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22 May 1992 Roundtable, 9215180 F- Limited Partnership Loss Of Former Limited Partner Unedited CRA Tags 111(1)(e), 96(2.1)   7-921518   John Chan May 22, 1992 D R A F T 1992 CORPORATE MANAGEMENT TAX CONFERENCE QUESTION It would be helpful for Revenue Canada to confirm its position on the "limited partnership loss" implications to a partner when his status changes from a "limited partner" to a "general partner" of the same partnership.  ...

STEP CRA Roundtable – June 2014 Question 7 – Safe Income Under the provisions of subsection 55(2), an intercorporate dividend can be re-characterized as proceeds of disposition to the extent that the amount of the dividend is attributable to anything other than income earned or realized (usually referred to as "safe income on hand"). ...

CALU CRA Roundtable – May 2012 Question 12 – Foreign investment reporting and life insurance policies issued by foreign insurers Background In the 2010 APFF Round Table on Taxation of Financial Strategies and Instruments, the CRA confirmed that a life insurance policy issued by a foreign insurer meets the definition of “specified foreign property” under section 233.3 of the Act. ...

CLHIA Roundtable – May 2021 Question 5 – Life insurance shares Background At the APFF 2005 Conference, CRA was asked to comment on a particular situation. ...

CALU Roundtable – May 2022 Question 6 – Segregated Fund Beneficiary Designation Background For the purposes of the Income Tax Act (the “Act”), a segregated fund is defined to be a life insurance policy pursuant to the definition of that term in subsection 138(12) of the Act. ...

CALU Roundtable – May 2022 Question 8 – Employee Benefits and Life Insurance Background The CRA has previously considered the situation where a corporation owns a policy on the life of a shareholder, with the shareholder’s estate, spouse or a related party designated as beneficiary under the policy. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 9 Continuation du choix de 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC suite à certaines transactions Une société privée sous contrôle canadien (ci-après " SPCC ") peut faire le choix du paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC aux fins du nouveau régime sur les dividendes. ... L'année suivante, la société mère et la filiale sont regroupées par voie de fusion éligible au paragraphe 87(1) L.I.R. pour former " Fusionco ". ... En effet, malgré le fait que la société mère aurait effectué le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R., la filiale se qualifierait toujours de " société privée " et de " société canadienne " au sens du paragraphe 89(1) L.I.R. ...

Le bulletin d’interprétation IT-359R2, intitulé « Primes et autres montants afférents à un bail », traite notamment des sommes payées pour résilier un bail. ... Or, dans la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., un tel bien est spécifiquement mentionné comme pouvant être désigné à titre de résidence principale. ... La définition de « résidence principale », à l’article 54 L.I.R., prévoit qu’une tenure à bail peut être une résidence principale. ...

10 January 1992 Roundtable, 9130120- Conseil d'administration d'un organisme a but non lucratif Unedited CRA Tags 6(1)(b)    Dossier: 5-913012   Agent: Marcel Querry TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992       QUESTION #23 Nous aimerions connaître la position de Revenu Canada dans les situations suivantes: Le conseil d'administration d'un organisme à but non lucratif se réunit 4 fois par année au siège social de l'organisme.  ...

Le premier logement, d’une superficie de 40 % de l’immeuble, est loué à un tiers. ... Toutefois, aux fins des règles sur l’exemption pour résidence principale, la proportion du logement habité par Monsieur est passée de 60 % à 100 % à compter de juillet 2019. ... Supposons qu’il réalisera un gain en capital de 150 000 $. Pendant la période de 12 ans de détention, le logement de Monsieur représentait, pour les 8,5 premières années, 60 % de la superficie totale de l’immeuble, alors que pour les 42 derniers mois, son logement représentait 100 % de la superficie du duplex. ...