15 February 2000 Internal T.I. 2000-0004537 F - UNDP ORGANISATION INT'LE VISEE x REGL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que le ®United Nations Development Programme( est une organisation internationale visée aux fins de l'alinéa 8900a) du Règlement et du sous-alinéa 110(1)(f)(iii) de la Loi?

Position Adoptée:

Oui. Le ®United Nations Development Programme( est un organisme subsidiaire des Nations Unies et, de ce fait, il fait partie des Nations Unies.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait et en conformité avec la position prise dans le document no 971555.

Principal Issues:

Whether the United Nations Development Programme is a prescribed international organization for the purposes of paragraph 8900(a) of the Regulations and subparagraph 110(1)(f)(iii) of the Act?

Position:

Yes. The UNDP is a related subsidiary administrative body of the United Nations and it is in fact part of the United Nations.

Reasons:

Question of facts and in accordance with the position taken in file 971555.

Le 15 février 2000

	Centre fiscal de Shawinigan-Sud	Administration Centrale
	Service à la clientèle T-1	Section des réorganisations
		  des sociétés et des
	À l'attention de Mme Nicole Turner	  opérations internationales
		Fouad Daaboul
(613) 957-2053

		7-2000-000453

Sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi - revenu tiré d'un emploi
auprès d'une organisation internationale visée par règlement

La présente est en réponse à votre note de service du 21 janvier 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. À cet égard, vous nous avez fourni les documents suivants:

A) Une copie de la liste des organisations internationales visées par règlement [pièce 19(25)0-C du Manuel des opérations de l'impôt (le «MOI»];

B) Un relevé du revenu et des déductions (le «TAPMA») de XXXXXXXXXX (ci-après ®Mme A() pour l'année d'imposition 1998;

C) Un document intitulé ®United Nations Development Programme( (ci-après ®UNDP() exposant, entre autres, les buts et fonctions de ce programme;

D) Deux ententes de services intervenues entre Mme A et le ®United Nations Office For Project Services( (ci-après ®UNOPS() portant les numéros XXXXXXXXXX.

E) De la correspondance entre Mme A et l'Agence.

FAITS

Nous comprenons que les principaux faits se rapportant à vos questions sont les suivants.

1 Dans une demande adressée au Bureau international des services fiscaux datée du 14 janvier 1998, ®Mme A( a indiqué qu'elle était une travailleuse autonome et occasionnelle pour le compte de l'Organisation des Nations Unies (ci-après l'®ONU() et ses agences spécialisées. Le but de sa demande était de savoir si les sommes reçues à l'égard des ententes de services avec le UNDP étaient déductibles et pouvaient être réclamées sur la ligne 256 de sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 1998.

2. En réponse à la demande de Mme A, le Bureau international des services fiscaux, dans une lettre datée du 24 mars 1999, a émis le commentaire suivant:

®... UNDP does not qualify for the 256 deduction as it is not one of the United Nations Main Bodies or its Specialized Agencies(.

3 Dans une lettre adressée à votre bureau datée du 9 octobre 1999, Mme A a indiqué qu'elle est d'avis que le UNDP est une partie intégrante de l'ONU.

4 Le UNDP n'est pas spécifiquement énuméré parmi les organisations internationales prescrites dans la pièce 19(25)0-C du MOI.

5 Selon le document précité concernant le UNDP, dans la section intitulée ®Type of organization(, l'organisation du UNDP est définie comme:

®Intergovernmental organization (IGO). An organ of the United Nations. Linked to the UN General Assembly through the UN Economic and Social Council (ECOSOC).(

6 Les ententes de services avec le UNOPS, telles que signées par Mme A prévoient, entre autres, les clauses suivantes:

XXXXXXXXXX

7 Le TAPMA indique que l'unique source de revenu de Mme A au cours de son année d'imposition 1998, provenait de revenus d'un travail indépendant, soit de revenus de profession libérale. Selon Mme A, le total des sommes qu'elle a reçues du UNDP pour l'année 1998 s'élève à XXXXXXXXXX $.

QUESTIONS

Vous nous demandez:

a) de vous confirmer si l'on peut considérer le revenu de Mme A, découlant des ententes de services avec le UNDP, comme un revenu tiré d'un emploi d'une organisation internationale visée par règlement, aux fins de la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »);

b) si la pièce 19(25)0-C du MOI est incomplète, de vous envoyer la dernière version de cette publication dans le but de la fournir à Mme A; et

c) si la demande de Mme A est inacceptable, de vous indiquer les critères qui ne sont pas rencontrées.

NOS COMMENTAIRES

Pour qu'un contribuable puisse déduire une somme dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition, le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi requiert d'une part, que le revenu soit tiré d'un emploi, et d'autre part, qu'il soit tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement. Pour l'application de l'alinéa 110(1)f) de la Loi, l'alinéa 8900a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (®Règlement() précise que l'ONU et toute institution spécialisée qui lui est liée en conformité avec l'article 63 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ®Charte() sont des organisations internationales visées.

Après analyse des documents que vous nous avez fournis, il nous semble que Mme A n'était pas une employée de l'ONU ni du UNOPS au cours de son année d'imposition 1998. En effet, Mme A n'a pas conclu de contrat d'emploi avec le UNOPS mais plutôt deux ententes de services de consultation, de courtes durées, dans lesquelles il est indiqué que Mme A n'a pas le statut d'un employé de l'ONU ni du UNOPS mais plutôt qu'elle a le statut d'un entrepreneur indépendant. De plus, selon le TAPMA, il semble que Mme A a déclaré le revenu qu'elle a tiré de ces deux ententes de services comme un revenu tiré d'une entreprise. Par conséquent, puisque le revenu en question ne constitue pas un revenu tiré d'un emploi, nous sommes d'avis que les dispositions du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi ne s'appliquent pas à l'égard des sommes reçues par Mme A en vertu de ces deux ententes de services.

Par ailleurs, nous sommes d'avis que le UNDP constitue un organe administratif subsidiaire de l'ONU aux fins de l'alinéa 8900a) du Règlement. En effet, le UNDP est un programme sous la gouverne du Conseil exécutif du UNDP (le «UNDP Executive Board»), qui lui-même est sous la gouverne du Conseil Économique et Social de l'ONU, lequel constitue un des principaux organes de l'ONU. Une référence au UNDP est donc une référence à une partie intégrante de l'ONU, donc à l'ONU.

En effet, l'article 7 du Chapitre III de la Charte prévoit que:

1. Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies: une Assemblée Générale, un Conseil de Sécurité, un Conseil Économique et Social, un Conseil de Tutelle, une Cour Internationale de Justice et un Secrétariat.

2. Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte.

D'après nos recherches, le Conseil Économique et Social est, aux termes de la Charte, l'organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l'ONU et de ses organismes et institutions spécialisées. Tout au long de l'année, les travaux du Conseil Économique et Social se déroulent dans des organes subsidiaires - commissions et comités - créés par le Conseil Économique et Social, qui se réunissent à intervalles réguliers et font rapport au Conseil Économique et Social. Le UNDP n'est ni plus ni moins qu'un organe administratif subsidiaire de l'ONU, gérant un programme d'aide au développement supervisé par un conseil exécutif élu par le Conseil Économique et Social de l'ONU.

Par ailleurs, on peut remarquer que Mme A a conclu les deux ententes de services avec le UNOPS et non le UNDP. Malgré ce fait, il semble que le UNOPS soit un programme d'aide semblable au UNDP et qu'il est supervisé quand même ultimement par le Conseil Économique et Social de l'ONU, ce qui nous amènerait à la même conclusion à l'égard du UNOPS que celle à l'égard du UNDP.

Pour ce qui est de la liste des organisations internationales visées, nous ne sommes pas en mesure de faire suite à votre demande puisque la pièce 19(25)0-C du MOI n'est ni publiée ni administrée par notre Direction.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre cliente demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. La cliente peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. Dans ce cas, la copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre cliente.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations les meilleures.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

c.c.  Kristine Taylor - Bureau international des services fiscaux
		.../suite