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Therefore, if for example, we let compensation equal the maximum limit for tax assistance in 1994 ($86,111) and we let "a" equal the benefit accrual rate we can formulate when the provisions of the Act and the Regulations will be satisfied as follows:.18 * 86111 = 9 * (a * 86111)- 1000 or a =2.129%. ...   $1,478.48 * 9- $1000 = $12,306) so that, if no corrections were made, the RRSP room would be reduced to $194. ...   $1,388.88 * 9- $1000 = $11,500.  $12,500- $11500 = $1,000.)  The actual accrual rate however remains unchanged. ...

Fisc. 2012-045141 Le 25 septembre 2014 Monsieur, Objet: Société mutuelle de portefeuille La présente lettre fait suite à votre lettre du 8 juin 2012 dans laquelle vous soumettez trois situations différentes pour lesquelles vous désirez savoir si une société mutuelle peut se qualifier de « société mutuelle de portefeuille » (« Définition ») au sens du paragraphe 139.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... L'expression «société mutuelle de portefeuille » est définie au paragraphe 139.1(1) comme étant notamment, une société mutuelle constituée en vue de détenir des actions du capital-actions de la société d'assurance et à l'assemblée annuelle de laquelle seuls les titulaires de police de la société d'assurance ont droit de vote. ... Relativement au sens du mot « détenir » à la Définition, nous sommes d'avis que le législateur ne vise que la détention directe et non pas une détention indirecte des actions du capital-actions d'une société d'assurance. ...

Le législateur n'a pas utilisé l'article " une " pour qualifier le terme " entreprise " dans l'expression " exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ". XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-010780 Le 15 mai 2002 Monsieur, Objet: Dissolution d'une société de personnes La présente fait suite à votre lettre du 29 octobre 2001 par laquelle vous nous demandez notre interprétation du paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'une société de personnes exploite plus d'une entreprise. ... De plus, nous sommes d'avis que si le législateur avait envisagé l'application du paragraphe 98(5) de la Loi dans une situation où le propriétaire unique poursuivait une seule des entreprises de la société de personnes, il aurait utilisé l'article " une " plutôt que l'article " l' " pour qualifier le mot " entreprise " dans l'expression " l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ". ...

Vous êtes toutefois d'avis que cette disposition anti-évitement ne devrait pas s'y appliquer en raison des arguments suivants:.       ... Si A et B avaient reçu des actions ordinaires de Gestion lors du transfert effectué en 1981, le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquerait pas..      L'abus visé par l'introduction du paragraphe 110.6(8) de la Loi, soit de convertir un dividende en un gain en capital, n'est pas présent dans votre situation..       ...

Principales Questions: Cinq sociétés, non associées entre elles, contrôlent, dans les mêmes proportions, deux sociétés de personnes (A & B). ... Faits Vous nous présentez la situation où cinq sociétés sont les associés de deux sociétés de personnes dans les proportions suivantes: Société de personnes A Société de personnes B A Inc. 40 % 40 % B Inc. 30 % 30 % C Inc. 10 % 10 % D Inc. 10 % 10 % E Inc. 10 % 10 % Vous mentionnez que la société de personnes B (ci-après «B») loue un immeuble à la société de personnes A (ci-après «A») que cette dernière utilise dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. ... Votre opinion Vous mentionnez, dans la situation que vous nous présentez, que chaque société membre (par exemple, A Inc.) se trouve en quelque sorte à se payer un loyer à elle-même étant donné qu'elle détient le même pourcentage d'intérêt dans chacune des sociétés de personnes (par exemple, A Inc. détient 40 % des intérêts de A et 40 % des intérêts de B). ...

Le 4 février 2015 Monsieur, Objet: Crédits d'impôt pour études et manuels- résidents en médecine La présente est en réponse à votre lettre du 14 octobre 2014 dans laquelle vous nous demandez si l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») accepte les conclusions du juge dans l'affaire Kandasamy (footnote 1). À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Brièvement dans l'affaire Kandasamy, la question était de savoir si les contribuables, qui étaient des résidents en médecine, étaient admissibles à réclamer en vertu des paragraphes 118.6(2) et 118.6 (2.1) le « crédit d'impôt pour études » ainsi que le « crédit pour manuels de niveau postsecondaire » en tant qu'étudiants à temps plein inscrits à un « programme de formation admissible » d'un « établissement d'enseignement agréé » tels que définis au paragraphe 118.6(1). ...

you must carry on only such activities that are unquestionably SR&ED; 3.      ... you must submit the enabling legislation or statutes, where applicable; 8.     you must submit financial statements, if any; 9.     you must submit organizational brochures or any literature describing its objectives and activities; and 10.       ...

Les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement »). Dans votre courriel, vous nous décrivez sommairement une situation hypothétique où un employeur du Canada qui exploite une entreprise dans le domaine de l'informatique et dont le système informatique (« Serveur ») est situé au Québec, a à son emploi un programmeur-analyste non-résident (« Employé »). ... Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ...

Une entité peut être une « entité déterminée » pour les fins de la SSUC, pourvu qu’elle ne soit pas une « institution publique ». ... L’expression « organisme public » n’est pas non plus définie dans la Loi. ... Afin de déterminer si le critère de 90 % ou de 100 % est respecté, la personne « non gouvernementale » serait considérée comme propriétaire de 20 % des actions ou du capital. ...

Une entité peut être une « entité déterminée » pour les fins de la SSUC, pourvu qu’elle ne soit pas une « institution publique ». ... L’expression « organisme public » n’est pas non plus définie dans la Loi. ... Afin de déterminer si le critère de 90 % ou de 100 % est respecté, la personne « non gouvernementale » serait considérée comme propriétaire de 20 % des actions ou du capital. ...