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To illustrate your questions, you have provided us with the following hypothetical facts: 1.      ... S is the controlling shareholder of L Ltd. 2.     L Ltd. owns non-depreciable capital property (the "Property") in which its adjust cost base exceeds its fair market value. 3.     L Ltd. sells the Property to a partnership (the "Partnership") comprised of the following partners and their respective interests:      Mr. ...

5) On the subsequent disposal of a XXXXXXXXXX % interest in the property, is there a capital gain? ... Sale of XXXXXXXXXX % interest to your son In response to your question dealing with the ultimate transfer of your portion of the property to your son in the future, the following comments are relevant. ... In the case of a XXXXXXXXXX% interest in property (i.e. where that XXXXXXXXXX % represents a XXXXXXXXXX% interest in the beneficial ownership- see comments below), such tax implications may be nominal. ...

Scénario # 2 M. A emprunte personnellement auprès de l'institution financière la somme nécessaire au remboursement de la dette de Société A. ... A continue d'effectuer les paiements que devaient faire Société A sur une période de 10 ans (10 000 $ par année). ... La condition # 3, selon les informations fournies, est respectée dans tous les scénarios présentés. ...

Fisc. 2015-060267 Le 15 décembre 2015 Madame, Objet: Notion de « pompier volontaire » suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962 Cette lettre fait suite à votre lettre du 9 juin 2015 dans laquelle vous demandez quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. ... La position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi est indiquée notamment dans le document 2012-0444461E5. ...

27 April 1990 External T.I. 59620- Presomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 152(4), 84(3), 248(10) 19(1) File No. 5-9620   M. ... Vous nous soumettez la situation suivante: 1.      2.      3.     24(1) VOS QUESTIONS Vous nous demandez, sur la base des faits présentés, compte tenu de l'alinéa 55(3)a) L.I.R., si les alinéas 55(2)a) et b) s'appliquent à l'égard du dividende réputé résultant du rachat des actions privilégiées dans l'année 1 et si oui dans quelle année.  ... " À     cet égard le paragraphe 248(10) L.I.R. prévoit une définition élargie de l'expression "série d'opérations ou d".  ...

24 January 1992 External T.I. 9133376 F- RRSP Qualified Investment Saskatchewan Bonds Unedited CRA Tags 146(1) qualified investment, 204 qualified investment, ITR 4900(1)     5-913337   D. Duff   (613) 957-8953 24(1) Attention:  19(1) January 24, 1992 Re:  Saskatchewan Community Bonds This is in response to your letter of November 4, 1991, requesting our opinion on whether shares received on the conversion of Saskatchewan Community Bonds would be qualified investments for registered retirement savings plans ("RRSPs"). ...

Vous soumettez la situation hypothétique suivante. 24(1) 24(1) 5.     Vous nous avez soumis à titre d'exemple le texte de certains paragraphes qui seraient insérés à la convention de vente d'actions aux fins de la cristallisation de l'exemption de gain en capital. 6.      ... On n'acceptera aucune modification d'option si son but principal consiste à:-     Effectuer une planification fiscale à titre rétroactif,-      Tirer profit d'amendements à la loi entrés en vigueur après que l'option a été  exercée,-      Éluder l'impôt ou s'y soustraire, ou-      Augmenter le montant convenu dans une année frappée de prescription. ...

Case #1 & #2 A First Nation 100% owned-entity Federally or provincially registered Operates 100% on-reserve Generates a surplus or profit Provided that the First Nation is itself exempt under paragraph 149(1)(c) of the Act as a municipality in Canada, based on the facts presented the 100% owned-entity would likely be exempt from taxation pursuant to paragraph 149(1)(d.5) of the Act. ... Ontario & Alberta) should contact the province to determine whether they are following the Otineka or Tawich decision. ... & ii.), it is likely that more than 10% of the corporation's profits are related to activities carried on outside the reserve boundaries as 90% of the milk run takes place off reserve. ...

For purposes of discussion you have provided the following two hypothetical examples: Example # 1 1. ...

Au 1er juillet, la société subit une perte en capital brute sur la disposition des actions de Xco au montant de 2 000 $, soit l'excédent de leur prix de base rajusté de 28 000 $ (20 000 $ US x 1,40) sur le produit de leur disposition de 26 000 $ (20 000 $ US x 1,30). ... " Ainsi, dans la mesure où les actions de Xco constituent des immobilisations pour la société, l'achat desdites actions donnerait lieu à une perte en capital de 2 000 $, soit l'excédent de la valeur de 20 000 $ US, qui ont servi à l'acquisition des actions, exprimée en dollars canadiens lors de leur conversion au 1er janvier (20 000 $ US x 1,50 = 30 000 $) sur le coût payé pour acquérir ces actions au 1er février exprimé en dollars canadiens (20 000 $ US x 1,40 = 28 000 $). ... Concernant le transfert de 50 000 $ US au compte bancaire canadien, nous avons établi que le taux de change moyen devrait être de 1,46, soit le rapport entre le total des montants dont chacun représente une valeur équivalente à chacune des transactions dans le compte bancaire exprimée en dollars canadiens [(150 000- 30 000 + 135 + 26 000) = 146 135] sur le solde de ce compte en devises américaines [(100 000- 20 000 + 100 + 20 000) = 100 100]. ...