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For 1998 and 1999, his salary, as a lawyer, was $100,000 for each year and he received in 1999 $ 15,000 as a judge. The RRSP deduction limit for this individual for 1999 and 2000 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1999 2000 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 18,000 20,700 less: The prescribed amount for the year nil 2,100 (1)______________ RRSP deduction limit $ 13,500 $ 11,400 (1) lesser of (a) 18% of $ 15,000 minus $ 600 (b) $ 13,500 EXAMPLE II An individual worked as a judge for the years 1998 and 1999 and received a salary of $ 150,000. The RRSP deduction limit for this individual for 1999 and 2000 will be as follows assuming that there is no unused RRSP deduction room at the end of each taxation year. 1999 2000 Lesser of: (a) RRSP dollar limit for the year and $ 13,500 $ 13,500 (b) 18% of the earned income for the previous year 27,000 27,000 less: The prescribed amount for the year 13,500 (1) 13,500 (1)______________ RRSP deduction limit nil nil (1) lesser of (a) 18% of $ 150,000 minus $ 600 (b) $ 13,500?? ...

Lafrenière (613) 941-2956 Le 1er décembre 2011 Objet: Demande d'interprétation technique- Compte de revenu à taux réduit Monsieur, La présente est en réponse à vos courriels du 26 octobre et du 14 novembre 2011 dans lesquels vous nous avez demandé des précisions relativement au calcul du " compte de revenu à taux réduit " (ci-après " CRTR "), telle que cette expression est définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée. ... En conséquence et compte tenu du fait que vos courriels ne décrivent que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) La Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-dessous (ci-après la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique: a) Une société publique (ci-après " PUBCO ") au sens donné à cette expression au paragraphe 89(1), achète 51 % des actions de la seule catégorie d'actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " OPCO ") se qualifiant jusqu'alors de société privée sous contrôle canadien (ci-après " SPCC "), au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7). ... La définition de CRTR permet, de façon générale, de déterminer la mesure dans laquelle la non-SPCC donnée peut verser des dividendes déterminés au cours d'une année d'imposition donnée sans effectuer de " désignation excessive de dividende déterminé " (ci-après " DEDD ") au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 89(1). ...

25 April 1990 External T.I. 59795- Régime enregistré de prestations supplémentaires de chomage Unedited CRA Tags n/a   Le 25 avril 1990 Direction de l'enregistrement Direction des décisions Division des Régimes de pensions Division des services et de participation aux bénéfices bilingues et des   industries d'exploitation   des ressources A l'attention de M.S. ... Lambert Directeur      957-8980     Dossier 5-9795 Objet: Régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage Nous avons reçu le 22 mars dernier une demande d'opinion de 19(1) nous demande de lui confirmer qu'une fiducie créée par donation entre vifs en vertu des articles 981(a) à 981(v) du Code civil du Bas-Canada est une fiducie qui peut être enregistrée comme Régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage dans la mesure où cette fiducie rencontre les autres conditions énoncées dans la Circulaire d'information 72-5R. ...

(ci-après " Innovative ") avait emprunté une certaine somme de la Banque Royale du Canada (ci-après " RBC "). Innovative était également partie prenante à une police d'assurance-vie collective de protection des créanciers (" group creditor life insurance ") émise par la compagnie d'assurance Sun Life (ci-après " Sun Life ") en faveur de RBC, la titulaire de cette police d'assurance. ... Innovative a inclus dans le calcul de son compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") un montant de 196 922 $ payé par Sun Life à RBC. ...

Fuoco for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Source Deductions Division c.c.      Assessment of Returns Directorate c.c.       ...

10 June 1992 External T.I. 9216595 F- Small Business Development Bonds Unedited CRA Tags 15.1, 15.2   5-921659   J. Stalker   (613) 957-9796 Industry, Science and Technology CanadaEntrepreneurship and   Small Business Office      Fifth floor East235 Queen StreetOttawa, OntarioK1A 0H5 Attention:  Hugh Carmichael June 10, 1992 Dear Sirs: Re:  Small Business Bond ("SBB") Small Business Development Bond ("SBDB") We are writing in response to your facsimile dated June 1, 1992 in respect of the new proposed Small Business Financing Program, announced by the Minister of Finance in the February 25, 1992 Budget Speech (the "New Program"). ... Yours truly, ChiefLeasing & Financing SectionFinancial Industries DivisionRulings Directorate ...

Whether a maple syrup production quota is a « property » for the purposes of the Income Tax Act? ... The meaning of the term « property » in the Act has to respect the common law or the civil law, depending of the situation. ... Le sens à attribuer au terme « biens » dans la Loi doit respecter la common law ou le droit civil, selon les circonstances. ...

Monsieur X détient 100 % des actions émises et en circulation de OPCO, à savoir, 10 actions de catégorie " A ". Les actions de catégorie " A " de OPCO sont votantes et participantes. 3. ... En cas d'insolvabilité, cette débenture est convertible en 1 000 actions de catégorie " A " de OPCO. ...

Le 7 novembre 2012 Madame, Objet: Avantage en vertu de l’article 207.01 La présente fait suite à votre lettre du 21 février 2012 où vous nous demandez des renseignements concernant des parts du capital social d’une caisse de crédit (« actions ») détenues par un particulier qui désire transférer ces actions dans un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), un fonds enregistré d’épargne-retraite (« FERR ») ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Plus particulièrement, vous désirez savoir si le transfert de telles actions entre un particulier et un FERR, un REER ou un CELI (« régime enregistré ») est visé par la notion d’avantage tel que le définit le paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... La notion d’« avantage » est définie au paragraphe 207.01(1) et précise notamment que tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande (« JVM ») totale des biens détenus dans le cadre d’un régime enregistré qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, comme étant attribuable, directement ou indirectement à une « opération de swap », est considéré comme un avantage. ...

Since there is no such alternative in paragraph 6801(a) of the Regulations, we suggest that this comment be deleted. 2.        ... Although the terms of your Plan indicate that this requirement will be met, we suggest for greater certainty that you specifically refer to it,  perhaps in clause 24(1) of the Plan. 3.        ... The comment  24(1) at the beginning of clause 24(1) could be interpreted as an exception to this requirement and we therefore suggest that it be deleted. 4.        ...