Search - 德国民法典第1993条

In our view, paragraph 149(10)(a) of the Act would apply on December 31, 1993, immediately before the start of the taxation year that includes January 28, 1994, the time of the decision in Otineka, since prior to that time the corporation was considered to be taxable. ...

Also, for the purpose only of determining the instalment bases for taxation years ending before July 1993, paragraph 181.7(1)(c) requires the assumption that Part I.3 Tax was in effect for taxation years ending before July 1989 and paragraph 181.7(1)(d) that the Part I.3 Tax payable for the first taxation year ending after June 1989 would be the tax payable for a full taxation year. ...

Also, for the purpose only of determining the instalment bases for taxation years ending before July 1993, paragraph 181.7(1)(c) requires the assumption that Part I.3 Tax was in effect for taxation years ending before July 1989 and paragraph 181.7(1)(d) that the Part I.3 Tax payable for the first taxation year ending after June 1989 would be the tax payable for a full taxation year. ...

NOS COMMENTAIRES De façon générale, l'alinéa 56(1)b) de la Loi, tel qu'il était applicable aux années 1993 à 1996 inclusivement ou tel qu'il est applicable aux années 1997 à aujourd'hui avec l'ajout de la définition de l'expression "pension alimentaire" au paragraphe 56.1(4) de la Loi, prévoit l'inclusion dans le revenu d'un contribuable des montants reçus au cours de l'année en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du contribuable. ...

Jack Berstein, publié en 1993 dans le «Corporate Management Tax Conference». ...

Le don a été effectué avant 1993 et les biens du père n'étaient pas utilisés, immédiatement avant le transfert, dans le cadre d'une entreprise agricole. 5-951962 XXXXXXXXXX Sylvie Labarre Le 18 octobre 1995 Monsieur Objet: Bien agricole admissible La présente est en réponse à votre lettre du 19 juillet 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'une ferme à titre de «bien agricole admissible», tel que défini au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). ... Pour les transferts de biens effectués avant 1993, le préambule du paragraphe 73(3) de la Loi se lisait comme suit: Pour l'application de la présente partie, lorsque, après 1971, un fonds de terre d'un contribuable qui est situé au Canada ou un bien amortissable d'une catégorie prescrite d'un contribuable qui est situé au Canada, ou une immobilisation admissible au titre d'une entreprise exploitée au Canada par un contribuable, a été transféré par un contribuable à un de ses enfants qui résidait au Canada immédiatement avant le transfert, et que le bien était, immédiatement avant le transfert, utilisé par lui, son conjoint ou l'un de ses enfants dans le cadre d'une entreprise agricole, les règles suivantes s'appliquent: (Notre soulignement) L'utilisation d'un certain bien dans l'exploitation d'une entreprise agricole est une question de fait. ...

Provigo had several hundred thousand dollars in payroll taxes relating to the first payroll period that ended in 1993, most of which related to 1992. Provigo deducted the payroll taxes in 1992 that related to the salaries that were earned in 1992 but paid in 1993. ... The CCRA had disallowed the contributions for payroll deductions to the extent that they related to unpaid salaries during the last week of 1992 and paid in the first week of 1993. ...

. • The taxation year is 1993. • Mr. X had an adjusted taxable income of U.S.$40,000 consisting of the following types of net income. ... X for 1993 under the Act: Total income $50,000 Less: Equivalent of subsection 20(11) deduction (125) Taxable income $49,875 6. ... X for 1993 that would be granted by the U.S. for Canadian tax paid or accrued would be U.S.$6,200. 27 In this case, Mr. ...

. • The taxation year is 1993. • Mr. X had an adjusted taxable income of U.S.$40,000 consisting of the following types of net income. ... X for 1993 under the Act: Total income $50,000 Less: Equivalent to the subsection 20(11) deduction (125) Taxable income $49,875 6. ... X for 1993 that would be granted by the U.S. for Canadian tax paid or accrued would be U.S.$6,20027. ...

Question 4: Les réponses aux questions 1 et 2 seraient-elles différentes si le contribuable avait immigré au Canada en 1993? ... Commentaires: Dans l'hypothèse où Monsieur X avait commencé à résider au Canada en 1993, les réponses aux questions 1 et 2 seraient différentes puisque l'article 128.1 de la Loi aurait été applicable. ...