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XXXXXXXXXX 2009-033450 Le 30 juillet 2009 Monsieur, Objet: Cotisation- entreprise de prestation de services personnels La présente fait suite à la nouvelle cotisation émise à l'encontre de la société XXXXXXXXXX (" Société ") dont vous êtes l'actionnaire principal. ... Par le fait même, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a refusé la déduction de plusieurs dépenses aux termes de l'alinéa 18(1)p) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Nos commentaires Le paragraphe 125(7) définit une entreprise de prestation de services personnels comme suit: S'agissant d'une entreprise de prestation de services personnels exploitée par une société au cours d'une année d'imposition, entreprise de fourniture de services dans les cas où: a) soit un particulier qui fournit des services pour le compte de la société- appelé " employé constitué en société " à la présente définition et à l'alinéa 18(1)p); b) soit une personne liée à l'employé constitué en société, est un actionnaire déterminé de la société, et où il serait raisonnable de considérer l'employé constitué en société comme étant un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personne à laquelle les services sont fournis, si ce n'était de l'existence de la société. ...

Future review requests should be addressed to:      Specialty Rulings Directorate 875 Heron Road Ottawa, OntarioK1A 0L8 Yours very truly, Bernhard BuetowChief Technical Review SectionTechnical Publications DivisionLegislative Affairs Directorate ME/hm(72) COR "C" ...

20 September 1989 Ministerial Correspondence 32244 F- Existence of a Joint Venture or Partnership Unedited CRA Tags n/a   September 20, 1989 LEGAL SERVICES- TAXATION RULINGS DIRECTORATE   Resource Industries Attn:  C.T.A. MacNab Section General Counsel John Shaw   957-8968   File No. 3-2244 Subject: 24(1) We enclose a copy an adverse decision- D & B Oilfield Contracting Ltd. v. ...

L'obligation a une valeur nominale de 1000 $ et les intérêts courus à la date du transfert sont de 25 $.  ... Le prix de base rajusté de l'obligation est 1025 $, soit le coût de l'obligation pour l'individu (1050 $ moins 25 $ pour les intérêts courus).  Le produit de disposition de l'obligation est de 1000 $, ce qui donnerait lieu à une perte en capital de 25 $ pour l'individu. ...

Roy, CGA Le 13 février 2001 Monsieur, La présente est en réponse à votre correspondance du 23 janvier 2001, à l'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, nous demandant d'annuler le montant de XXXXXXXXXX $ d'impôt relativement aux biens étrangers détenus par votre Régime enregistré d'épargne-retraite (" REER "). Chaque fiducie régie par un REER est sujette à l'impôt de la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si le coût indiqué de ses placements dans des biens étrangers dépasse les limites fixées. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total des montants représentant chacun le coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 25 % (30 % pour les mois après 2000) du coût indiqué de tous les biens détenus à ce moment, la fiducie régie par le REER doit payer un impôt égal à 1 % du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'il a acquis après le 18 juin 1971. ...

XXXXXXXXXX 2010-038811 Le 25 novembre 2010 Monsieur, Objet: Application des politiques administratives La présente fait suite à votre lettre que nous reçue le 20 octobre 2010 dans laquelle vous exprimez vos inquiétudes concernant l'application et la diffusion des politiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (" ARC "), plus particulièrement celle indiquée au paragraphe 27 du Bulletin d'interprétation IT-470R(Consolidé), Avantages sociaux des employés (" Bulletin "). ... Cette position est en accord avec le commentaire suivant qu'on retrouve au paragraphe 2 du Bulletin où il est indiqué: [...] il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire. ... Par ailleurs, dans l'Annexe liée à votre lettre, vous faites référence à la décision de la Cour canadienne de l'impôt (" CCI ") dans l'affaire Jacques Bilodeau c. ...

22 November 1989 Ministerial Correspondence 74234 F- Revenue Recognition Unedited CRA Tags 12(1)(b), 12(2), 18(1)(a)   November 22, 1989 Toronto District Office M. ... (emphasis added)      ...where there have been transactions between debtor and creditor resulting in the creation of matured debts and the parties by agreement compute a balance which the debtor promises to accept in full payment for the items of account. ... Chief Services, Public Utilities & Exempt Corporations Section Specialty Rulings DirectorateLegislative and IntergovernmentalAffairs Branch ...

We are also enclosing a mock-up copy of form T2203 which contains other handwritten comments which you may wish to consider. 1.      ... This view is in line with the calculation of P.E.I. tax payable on Schedule 3A of the T3 Return. 2.      ... Accordingly, the taxpayer is not obliged to use this form.      If you want taxpayers to complete it, the form should be authorized by the Minister. 4.      ...

Weil General Director (957-2066) Tax Policy and Legislation Branch Department of Finance F-3304 140 O'Connor Street HBT 4006-2-245(2) L'Esplanade Laurier   16th Floor, East Tower BY HAND Ottawa, Ontario K1A 0H5 Dear Al: Supplement to GAAR Circular Further to our letter to you dated October 2, 1989 and subsequent discussions with Mr. ... BrysonActing DirectorCurrent Amendments and Regulations Division Attachment c.c.        ...

15 October 1990 Ministerial Correspondence 901704 F- Cost of Stock Index Futures Contracts Unedited CRA Tags 204.6(1) 24(1) 901704   W.C. ... In our opinion number 3 of that letter we stated:      "3.  The cost of a stock index futures contract will generally include the brokerage fees and other costs incidental to its acquisition. ...