10 October 2008 Roundtable, 2008-0285011C6 F - Impact of Transactions on 89(11) Election

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Situation 1: A CCPC makes the election provided in subsection 89(11). The corporation is thereafter acquired by a public corporation. A few years later, the corporation is acquired by a Canadian resident individual. The election was never revoked pursuant to subsection 89(12). Situation 2: A parent corporation and its subsidiary are both CCPCs. The parent corporation makes the election provided in subsection 89(11). The following year, the parent corporation and its subsidiary are amalgamated under subsection 87(1) of the ITA to form "Amalco". Question a): In situation 1, following its acquisition by the individual, whether the corporation would still be considered not to be a CCPC for the purposes of paragraph 125(7)(d)? Question b): In situation 2, before the amalgamation, whether the subsidiary retains its status as a CCPC for all the provisions of the ITA. Question c): In situation 2, what would be the status of the corporation formed as a result of the amalgamation? Question d): In situation 2, whether the response would be different if it was the subsidiary that made the election before the amalgamation and not the parent corporation. Question e): In situation 2, what would be the status of the corporation formed as a result of the amalgamation if, in the example, the subsidiary was not 100% owned by the parent corporation before the merger, but was in fact its sister corporation? Question f): In situation 2, where a subsidiary would be wound-up into its parent corporation, whether it is the status of the parent corporation that remains after the merger?

Position: Answer to question a): yes. Answer to Question b): yes. Answer to question c): Amalco would be a CCPC, unless it made the election provided in subsection 89(11) not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7). Answer to question d): No. Answer to question e): Amalco would be a CCPC, unless it made the election provided in subsection 89(11) not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7). Answer to question f): yes.

Reasons: Wording of the Act.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 9

Continuation du choix de 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC suite à certaines transactions

Une société privée sous contrôle canadien (ci-après " SPCC ") peut faire le choix du paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC aux fins du nouveau régime sur les dividendes. Ainsi l'alinéa d) de la définition de SPCC prévoit que la société ne sera pas une SPCC aux fins des diverses dispositions de ce régime, mais aussi aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises du paragraphe 125(1) L.I.R.

Le choix d'être réputé ne pas être une SPCC s'applique à l'année d'imposition où la société fait le choix et aux années d'imposition subséquentes. Une société qui révoque un choix en vertu du paragraphe 89(12) L.I.R. deviendra à nouveau une SPCC l'année d'imposition suivant l'année où la révocation est faite. Une société qui a révoqué un choix précédent doit obtenir un consentement de l'ARC avant de pouvoir effectuer ou révoquer un autre choix en vertu du paragraphe 89(13) L.I.R.

Nous aimerions connaître la position de l'ARC relativement à la continuation du choix du paragraphe 89(11) L.I.R. suite à certaines transactions ainsi que son impact pour une filiale. Considérons les deux situations suivantes :

Situation 1

Une SPCC effectue le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. La société est par la suite acquise par une société publique. Quelques années plus tard, la société est acquise par un particulier résident canadien. Le choix n'a jamais été révoqué en vertu du paragraphe 89(12) L.I.R.

Situation 2

Une société mère et sa filiale sont toutes les deux des SPCC. La société mère effectue le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. L'année suivante, la société mère et la filiale sont regroupées par voie de fusion éligible au paragraphe 87(1) L.I.R. pour former " Fusionco ".

Questions à l'ARC

a) Dans la situation 1, l'ARC peut-elle nous confirmer que suite à son acquisition par le particulier, la société serait toujours considérée ne pas être une SPCC aux fins de l'alinéa 125(7)d) L.I.R.?

b) Dans la situation 2, l'ARC peut-elle nous confirmer qu'avant la fusion, la filiale n'est pas affectée par le choix effectué par société mère; c'est-à-dire qu'elle conserve son statut de SPCC pour l'ensemble des dispositions de la L.I.R.?

c) Dans la situation 2, l'ARC peut-elle nous indiquer quel serait le statut de la société issue de la fusion?

d) Dans la situation 2, est-ce que la réponse de l'ARC serait différente, si c'était la filiale qui avait effectué le choix avant la fusion et non la société mère?

e) Dans la situation 2, est-ce que l'ARC peut nous indiquer quel serait le statut de la société issue de la fusion si, dans notre exemple, la filiale n'était pas détenue à 100 % par la société mère avant le regroupement, mais était en fait sa société sœur?

f) Dans la situation 2, est-ce que l'ARC peut nous confirmer que dans le cas où une filiale serait liquidée dans sa société mère, c'est le statut de la société mère qui demeure après le regroupement?

Réponse de l'ARC à la question 9 a)

En ce qui a trait à la situation 1 et dans la mesure où la société n'aurait pas, en vertu du paragraphe 89(12) L.I.R., présenté au ministre un avis révoquant le choix visé au paragraphe 89(11) L.I.R., la société serait toujours réputée ne pas être une SPCC à la suite de son acquisition par le particulier résident canadien en vertu des termes dudit paragraphe 89(11) L.I.R., et ce pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 9 b)

Avant la fusion et dans la mesure où la filiale n'aurait pas fait le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R., ladite filiale continuerait de se qualifier à titre de SPCC pour les fins de la L.I.R., et ce malgré le fait que la société mère aurait effectué le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R.

En effet, malgré le fait que la société mère aurait effectué le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R., la filiale se qualifierait toujours de " société privée " et de " société canadienne " au sens du paragraphe 89(1) L.I.R. De plus, le fait que la société mère aurait effectué le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. ne ferait pas en sorte que la filiale soit une société décrite à l'un des alinéas a) à d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 9 c)

Nous sommes d'avis que Fusionco serait une SPCC, à moins qu'elle ne fasse le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

En effet, aux termes de l'alinéa 87(2)a) L.I.R. et pour l'application de la L.I.R., Fusionco serait réputée être une nouvelle société dont la première année d'imposition serait réputée avoir commencé au moment de la fusion.

À cet égard, aucune disposition de la L.I.R. n'apparaît faire en sorte que le statut d'une société issue d'une fusion soit affecté par le fait qu'un choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. ait été fait par une société remplacée.

Par ailleurs, il faut souligner que le paragraphe 89(11) L.I.R. fait partie de la section B de la partie I de la L.I.R. et que le choix prévu audit paragraphe 89(11) L.I.R. a entre autres une incidence sur l'application du paragraphe 125(1) L.I.R. à la société donnée, cette dernière disposition législative faisant partie de la section E de la partie I de la L.I.R. Se référer à cet égard à la décision La Reine c. Pan Ocean Oil Ltd., 94 DTC 6412 (C.A.F.; demande d'en appeler à la Cour suprême du Canada rejetée).

Dans la mesure où Fusionco serait une SPCC au cours de sa première année d'imposition, celle-ci devrait, aux termes de l'alinéa 87(2)vv) L.I.R., inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de cette première année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(5) L.I.R. pour cette même année.

Dans la mesure où Fusionco ne serait pas une SPCC au cours de sa première année d'imposition, celle-ci devrait, aux termes de l'alinéas 87(2)ww) L.I.R., inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment quelconque de cette première année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(9) L.I.R. pour cette même année.

Réponse de l'ARC à la question 9 d)

Non. La réponse à la présente question serait la même que celle donnée à la question 9 c) même si c'est la filiale qui avait effectué le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R. En conséquence, nous sommes d'avis que Fusionco serait une SPCC, à moins qu'elle ne fasse le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 9 e)

Selon nous, le fait que la filiale ne soit pas détenue à 100 % par société mère au moment de la fusion ne change rien. En conséquence, et sur la base de ce qui est énoncé dans la réponse à la question 9 c), nous sommes d'avis que Fusionco serait une SPCC, à moins qu'elle ne fasse le choix prévu au paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

Réponse de l'ARC à la question 9 f)

Dans la mesure où la société mère n'aurait pas, en vertu du paragraphe 89(12) L.I.R., présenté au ministre un avis révoquant le choix visé au paragraphe 89(11) L.I.R., la société mère serait toujours, à la suite de la liquidation de sa filiale, réputée ne pas être une SPCC en vertu des termes dudit paragraphe 89(11) L.I.R., et ce pour l'application des dispositions énumérées à l'alinéa d) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) L.I.R.

Dans la mesure où la société mère serait une SPCC au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a reçu l'actif de la filiale lors de la liquidation, la société mère devrait, aux termes des alinéas 88(1)e.2) et 87(2)vv) L.I.R., inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de cette année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(6) L.I.R. pour cette même année.

Dans la mesure où la société mère ne serait pas une SPCC au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a reçu l'actif de la filiale lors de la liquidation, la société mère devrait, aux termes des alinéas 88(1)e.2) et 87(2)ww) L.I.R., inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment quelconque de cette année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(10) L.I.R. pour cette même année.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 10 octobre 2008
2008-028501

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2088 CONFERENCE

Question 9

Continuation of the Election under 89(11) of the ITA not to be a CCPC after Certain Transactions

A Canadian-controlled private corporation (hereafter "CCPC") can elect under subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes of the new dividend rules. Thus, paragraph (d) of the definition of CCPC provides that the corporation will not be a CCPC for the purposes of various provisions of these rules, but also for the purposes of the small business deduction in subsection 125(1) of the ITA.

The election that deems a corporation not to be a CCPC applies to the taxation year in which the corporation made the election and to subsequent taxation years. A corporation that revokes an election pursuant to subsection 89(12) of the ITA will again become a CCPC in the taxation year after the year in which the revocation is made. A corporation that revoked a previous election must obtain consent from the CRA before being able to make or revoke another election pursuant to subsection 89(13) of the ITA.

We would like to know the position of the CRA with respect to the continuation of the election in subsection 89(11) of the ITA after certain transactions as well as its impact in respect of a subsidiary. Let us consider the two following situations:

Situation 1

A CCPC makes the election provided in subsection 89(11) of the ITA. The corporation is thereafter acquired by a public corporation. A few years later, the corporation is acquired by a Canadian resident individual. The election was never revoked pursuant to subsection 89(12) of the ITA.

Situation 2

A parent corporation and its subsidiary are both CCPCs. The parent corporation makes the election provided in subsection 89(11) of the ITA. The following year, the parent corporation and its subsidiary are amalgamated under subsection 87(1) of the ITA to form "Amalco".

Questions

a) In situation 1, can the CRA confirm to us that following its acquisition by the individual, the corporation would still be considered not to be a CCPC for the purposes of paragraph 125(7)(d) of the ITA?

b) In situation 2, can the CRA confirm to us that before the amalgamation, the subsidiary is not affected by the election made by the parent corporation; that is to say that it retains its status as a CCPC for all the provisions of the ITA?

c) In situation 2, can the CRA indicate to us what would be the status of the corporation formed as a result of the amalgamation?

d) In situation 2, would the response of the CRA be different if it was the subsidiary that made the election before the amalgamation and not the parent corporation?

e) In situation 2, can the CRA indicate to us what would be the status of the corporation formed as a result of the amalgamation if, in our example, the subsidiary was not 100% owned by the parent corporation before the merger, but was in fact its sister corporation?

f) In situation 2, can the CRA confirm to us that in a situation where a subsidiary would be wound-up into its parent corporation, it is the status of the parent corporation that remains after the merger?

CRA Response to question 9 a)

With respect to situation 1 and provided that the corporation would not have filed with the Minister, pursuant to subsection 89(12) of the ITA, a notice revoking the election described in subsection 89(11) of the ITA, the corporation would still be deemed not to be a CCPC after its acquisition by the Canadian resident individual, pursuant to subsection 89(11) of the ITA, for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA.

CRA Response to question 9 b)

Before the amalgamation and provided that the subsidiary would not have made the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA, the aforesaid subsidiary would continue to qualify as a CCPC for the purposes of the ITA, even though the parent corporation would have made the election provided in subsection 89(11) of the ITA.

In fact, even though the parent corporation would have made the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA, the subsidiary would still qualify as a "private corporation" and as a "Canadian corporation" within the meaning of subsection 89(1) of the ITA. Furthermore, the fact that the parent corporation would have made the election provided in subsection 89(11) of the ITA would not result in the subsidiary being a corporation described in one of the paragraphs (a) to (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA.

CRA Response to question 9 c)

We are of the view that Amalco would be a CCPC, unless it made the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA.

In fact, pursuant to paragraph 87(2)(a) of the ITA and for the purposes of the ITA, Amalco would be deemed to be a new corporation the first taxation year of which would be deemed to have commenced at the time of the amalgamation.

In this respect, no provision in the ITA would appear to cause the status of a corporation formed as a result of an amalgamation to be affected by the fact that an election provided in subsection 89(11) of the ITA was made by a predecessor corporation.

Moreover, it must be emphasized that subsection 89(11) of the ITA is part of Division B of Part I of the ITA and that the election provided in subsection 89(11) of the ITA has, among others, an impact on the application of subsection 125(1) of the ITA for the particular corporation, this latter legislative provision being part of Division E of Part I of the ITA. Refer in this regard, to the decision in The Queen v. Pan Ocean Oil Ltd., 94 DTC 6412 (FCA; leave to appeal to the Supreme Court of Canada refused).

To the extent that Amalco would be a CCPC in its first taxation year, it shall, pursuant to paragraph 87(2)(vv) of the ITA, add in computing its general rate income pool at the end of that first taxation year the total of all amounts determined under subsection 89(5) of the ITA in respect of the corporation for that first taxation year.

To the extent that Amalco would not be a CCPC in its first taxation year, it shall, pursuant to subsection 87(2)(ww) of the ITA, add in computing its low rate income pool at any time in that first taxation year the total of all amounts determined under subsection 89(9) of the ITA in respect of the corporation for that first taxation year.

CRA Response to question 9 d)

No. The answer to this question would be the same as the one given in question 9 c), even if it is the subsidiary that would have made the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA. Consequently, we are of the opinion that Amalco would be a CCPC, unless it makes the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA.

CRA Response to question 9 e)

In our view, the fact that the subsidiary is not 100% owned by the parent corporation at the time of the amalgamation does not change anything. Consequently, and based on what is mentioned in our answer to question 9 c), we are of the view that Amalco would be a CCPC, unless it made the election provided in subsection 89(11) of the ITA not to be a CCPC for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CPCC in subsection 125(7) of the ITA.

CRA Response to question 9 f)

Provided that the parent corporation would not have filed with the Minister, pursuant to subsection 89(12) of the ITA, a notice revoking the election described in subsection 89(11) of the ITA, the parent corporation, after the winding-up of its subsidiary, would still be deemed not to be a CCPC pursuant to subsection 89(11) of the ITA, for the purposes described in paragraph (d) of the definition of CCPC in subsection 125(7) of the ITA.

To the extent that the parent corporation would be a CCPC in the taxation year in which it received the assets of the subsidiary at the time of the winding-up, the parent corporation should, pursuant to paragraphs 88(1)(e.2) and 87(2)(vv) of the ITA, add in computing its general rate income pool at the end of that first taxation year all amounts determined under subsection 89(6) of the ITA in respect of the corporation for that first year.

To the extent that the parent corporation would not be a CCPC in the taxation year in which it received the assets of the subsidiary at the time of the winding-up, the parent corporation should, pursuant to paragraphs 88(1)(e.2) and 87(2)(ww) of the ITA, add in computing its low rate income pool at any time in that first taxation year the total of all amounts determined under subsection 89(10) of the ITA in respect of the corporation for that first taxation year.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 10, 2008
2008-028501