyer la dernière version de cette publication dans le but de la fournir à Mme A; et c) si la demande de Mme A est inacceptable, de vous indiquer les critères qui ne sont pas rencontrées. ...

Dave Beaulne, CPA, CA Manager for Director International & Partnerships Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

The ETA's definition includes "... any activity engaged in on a regular or continuous basis that involves the supply of property by way of lease, license or similar arrangement... ...

Cependant, pour l'année 1990, vous aurez droit de déduire à titre de primes versées à un REER le moindre de $ 7 500 ou de 20% de votre revenu gagné pour l'année d'imposition 1990.  ...

Campbell   (613) 957-2067 September 25, 1989 19(1) Re:  Reporting of Social Assistance We have your letter of August 28 regarding the above. ...

29 September 1989 Internal T.I. 89M09487 F- Deceased Persons' Income Tax Guide (1989) Unedited CRA Tags 80.3(5)   September 29, 1989 Mrs. ...

19 February 1990 Internal T.I. 90M02507 F- 1990 Budget Highlights Unedited CRA Tags n/a   February 19, 1990 Mrs. ...

Reed Unedited CRA Tags 54 capital property, 40(2), 80   August 11, 1989 E. ...

Jones   957-2104 SUBJECT: Eligibility of the Cost of Stop Smoking Program as a Medical Expense The above issue recently was re-examined in light of the recent changes that have taken place with respect to the restriction on smoking in the workplace. ...

29 January 1991 Internal T.I. 46897A- Coût des fournitures- IT-352R Unedited CRA Tags 8(1)i)(iii), IT-352R   7-4689 Objet: Coût des fournitures Bulletin d'interprétation IT-352R Par la présente nous vous faisons parvenir une copie d'une interprétation technique que nous adressions récemment à la Division de l'examen, dans laquelle nous confirmons la politique du ministère concernant l'admissibilité des frais de télégramme et d'appels interurbains à titre de coût de fournitures en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu. ...