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Welcome to the Income Tax Rulings & Interpretations Directorate Bulletin Board. ... DOCN INCOME TAX RULINGS AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE MAILING ADDRESS AND COURIER SERVICE: 25 NICHOLAS STREET 15TH FLOOR, ALBION TOWER OTTAWA, ONTARIO K1A 0L8 TAX SERVICES OFFICES HOTLINE: (613)957-8964 GENERAL ENQUIRY: (613)957-8953 FAX NUMBER: (613) 957-2088 SECURE FAX NUMBER: (613) 957-8946 DOCP INCOME TAX RULINGS & INTERPRETATIONS DIRECTORATE REVISED December 12, 1995 TECHNOLOGY SECTION Roy C. ... Bouffard LEASING & FINANCING SECTION BUSINESS & PROPERTY INCOME AND EXEMPT ORGANIZATIONS SECTION Wayne Douglas, Chief 957-8957 Roberta Albert, A/Chief 957-2100 Fiona Francis 957-8971 Murray Brake 957-2133 Peter Dunn 957-2747 John Brooks 957-2103 Steve Tevlin 957-2746 Bill Guglich 957-2102 Claude Tremblay 957-2744 Carole Chouinard 957-2098 Mary Pat Baldwin 957-2745 Bill Kerr 957-2139 Les Barrows 952-1361 Milled Azzi 957-8972 DEFERRED INCOME PLANS SECTION PERSONAL & GENERAL SECTION Paul Fuoco, Chief 957-2141 Wayne Harding 957-9769 Danielle Zion 957-2140 David Duff 957-8968 Marv Eisner 957-2138 Patricia Spice 952-8984 Annemarie Humenuk 957-2134 Mickey Sarazin 957-3499 Jack Szeszycki 957-2135 Frank Gillman 952-9853 Sandra Short 957-2136 SECTION DE FINANCEMENT, LOCATION ET DES RÉGIMES Jean-Guy Aubé, Chief 957-8963 Ghislain Martineau 957-8962 Maureen-Shea- DesRosiers 957-8961 Adèle St-Amour 952-1764 Louise Roy 957-2092 MANUFACTURING INDUSTRIES, REORGANIZATIONS AND PARTNERSHIPS AND TRUSTS DIVISION FOREIGN DIVISION R. ...

Paragraph 13(7)(b) of the Act The Draft Legislation proposes to replace the reference in existing clause 13(7)(b)(ii)(B) to "... his proceeds of disposition of the property..." with a reference in proposed subclause 13(7)(b)(ii)(B)(I) to "... the fair market value of the property at that later time... ... " with a reduction in the step-up of "... 4/3 of the amount deducted by him under section 110.6... ...

This may be part of the explanation why some insurers are interpreting "outstanding" to be the same as "due" for Regulation 2400(1)(e)(i)(B)(I) & (II) of the Act and only adding accrued interest when specifically required to do so by Regulation 1401(1)(c)(i)(B) and 1401(1)(c)(ii)(C) of the Act. ... The definition in paragraph 138(12)(b.1) of the Act reads "l'intérêt … exigible" whereas the wording in Regulation 1401(1)(c)(i)(B) and 1401(1)(c)(ii)(C) of the Act is " intérêts… accumulés". ... Based on the above, it is our opinion that, for the purposes of Regulation 2400(1)(e)(i)(B)(I) & (II) of the Act, the insurers would only be required to include policy loan interest which is due and not policy loan interest which has accrued but is not yet due. ...

Vous présentez la situation suivante: • M. A détient des actions privilégiées de gel de la corporation X. • La corporation X détient la totalité des actions participantes de la corporation B. Cette dernière est une corporation exploitant une petite entreprise ("CEPE") au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. • Le capital-actions de la corporation B est modifié pour faire en sorte que les actions participantes soient converties en actions privilégiées de gel. ... Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information • Afin de cristalliser l'exonération de gains en capital, les nouvelles actions participantes sont transférées par M. ...

Lors de la création de la corporation le 1er janvier 1984, Messieurs Y et Z ont prêté à la corporation 25,000,00 $ et cela sans intérêt. 3. ... Monsieur X doit honorer une garantie de 20 000,00 $ pour laquelle il n'avait reçu aucune contrepartie lors de son endossement pour la corporation le 1er janvier 1984. 4. Lors de cette réorganisation du 1er janvier 1987, Messieurs Y et Z renoncent à leur créance respective de 25 000,00 $ et leurs actions ont été rachetées par la corporation à leur valeur nominale de 1,00 $. 5. ...

Dans l'arrêt Williams, la Cour Suprême a estimé qu'il y avait lieu de " réexaminer ce qu'on entend par l'emplacement de l'emploi ". ... Le mot " exclusivement " vise à restreindre l'application de la ligne directrice no 4 aux organisations qui se consacrent uniquement au développement social, culturel, éducationnel ou économique des Indiens vivant sur la réserve. ... Dans la cause Otineka, la Cour canadienne de l'impôt a conclu que le terme " municipalité canadienne " n'étant pas défini dans la loi, on devait lui attribuer son sens habituel et non pas le déterminer en fonction de la loi provinciale régissant les municipalités. ...

Autrement dit, plus de 50 % de la juste valeur marchande de la corporation "A" est attribuable A des éléments d'actif utilisés dans son entreprise qu'elle exploite activement et ce, pendant toute leur période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 1 juillet 1991, inclusivement. ... X était attribuable A 60 % aux actions du capital-actions de la filiale "B" et A 40 % aux éléments non visés aux sous-alinéas c) (i) et (ii) de la définition. 2. ... La juste valeur marchande de la filiale "B" pendant toute la période de détention des actions par la corporation "A" était attribuable A 60 % aux actions du capital-actions de la filiale "C", 30 % aux biens visés au sous-alinéa c)(i) de la définition et 10 % aux biens non visés à ce dernier sous-alinéa. 3. ...

Autrement dit, plus de 50 % de la juste valeur marchande de la corporation «A» est attribuable A des éléments d'actif utilisés dans son entreprise qu'elle exploite activement et ce, pendant toute leur période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 1 juillet 1991, inclusivement. ... X était attribuable A 60 % aux actions du capital-actions de la filiale «B» et A 40 % aux éléments non visés aux sous-alinéas c) (i) et (ii) de la définition. 2° La corporation «A» détient depuis plus de 24 mois les actions du capital-actions de la filiale «B» dont l'actif durant cette période est composé d'actions du capital-actions de sa filiale en propriété exclusive la filiale «C»), d'éléments visés au sous-alinéa c) (i) de la définition et d'éléments non visés à ce dernier sous-alinéa. La juste valeur marchande de la filiale «B» pendant toute la période de détention des actions par la corporation «A» était attribuable A 60 % aux actions du capital-actions de la filiale «C», 30 % aux biens visés au sous-alinéa c)(i) de la définition et 10 % aux biens non visés à ce dernier sous-alinéa. 3° La filiale «B» détient' depuis plus de 24 mois les actions du capital-actions de le filiale «C» dont l'actif durant cette période est composé d'éléments visés au sous-alinéa c) Ci) de la définition et d'éléments non visés A ce dernier sous=alinéa ni au sous alinéa c)(ii) de la définition. ...

The dictionary defines "facilities", among other things, as: • equipment or physical means for doing something, • something that is built or installed... to serve a particular purpose. ...

Nous vous avions répondu que, en nous fondant sur une opinion juridique, nous étions d'avis que cette pratique était acceptable puisque le document ainsi reçu nous apparaissait tout aussi valable que l'original. 21(1)(b),23 Nos commentaires La position du ministère de la Justice est fondée, entre autres, sur deux cas de jurisprudence canadienne relatifs à des procurations qui avaient été envoyées par télécopie dans le cadre d'un vote devant être pris lors d'une assemblée d'actionnaires ((voir Re United Canso Oil & Gas Ltd, 76 A.P.R. 282 ("Canso") et Beatty c. First Exploration Fund 1987 & Co., (1988) 25 B.C.L.R. (2e) 377 (B.C.S.C.) ...