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28 November 1989 External T.I. 58940 F- Diamond Deposits — Mineral Resource Unedited CRA Tags 248(1) mineral resource 19(1) File No. 5-8940   G.R. White   (613) 957-8585 November 28, 1989 Dear Sirs: Re:  Diamond Deposits- Mineral Resource We are writing in reply to your letter dated October 19, 1989, in which you requested certification that any diamond deposits discovered in kimberlite pipes as a result of the 24(1) would qualify as a mineral resource as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

Lorsqu'un rentier d'un REÉR décède, le paragraphe 146(8.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'il est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès, une prestation égale à la juste valeur marchande de tous les biens du REÉR dont il est rentier. ... Toutefois, le paragraphe 146(8.9) de la Loi permet de déduire de cette somme un montant désigné " remboursements de primes " relatifs au régime. ... Tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi, un " remboursement de primes " comprend, entre autres, que le rentier ait un conjoint ou non au moment de son décès, toute somme versée dans le cadre d'un REÉR, après son décès, à son enfant ou petit-enfant qui, au moment du décès, était financièrement à sa charge. ...

Position Adoptée: Non, mais ils peuvent donner droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux selon les circonstances. / No, but they may qualify for a medical expense credit depending on the circumstances. ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (« Loi »). ... Toutefois, de tels frais pourraient, à certaines conditions, donner droit à un crédit d’impôt pour frais médicaux (« CIFM »). ...

10 May 2012 External T.I. 2012-0440731E5 F- Employer-provided gifts & Awards Unedited CRA Tags 6(1)(a) Principales Questions: Whether an employee recognition program falls within the gifts and awards policy where employees receive points which can be accumulated and redeemed for one or more services chosen from a catalogue containing 40 services. ... XXXXXXXXXX 2012-044073 Sylvie Labarre, CA Le 10 mai 2012 Madame, Objet: Récompenses La présente est en réponse à votre courriel du 20 mars 2012 dans lequel vous nous demandez si la politique de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur les cadeaux et récompenses à un employé s’appliquerait dans la situation hypothétique suivante. ... Nos commentaires Sous réserve de certaines exceptions, l’alinéa 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») prévoit que la valeur d’un avantage reçu par un employé ou dont il a joui au cours de l’année au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi doit être ajoutée à son revenu d’emploi. ...

In the Particular Taxation Year, Bco earns investment income of approximately $ XXXXXXXXXX. 4. ... You describe that the amounts of Aco’s and Bco’s refundable Part I tax, Dividend Refund, Part IV tax and net Part I tax owing for the Particular Taxation Year (assuming that Aco and Bco file their income return (hereinafter “T2”) for the Particular Taxation Year within the time frame specified in subsection 129(1)) are as follows: Aco Bco Refundable Part I Tax $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Dividend Refund $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Part IV Tax Payable $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Net Part I Tax Owing $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX However, Aco misses the filing deadline specified in the preamble of subsection 129(1) for its T2 for the Particular Taxation Year to obtain a Dividend Refund for that year. ... In our view, in the situation described above, the dividend-recipient corporation, Bco, would be liable to pay an approximate amount of Part I tax of $ XXXXXXXXXX (related to its taxable investment income of $ XXXXXXXXXX) and of Part IV tax of $ XXXXXXXXXX for the Particular Taxation Year, and, would be entitled to a Dividend Refund of $ XXXXXXXXXX for that year. ...

Position Adoptée: Il s'agit d'une allocation. / The amount would be an allowance. ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Ces reçus sont jugés nécessaires pour garantir que les dépenses personnelles admissibles qui sont remboursées sont correctement comptabilisées et que le système est équitable pour tous les Canadiens, malgré les coûts comptables supplémentaires qui peuvent s'ensuivre. » Par ailleurs, le terme « allocation » n'est pas défini dans la Loi. ...

It would helpful if you could provide us with a copy of an Arts Grants "A" application. 2.      ... Dath Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate     Returns Processing Division     Technical Publications Division ...

27 November 1990 External T.I. 901435 F- Canadian Manufacturing & Processing Profits Unedited CRA Tags 5202, 2900 24(1) 901435   J.D. Brooks   (613) 957-2097 19(1) November 27, 1990 Dear Sirs: Re:  Canadian Manufacturing and Processing Profits This is in reply to your letter of June 18, 1990 in which you requested our opinion regarding the definition of "scientific research" as referred to in the definition of "qualified activities" in section 5202 of the Income Tax Regulations. ...

À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 2) (ci-après la « Loi ») ou à une de ses composantes. ... Report des crédits inutilisés – ce type de CFM prévoit le report prospectif des crédits inutilisés sur une période maximale de 12 mois 2. Report des frais médicaux – ce type de CFM prévoit le report prospectif des frais médicaux admissibles non remboursés sur une période maximale de 12 mois 3. ...

18 December 1990 External T.I. 9028685 F- Mortgage Investment Corporation Investments — Meaning of "Residential Property" Unedited CRA Tags 130.1(6)(f) 24(1) 5-902868   A. Seidel   (613) 957-8960 19(1) December 18, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter dated August 21, 1990 with respect to paragraph 130.1(6)(f) of the Income Tax Act (the "Act"). ...