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27 April 1990 External T.I. 59620- Presomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 152(4), 84(3), 248(10) 19(1) File No. 5-9620   M. ... Vous nous soumettez la situation suivante: 1.      2.      3.     24(1) VOS QUESTIONS Vous nous demandez, sur la base des faits présentés, compte tenu de l'alinéa 55(3)a) L.I.R., si les alinéas 55(2)a) et b) s'appliquent à l'égard du dividende réputé résultant du rachat des actions privilégiées dans l'année 1 et si oui dans quelle année.  ... " À     cet égard le paragraphe 248(10) L.I.R. prévoit une définition élargie de l'expression "série d'opérations ou d".  ...

24 January 1992 External T.I. 9133376 F- RRSP Qualified Investment Saskatchewan Bonds Unedited CRA Tags 146(1) qualified investment, 204 qualified investment, ITR 4900(1)     5-913337   D. Duff   (613) 957-8953 24(1) Attention:  19(1) January 24, 1992 Re:  Saskatchewan Community Bonds This is in response to your letter of November 4, 1991, requesting our opinion on whether shares received on the conversion of Saskatchewan Community Bonds would be qualified investments for registered retirement savings plans ("RRSPs"). ...

Vous soumettez la situation hypothétique suivante. 24(1) 24(1) 5.     Vous nous avez soumis à titre d'exemple le texte de certains paragraphes qui seraient insérés à la convention de vente d'actions aux fins de la cristallisation de l'exemption de gain en capital. 6.      ... On n'acceptera aucune modification d'option si son but principal consiste à:-     Effectuer une planification fiscale à titre rétroactif,-      Tirer profit d'amendements à la loi entrés en vigueur après que l'option a été  exercée,-      Éluder l'impôt ou s'y soustraire, ou-      Augmenter le montant convenu dans une année frappée de prescription. ...

Au 1er juillet, la société subit une perte en capital brute sur la disposition des actions de Xco au montant de 2 000 $, soit l'excédent de leur prix de base rajusté de 28 000 $ (20 000 $ US x 1,40) sur le produit de leur disposition de 26 000 $ (20 000 $ US x 1,30). ... " Ainsi, dans la mesure où les actions de Xco constituent des immobilisations pour la société, l'achat desdites actions donnerait lieu à une perte en capital de 2 000 $, soit l'excédent de la valeur de 20 000 $ US, qui ont servi à l'acquisition des actions, exprimée en dollars canadiens lors de leur conversion au 1er janvier (20 000 $ US x 1,50 = 30 000 $) sur le coût payé pour acquérir ces actions au 1er février exprimé en dollars canadiens (20 000 $ US x 1,40 = 28 000 $). ... Concernant le transfert de 50 000 $ US au compte bancaire canadien, nous avons établi que le taux de change moyen devrait être de 1,46, soit le rapport entre le total des montants dont chacun représente une valeur équivalente à chacune des transactions dans le compte bancaire exprimée en dollars canadiens [(150 000- 30 000 + 135 + 26 000) = 146 135] sur le solde de ce compte en devises américaines [(100 000- 20 000 + 100 + 20 000) = 100 100]. ...

Le 20 août 2015 Objet: Fiducie réputée résidente du Canada La présente lettre fait suite à votre correspondance du 15 avril 2015 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 94(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») relativement à une fondation créée selon la législation du Liechtenstein (« Fondation »). ... Le paragraphe 94(1) définit les expressions « contribuant résident » et « bénéficiaire résident ». Un « contribuant résident » s'entend d'une personne qui, au moment donné, est à la fois un résident du Canada et un contribuant de la fiducie. ...

Bien que la définition de dépenses de loyer admissibles comprenne le terme « assurance », l’assurance responsabilité civile devrait en être exclue. ... Gélinas Le 10 janvier 2022 Madame, Objet: SUCL – Assurance responsabilité civile Cette lettre est en réponse à votre question concernant la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... La notion de « dépenses de loyer admissibles » est définie au paragraphe 125.7(1). ...

Issue # 2 Paragraphs 280(1)(a), 280(1.1)(a) and 280(2)(a) of the ETA impose a penalty of 6 percent per year. ... The technical notes to section 67.6 state, in part, that: " This prohibition on deductibility does not extend to prescribed fines or penalties. ... " You ask whether the words "penalty interest" in the technical notes refer to interest under paragraphs (b) of these subsections. ...

& R. Holdings Ltd. v. Western Grocers Ltd.: Westfair Foods Ltd. v. ... Fridman at p. 510 states      "Two important methods of changing the original duty to perform created by a contract are by variation of the contract and waiver of rights arising thereunder. ... Ramont, J.A. stated at p. 124 that       "it would, therefore, appear that, if the legal rights and obligations of the parties (if effect were given to the instrument as altered) would be the same as if there had been no alteration in the instrument, the alteration is not a material one. ...

8 September 1993 External T.I. 9309965- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(5)(e)   5-930996 XXXXXXXXXX M. ... A cet égard, vous présentez la situation suivante:-      La corporation A est détenue en parts égales par X, Y et Z, lesquels sont frères et ont un lien de dépendance entre eux en raison du fait qu'ils agissent de concert.-      Compte tenu du fait que X, Y et Z agissent de concert, ils sont considérés avoir un lien de dépendance avec la corporation (vous référez au paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-419).-      Afin de protéger un élément d'actif des créanciers de la corporation A, celle-ci transfère l'élément d'actif à B, une corporation nouvellement formée qui est aussi détenue en parts égales par X, Y et Z.-      Le transfert se fait en vertu des règles du paragraphe 85(1) de la Loi et en contrepartie d'actions privilégiées de la corporation B. Le montant convenu est égal au coût fiscal de l'élément d'actif pour la corporation A.-      Par la suite, la corporation B rachète les actions privilégiées détenues par la corporation A, entraînant ainsi un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. ...

The following is a list of these agencies: Food and Agriculture Organization- FAO General Agreement on Tariffs and Trade- GATT International Atomic Energy Agency- IAEA International Bank for Reconstruction & Development- IBRD (World Bank) International Civil Aviation Organization- ICAO International Development Association- IDA International Finance Corporation- IFC International Fund for Agricultural Development- IFAD International Labour Organization- ILO International Maritime Organization- IMO International Monetary Fund- IMF International Telecommunications Union- ITU United Nations Educational, Scientific & Cultural Organization- UNESCO (included are International Institute for Educational Planning, International Bureau of Education and Intergovernmental Committee for Physical Education and Sport) United Nations Industrial Development Organization- UNIDO Universal Postal Union- UPU World Health Organization- WHO World Intellectual Property Organization- WIPO World Meteorological Organization- WMO In summary, the ADB is not an entity prescribed for purposes of subparagraph 110(1)(f)(iii) of the Act. Foreign Missions & International Organizations Act ("FMIOA") The FMIOA, among other things, exempts the international organizations described therein from Canadian tax and exempts certain of its "officials" from Canadian tax on the remuneration earned therefrom. ...