Search - 德国民法典第1993条

En effet, vous attirez notre attention sur la conférence de Me Luc Pariseau, "Cessation d'emploi", au Congrès de l'APFF de 1993, plus particulièrement, à la note de bas de page 175 de cette conférence qui se lit comme suit: "Cette interprétation a été confirmée par le Bureau principal de Revenu Canada, Impôt en juin 1992; Contra: Paul F. ...

Pour les fins de notre interprétation, nous présumons que votre épouse désignera l'Immeuble2 comme sa résidence principale pour les années 1995 à 2006 inclusivement (ainsi que les années 1992, 1993 et 1994) et que, par conséquent, vous devez affubler ce bien de la même désignation pour les années 1995 à 2006. ...

Le tableau ci-dessous résume la déduction pour amortissement (la "DPA") réclamée ou à réclamer en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi sur cet ordinateur: 1992 1993 1994 1995 1996 1997 et suivantes Amortissement 2 500 $ 2 500 $ DPA 750 $ 1 275 $ 893 $ 625 $ 437 $ 1 020 $ Bien que la société ait disposé de l'ordinateur pour une contrepartie nulle en 1996, elle continue de réclamer la DPA relativement à sa fraction non amortie du coût en capital (la "FNACC") puisqu'elle détient d'autres biens dans la catégorie 10. ...